Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/
AFFAIRE : N° RG 26/00156 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LV
Copie à :
Me Estelle FERNANDEZ
prefecture
Copie exécutoire à :
Maître Katia FISCHER
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [A] [D] épouse [K]
née le 13 Décembre 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [L]
né le 30 Novembre 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [F] [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail en date du 30 août 2022, avec prise d’effet le même jour, Madame [T] [A] [D] épouse [K] a donné à bail à Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y], un bien à usage d’habitation sis sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, outre 20 euros de provisions pour charge.
Les 08 mars et 10 mai 2024, Madame [T] [A] [D] épouse [K] a adressé un courrier recommandé à ses locataires afin de les informer qu’elle n’entendait pas renouveler le bail à son terme. Les plis n’ont pas été retirés.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Madame [T] [A] [D] épouse [K] a fait signifier à Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] un congé pour reprise avec effet au 29 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Madame [T] [A] [D] épouse [K] a fait assigner Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers afin de :
entendre déclarer le congé valablement donné,ordonner l’expulsion de la partie requise et de tous occupants de son chef des locaux occupés dans l’immeuble de la partie requérante, et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir par tous moyens et voies de droit, manu militari si besoin est,les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux,les condamner solidairement à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,les condamner solidairement à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 29 mai 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [T] [A] [D] épouse [K], représentée par son conseil, sollicite de :
- juger que le congé pour reprise délivré le 22 juillet 2024 est parfaitement valable,
- juger que Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis l'expiration du bail,
En conséquence,
- prononcer l'expulsion de Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- condamner Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y] à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'expiration du bail à une somme équivalente au montant du loyer majoré des charges, jusqu'à libération effective des lieux, soit à la somme mensuelle de 690 euros,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des défendeurs, et notamment leur demande de délais pour quitter les lieux,
- condamner in solidum Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y] à payer à Madame [T] [K] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y] aux entiers dépens.
Elle expose au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé délivré mentionne expressément que la reprise est destinée à loger Madame [C] [K] sa belle-mère laquelle constitue indéniablement un ascendant de son conjoint. Elle indique que la mention de Madame [V] [K], belle-sœur de la bailleresse, ne saurait entacher le congé de nullité dès lors que celle-ci n’est pas désignée comme bénéficiaire de la reprise mais intervient uniquement dans le cadre du projet familial d’accompagnement de la personne dépendante. Sur le caractère réel et sérieux du projet de reprise, elle explique que Madame [C] [K] est actuellement accueillie au sein d’un établissement spécialisé pour un coût mensuel significatif, que sa perte d’autonomie importante justifie qu’elle soit accompagnée de sa fille Madame [V] [K] lors de son retour à domicile.
Sur le rejet de la demande de délai pour quitter les lieux, elle expose au visa des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut les accorder en considération de la situation respective des parties mais que l’octroi n’a pas de caractère automatique. Elle indique que cela suppose une mise en balance des intérêts en présence notamment au regard de la situation du bailleur. Elle fait valoir que l’exécution de la reprise reviendrait concrètement à priver Madame [C] [K] de la possibilité de regagner un cadre de vie familial avant la fin de sa vie. Elle souligne que les locataires invoquent la présence d’enfants et l’existence d’une demande de logement social alors qu’ils ont été informés du non-renouvellement du bail il y a plus de dix-sept mois, ce qui leur a laissé un délai particulièrement conséquent pour organiser leur relogement. Elle ajoute que les pièces versées aux débats démontrent qu’ils disposent de ressources et d’une activité professionnelle, de sorte que leur situation ne saurait être assimilée à une situation de détresse exceptionnelle justifiant l’octroi de délais prolongés.
