Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2026F00151
La société RENT A CAR S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 310 591 649 (Avocat postulant : Maître [V], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : la SCP MENDI CAHN, Avocat au barreau de Mulhouse)
C/
La société LA PARISIENNE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 978 301 521 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 26 janvier 2026, la société RENT A CAR a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA PARISIENNE pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 17 256,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure, celle de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et ordonner l'exécution provisoire.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société RENT A CAR réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ;
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA PARISIENNE demande au tribunal de :
CONSTATER que la société LA PARISIENNE reconnaît le principe de la dette ;
D'ACCORDER à la société LA PARISIENNE des délais de paiement sur une durée de vingtquatre mois ;
DE DIRE que la dette sera réglée selon un échéancier fixé par le Tribunal ;
DE DIRE qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
DE REJETER toute demande plus ample ou contraire ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DE REDUIRE le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DE LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties.
A la barre, la société RENT A CAR a indiqué s'opposer à la demande de délais de paiement de la société LA PARISIENNE ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que l'analyse des documents produits, notamment les factures du 26 novembre 2025, la facture du 7 octobre 2025, le courrier de mise en demeure adressé le 3 décembre 2025 à la société LA PARISIENNE d'avoir à payer la somme de 17 526,36 euros révèle que les prétentions de la société RENT A CAR sont fondées en leurs principe et montant ; qu'en conséquence, il échet d'y faire droit et de condamner la société LA PARISIENNE à payer à la société RENT A CAR la somme de 17 526,36 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société LA PARISIENNE des délais de paiement ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société RENT A CAR la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Condamne la société LA PARISIENNE à payer à la société RENT A CAR la somme de 17 526,36 € (dix-sept mille cinq cent vingt-six euros et trente-six centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure ;
Dit toutefois que la société LA PARISIENNE pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 24 (vingt-quatre) mensualités égales et
suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;
Condamne la société LA PARISIENNE à payer à la société RENT A CAR la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société LA PARISIENNE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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