Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00906 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQG2
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laëtitia DELAIGUE
Assesseur salarié : Madame Syllia POMART
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [E] [S]
né le 22 Septembre 1966 à [Localité 1] (GULSEHIR)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Madame [C] [A], audiencière munie d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mai 2024, Monsieur [E] [S] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2] d'une demande d'attribution de pension d'invalidité.
Par courrier en date du 31 mai 2024, la caisse lui a attribué une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2024, estimant qu'il présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Par courrier dont l'organisme a accusé réception le 20 août 2024, Monsieur [S] a exercé un recours administratif auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin d'obtenir la révision de la catégorie de son invalidité.
Considérant le rejet implicite de son recours, il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 04 novembre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Monsieur [E] [S] demande au tribunal de lui accorder une pension d'invalidité de catégorie 2.
Il expose qu'il exerçait la profession de maçon depuis 1999, qu'il a été victime d'un infarctus en 2022 et que s'il avait repris son activité sous la forme d'un mi-temps thérapeutique initialement prévu jusqu'en juin 2024, il a dû être de nouveau placé en arrêt maladie deux mois après cette reprise. Il fait également état de kystes et arthrose aux mains ayant conduit à des infiltrations. Il soutient se trouver désormais dans l'incapacité totale d'exercer sa profession de maçon et précise que son âge (60 ans), ses faibles qualifications et la barrière de la langue ne lui permettent pas d'envisager une reconversion professionnelle.
En défense, la CPAM de la [Localité 2] conclut au rejet de la demande d'attribution d'une catégorie 2 présentée par Monsieur [S] et à la confirmation de la décision contestée.
Elle rappelle que pour bénéficier d'une catégorie 2, l'assuré doit justifier que son état de santé ne lui permet d'exercer une profession quelconque. Dans le cas présent, elle indique que Monsieur [S] n'apporte aux débats aucun élément attestant que son état de santé pourrait justifier une mise en catégorie 2. Elle ajoute par ailleurs avoir fait une exacte application des conclusions du rapport d'invalidité qui s'est conformé à l'avis du médecin conseil.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Professeur [W], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la CPAM de la [Localité 2] ayant notifié à Monsieur [S] une décision en date du 31 mai 2024 d'attribution de pension d'invalidité en catégorie 1, ce dernier a contesté ce classement en saisissant la [1] par courrier dont l'organisme a accusé réception le 20 août 2024.
En l'absence de décision explicite dans les quatre mois suivant la réception du recours, une décision de rejet implicite a été rendue le 21 décembre 2024.
Si Monsieur [S] a saisi le tribunal par requête du 04 décembre 2024, soit antérieurement à la décision de rejet implicite, cette irrégularité est toutefois régularisée au jour de l'audience.
Il convient par conséquent de déclarer le recours recevable.
2- Sur la contestation de la décision de rejet
Il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l'importance de l'incapacité à exercer une activité.
Relèvent :
o de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
o de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
o de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
L'article L.341-3 du même code prévoit que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
En l'espèce, Monsieur [S], classé invalide catégorie 1 par la CPAM de la [Localité 2], s'est vu refuser une pension d'invalidité de catégorie 2.
Il ressort du dossier qu'à la suite d'un infarctus survenu 08 juin 2022, cet assuré a repris son activité professionnelle de maçon à temps partiel du 20 décembre 2023 au 11 juin 2024 et que son état de santé a conduit à son classement en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2024.
Les pièces médicales versées aux débats décrivent l'état de santé de Monsieur [S].
Le rapport médical de prestation réalisé par le médecin conseil de la CPAM le 24 avril 2024 relève un " état de santé stabilisé ", et indique que l'assuré " ne peut pas reprendre à temps complet après 04 mois de temps partiel thérapeutique " conduisant à une décision d'invalidité catégorie 1 au 1er juin 2024.
Il ressort par ailleurs de l'historique des actions retracé dans ce rapport qu'au 09 février 2024, Monsieur exerce son activité à temps partiel thérapeutique mais que le temps partiel est difficile à tenir, les préconisations du médecin du travail ne pouvant être appliquées par l'employeur et son poste ne pouvant être aménagé, de sorte que les restrictions d'aptitude fixées par la médecine du travail ne peuvent être respectées. Il est ajouté que l'assuré " essaie de s'accrocher mais dit ressentir des vertiges, un essoufflement et une grande fatigue en fin de journée. Une invalidité ne serait-elle pas à questionner compte tenu de l'âge de cet assuré, de son absence de qualification et de sa maitrise limitée de la langue française qui rendent compliquée une réorientation professionnelle ".
Il ressort du rapport médical dressé par le médecin consultant du tribunal, après examen du dossier médical de l'assuré à l'audience, qu'à la date de sa mise en invalidité, Monsieur [S] présentait des séquelles d'un infarctus du myocarde survenu le 08 juin 2022, ayant nécessité la pose d'un stent. Il rappelle que le requérant a repris son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique le 20 décembre 2023 avant d'être arrêté le 11 juin 2024, date à laquelle il a été placé en arrêt maladie à temps complet. A l'audience, le médecin a en outre précisé que l'assuré présentait notamment des douleurs thoraciques sur son lieu de travail et souligne le caractère physique et contraignant du métier de maçon. Il conclut que, compte tenu de son incapacité à reprendre son activité à temps complet, de sa profession, de son âge, de son état de santé ainsi que de ses faibles possibilités de reconversion professionnelle, les critères d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 étaient remplis.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions apportées lors des débats, il convient de retenir qu'à la date du 1er juin 2024, Monsieur [S] relevait d'une pension d'invalidité de catégorie 2. En effet, malgré une reprise de son activité de maçon à temps partiel thérapeutique en décembre 2023, l'assuré a rencontré d'importantes difficultés physiques à tenir son poste, lequel ne pouvait être aménagé conformément aux restrictions fixées par la médecine du travail, au point d'être à nouveau placé en arrêt de travail à temps complet dès le 11 juin 2024. Si ces constats traduisent une incapacité à poursuivre la profession de maçon, elles caractérisent également une incapacité à exercer un emploi quelconque dès lors qu'il est tenu compte de ce que Monsieur [S] est âgé de 58 ans en 2024, qu'il exerce la profession de maçon depuis de très nombreuses années, ayant notamment travaillé pour la même entreprise de 1999 à 2024, qu'il maîtrise peu la langue française et que ses possibilités limitées de formation et de réorientation professionnelle sont limitées.
Il convient en conséquence de dire que Monsieur [S] relevait, à compter du 1er juin 2024, d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
3- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM de la [Localité 2] succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [E] [S] ;
ACCORDE à Monsieur [E] [S] le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er juin 2024 ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
CONDAMNE La CPAM de la [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [S]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [E] [S]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le
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