En défense, Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y], représentés par leur avocat, sollicitent de :
à titre principal :
- prononcer la nullité du congé délivré le 22 juillet 2024 par Madame [T]
[K] à Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] portant sur le bail d'habitation de l'appartement situé [Adresse 5] ;
- condamner Madame [T] [K] à verser la somme de 500 euros à Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter la demande d'expulsion formulée par Madame [K],
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme indéterminée au titre des indemnités d'occupation,
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts,
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire,
- accorder à Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] un délai de 12 mois à compter de la décision à intervenir afin de quitter le logement situé [Adresse 6]
[Adresse 7],
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme indéterminée au titre des indemnités d'occupation,
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts,
- rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à voir condamner Madame [I] [Y] et Monsieur [Q] [L] à une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Ils font valoir que les motifs de reprise évoqués dans la lettre du 10 mai 2024 et le congé du 22 juillet 2024 ne sont pas les mêmes alors qu’ils ont été rédigés à un mois d’intervalle de sorte qu’on peut douter de la réalité du projet avancé par la demanderesse. Ils ajoutent que Madame [V] [K] qui est la sœur du mari de la propriétaire du logement ne fait pas partie des personnes susceptibles de pouvoir reprendre le bail aux termes de la loi précitée. Ils soutiennent que la présence de Madame [V] [K] est évoquée alors même que sa retraite est aujourd’hui hypothétique et l’imminence de celle-ci non justifiée. Ils ajoutent que les coordonnées de Madame [V] [K] ne sont pas notées sur le congé, ce qui est pourtant une obligation légale et ce à peine de nullité. Ils soutiennent en tout état de cause que la bailleresse n’apporte aucun justificatif démontrant la réalité du motif de reprise évoquée.
Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts, ils font valoir qu’aucune somme ne peut être mise à leur charge compte tenu de l’irrégularité du congé délivré. Ils ajoutent que la bailleresse ne démontre pas de préjudice.
À titre subsidiaire sur la nécessité d’accorder des délais pour quitter le logement, ils exposent aux termes de l’article L. 412-3 du code de procédure civile d’exécution qu’ils sont de bonne foi dès lors qu’ils ne croyaient pas en la réalité et en la validité du congé délivré et qu’ils pensaient être dans leur bon droit en poursuivant l’occupation du logement. Ils précisent qu’ils ont d’ailleurs continué à verser leur loyer entre les mains du propriétaire chaque mois. Ils indiquent qu’ils vivent avec deux enfants au domicile, qu’ils sont particulièrement jeunes et retrouver un logement n’est pas simple pour eux surtout avec un seul salaire. Ils soulignent avoir entamé des recherches logement sociaux et qu’ils restent dans l’attente d’une réponse.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé pour reprise
L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les baux d’habitation sont conclus pour une durée de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou une indivision, et de six ans pour les autres personnes morales. En cas de reconduction tacite, il est reconduit pour une période identique.
L’article 15 suivant dispose :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l'espèce, le bail consenti le 30 août 2022 à Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Y] pour une durée de 3 ans renouvelable expirait le 29 août 2025.
Le congé donné par Madame [T] [A] [D] épouse [K] le 22 juillet 2024 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.
Il rappelle le motif du congé, à savoir :
« Déclarant à la partie requise que ce congé est justifié par sa décision de reprendre le logement au profit de : Madame [K] [C] née le 30.07.1927 domiciliée EHPADH LOUS CASTELLAS, [Adresse 8], belle-mère de la requérante et Madame [K] [V] née le 22.08.1956 domiciliée [Adresse 9] (Belgique).
Leur déclarant que le caractère réel et sérieux de ce congé est justifié par le fait que Madame [K] [C] n’est plus autonome et doit être rapprochée de la requérante qui s’en occupera avec sa belle-sœur Madame [K] [V] laquelle va prendre sa retraite et s’installer dans les lieux pour s’en occuper ».
Conformément à l’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 précité, madame [T] [A] [D] épouse [K] pouvait donner congé pour reprise à Madame [C] [K] ascendante de son conjoint et ce même s’il est également fait mention de Madame [V] [K] sa belle-sœur qui est exclu des bénéficiaires.
Par ailleurs s’agissant du caractère réel et sérieux de la reprise, madame [T] [A] [D] épouse [K] justifie par les pièces produites aux débats que Madame [C] [K] est actuellement accueillie au sein d’un établissement spécialisé pour un coût mensuel significatif, que sa perte d’autonomie nécessite une assistance permanente pour les actes de la vie quotidienne et qu’elle pourrait être assistée au quotidien par Madame [V] [K] qui en atteste.
Il s’ensuit que la matérialité du motif légitime et sérieux pour délivrer un congé au locataire est établi.
En conséquence, le congé délivré le 22 juillet 2024 par la bailleresse respecte les conditions de forme et de fond imposées par la loi. Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] sont donc déchus de tout titre d’occupation depuis le 30 août 2025 à 00h00.
Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] seront déboutés de leur demande de prononcer la nullité du congé et de leurs demandes subséquentes.
Sur les conséquences de la validité du congé
L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 628 du même code dispose que les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis. Il en ressort qu’en l’absence de titre, nul ne peut se maintenir dans un logement pour l’occuper.
En l’espèce, compte tenu du terme du bail d’habitation objet du litige en date du 29 août 2025 à minuit, Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] sont dès lors occupant sans droit ni titre du logement.
Madame [T] [A] [D] épouse [K] a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai les lieux occupés sans droit ni titre depuis le 30 août 2025 compte-tenu de l’âge de 98 ans de Madame [C] [K] laquelle se trouve aujourd’hui en état de dépendance avancée.
Madame [T] [A] [D] épouse [K] fait valoir que Madame [C] [K] se trouve à un stade de sa vie où la question n’est plus celle d’un projet hypothétique à long terme mais celle de pouvoir finir ses jours dans un environnement familial entourée des siens dans la dignité et l’affection plutôt que dans un cadre institutionnel.
Il n’y pas lieu d’accorder des délais pour quitter les lieux, les locataires ayant déjà de fait bénéficié de onze mois de délais supplémentaires au jour de la présente décision. En outre, il convient de souligner qu’ils étaient informés de la fin du bail au 30 août 2025 treize mois plus tôt le 22 juillet 2024.
Les locataires pourront en être expulsés selon les modalités rappelées au dispositif.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l'expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.
Par ailleurs, ils restent redevables à compter de la fin du bail et jusqu’à leur départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à hauteur du montant du loyer et des charges en cours à cette date.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] seront déboutés de leur demande de délai pour quitter le logement et de leurs demandes subséquentes.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit l’indemnisation d’un préjudice causé par celui qui en est responsable. Il ressort par ailleurs des articles 6 et 9 du code de procédure civile que celui qui allègue un fait au soutien d’une prétention doit le prouver.
En l’espèce, dans ses dernières écritures, la bailleresse ne maintient pas sa demande de dommages et intérêts de sorte que la juridiction n’est pas saisie de cette demande.
Par conséquent, Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] seront déboutés de leur demande de rejeter la demande formulée par Madame [K] tendant à les voir condamner à une somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires et l’exécution du jugement
Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y], succombants, seront condamnés aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile sauf s’agissant du coût du congé.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte-tenu des frais judiciaires exposés par Madame [T] [A] [D] épouse [K], Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] seront condamnés à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire et de l’ancienneté du litige, il sera dit que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
CONSTATE la résiliation, à la date du 29 août 2025 à minuit, du bail d’habitation en date du 30 août 2022, liant madame [T] [A] [D] épouse [K] d’une part et Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 10];
ORDONNE à Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] de libérer de leur personne, de leur bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, le logement précité et les parties louées à titre accessoire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et jusqu’à la libération des lieux ou remise des clés au bailleur ou son mandataire ;
DIT que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique :
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [L] et Madame [F] [Z] [Y] à payer la somme de 500 euros à madame [T] [A] [D] épouse [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé, le TRENTE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection