Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQU
Jugement (N° 23/000732) rendu le 16 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SA Compagnie Générale de Location d'Equipements prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [R] [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juin 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable de crédit acceptée le 20 septembre 2022, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a accordé à M. [R] [F] un prêt d'une valeur de 55 900 euros remboursable en 48 mensualités, 47 échéances de 929.34 euros et une échéance de 19 585.01 euros, soit un total an de 63 243.99 euros, hors assurances facultatives, au taux débiteur fixe de 4,173 % et au TAEG de 4,907 %, pret affecte à l'achat d'un véhicule d'occasion Porsche [Localité 4] 3.0 diesel immatriculé [Immatriculation 1].
Le véhicule en question a été livré le 20 septembre 2022.
Plusieurs échéances étant restées impayées, par lettre recommandée en date du 2 février 2023, reçue le 9 février 2023, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure M. [R] [F] de lui régler la somme de 4 436.42 euros dans le délai de huit jours, et l'a informé qu'à defaut de paiement dans le délai imparti, il prononcerait la résiliation définitive du contrat de financement et la déchéance du terme.
Par courrier recommandé en date du 27 février 2023, reçue le 2 mars 2023, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a notifié a M. [R] [F] la résiliation irrévocable du contrat suite au non paiement de l'arriéré s' élevant à 5.539.41 euros et l'a invité soit à régler l'intégralité de sa dette, soit à restituer le véhicule financé, le prix de vente venant en déduction de sa dette.
Saisi par requête de la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, par ordonnance du 30 mars 2023 signifiée le 5 avril 2023, a ordonné la remise du véhicule par M. [R] [F] et à défaut de remise volontaire, a autorisé l'organisme prêteur à faire appréhender le véhicule.
M. [R] [F] a formé opposition a cette ordonnance, faisant valoir que le véhicule avait été détruit dans un accident de la route survenu le 13 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner en justice M. [R] [F] afin notamment de voir constater la déchéance du terme de l'engagement et l'exigibilité des sommes dues, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement, et en toute hypothèse, condamner M. [R] [F] a lui payer la somme de 60.678.77 euros augmentée des intérêts au taux de 4,173 % sur le capital restant dû de 53.109.06 euros compter du 7 février 2023.
Par jugement contradictoire en date du 16 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, a:
- déclaré l'action recevable,
- rejeté la demande d'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté n°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), d'une part, et M. [R] [F], d'autre part,
- prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté N°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la SA CGLE, d'une part, et M. [R] [F], d'autre part,
- condamné M. [R] [F] à payer à la SA CGLE le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par lui au prêteur,
- ordonné à la SA CGLE d'établir à l'attention de M. [R] [F] un décompte détaillé des sommes restant dues par lui et calculées conformément au présent jugement,
- rejeté la demande au titre de la clause pénale,
- rejeté la demande de délai de grâce,
- condamné M. [R] [F] à payer à la SA CGLE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamné M. [R] [F] aux entiers dépens, ne comprenant pas les frais de la procédure de saisie-appréhension,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2024, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a:
' prononcé la déchéance intégrale du droit aux intérêts,
'débouté CGLE de sa demande au titre de la clause pénale,
'condamné M. [R] [F] à payer à CGLE le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par lui au prêteur au lieu de la somme de 60.678,77 euros avec intérêts au taux de 4,173% sur le capital restant dû de 53109,06 euros à compter du 7 février 2023,
'débouté CGLE de sa demande de condamnation au titre des frais de la procédure de saisie-appr hension,
' ordonné à CGLE d'établir un décompte détaillé des sommes restant dues par M. [F] et calculées conformément au jugement.
Vu les dernières conclusions de la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en date du 9 avril 2025, et tendant à voir:
Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES-JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION du 16 août 2024 en ce qu'il a prononcé la déchéance intégrale du droit aux intérêts ; débouté la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION
D'EQUIPEMENTS de sa demande au titre de la clause pénale ;condamné Monsieur [R] [F] à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par le prêteur ;débouté la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de sa demande de condamnation au titre des frais de la procédure de saisie-appréhension
et ordonné à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'établir un décompte détaillé des sommes restant dues par Monsieur [R] [F] et calculées conformément au jugement,
Débouter monsieur [R] [F] de toutes ses demandes fins et conclusions
En conséquence,
Condamner Monsieur [R] [F] à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 60 678.77 euros avec les intérêts au taux de 4.173 % sur le capital restant dû de 53 109.06 euros à compter du 7 février 2023, en ce compris l'indemnité légale ;
Condamner Monsieur [R] [F] au paiement de la somme de 80.54 euros au titre des frais de la procédure de saisie-appréhension ;
Subsidiairement, en cas de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts,
Condamner Monsieur [R] [F] au paiement du capital de 55 900 euros dont à déduire les sommes versées à hauteur de 5 455.26 euros, soit la somme de 50 444.74 euros avec les intérêts au taux légal ;
Y ajoutant en cause d'appel,
Condamner Monsieur [R] [F] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [R] [F] aux entiers frais et dépens de la procédure et dont recouvrement au profit de Maître Catherine TROGNON-LERNON conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de M. [R] [F] en date du 28 février 2025, et tendant à voir:
' Confirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection en date du 16 août 2024 en ce qu'il'a :
- Rejeté la demande d'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté N°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la CGLE et Monsieur [F]';
- Prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté N°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la CGLE et Monsieur [F]';
- Rejeté la demande au titre de la clause pénale';
Subsidiairement sur ce point, réduire la condamnation au titre cette clause pénale à l'euro symbolique.
- Rejeté la demande de condamnation au titre des frais de procédure de saisie- appréhension.
' Infirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection en date du 16 août 2024 en ce qu'il'a':
- Rejeté la demande de délai de grâce';
- Condamné Monsieur [F] à payer à la CGLE le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par lui au prêteur';
- Ordonné à la CGLE d'établir à l'attention de Monsieur [F] un décompte actualisé des sommes restant dues par lui et calculées conformément au jugement';
- Condamné Monsieur [F] à payer à la CGLE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
- Condamné Monsieur [F] aux entiers dépens';
En conséquence et statuant à nouveau sur les points infirmés :
- Suspendre, sans intérêts, pour une durée de deux années les échéances du crédit consenti à Monsieur [F].
- Dire et juger que Monsieur [F] reste redevable du montant de la somme empruntée déduction faite des paiements déjà effectués ';
- Ordonné à la société CGLE d'établir à l'attention de Monsieur [F] un décompte détaillé des sommes restant dues par lui et calculées conformément à l'Arrêt à intervenir';
- Débouter la société CGLE de sa demande tendant à voir Monsieur [F] condamné à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
- Débouter la société CGLE de sa demande tendant à voir Monsieur [F] condamné aux entiers dépens.
- Condamner la société CGLE au paiement d'une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
' Y ajoutant'en cause d'appel,
- Débouter la société CGLE de sa demande tendant à voir Monsieur [F] condamné à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
- Débouter la société CGLE de sa demande tendant à voir Monsieur [F] condamné aux entiers frais et dépens de la procédure';
- Condamner la société CGLE à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Subsidiairement,
- Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au détriment de Monsieur [F].
Pour pluis ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l'exigence légale afférente à la remise de la fiche d'informations pré contractuelles:
L'article L 312-12 du code de la consommation dispose:
"Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'uneassurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7."
De plus l'article L 341-1 alinéa 1er du même code quant à lui prévoit en substance que " le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 [...] est déchu du droit aux intérêts".
Certes figure dans le contrat de prêt personnel en page 2 en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que M. [R] [F] reconnais que " la fiche d'informations précontractuelles ...[lui] a été remise" étant précisé que cette clause est suivie de la signature de l'emprunteur (pièce n°3 de la SA CGLE).
Toutefois il résulte d'une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d'informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.
Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu' il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier, à l'exemple de la production d'une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l'emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d'informations pré-contractuelles ait été dûment remise à l'emprunteur. Par ailleurs il est constant que la fiche d'informations précontractuelles produite aux débats ne comporte pas la signature de M. [R] [F].
Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la SA CGLE au titre du prêt personnel souscrit.
- Sur les sommes dues:
L'article L 341-8 alinéa 1er du code de la consommation prévoit en substance que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Ainsi M. [R] [F] n'est au cas particulier redevable que du seul capital restant dû, déduction faite des sommes versées à tort.
Dans le cas présent le capital restant dût est de 53.109,06 euros.
Par ailleurs il apparaît au regard de l'extrait de compte bancaire produit aux débats par l'intimé qu'il a versé à tort au profit de la SA CGLE, les 20 février 2023 et 24 février 2023, les sommes respectives de 1.018,42 euros et de 2218,42 euros soit au total 3.236,84 euros (pièce n°1 de M. [R] [F]).
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné M. [R] [F] à payer à la SA CGLE le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par lui au prêteur sauf à préciser que M. [R] [F] reste de ce chef redevable de la somme de 53.109,06 euros - 3.236,84 euros soit de la somme de 49.872,22 euros.
- Sur la clause pénale:
Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge dans la décision entreprise a considéré à bon droit qu'en application des dispositions de l'article L 341-8 du code de la consommation, qui limite la créance du prêteur, déchu du droit aux intérêts, au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la SA CGLE ne peut prétendre à l'indemnité de 8% prévue à l'article L 312-39 du même code.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté à juste titre la demande afférente au paiement de la clause pénale.
- Sur la demande d'octroi de délais de grâce:
L'article L 314-20 du code de la consommation dispose:
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
M. [R] [F] au soutien de sa demande de délai de grâce et de suspension du contrat de prêt pendant deux années, invoque notamment le fait qu'il se trouve dans une situation financière difficile.
Toutefois dans les pièces numérotées de 1 à 4 qu'il produit aux débats devant la cour, il ne verse aucun justificatif de nature à établir la précarité de sa situation financière.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande de délai de grâce de M. [R] [F].
- Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel:
Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise, a:
' déclaré l'action recevable,
' rejeté la demande d'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté n°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), d'une part, et M. [R] [F], d'autre part,
' prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté N°CC23830270-v2, conclu le 20 septembre 2022 entre la SA CGLE, d'une part, et M. [R] [F], d'autre part,
' condamné M. [R] [F] à payer à la SA CGLE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
' condamné M. [R] [F] aux entiers dépens, ne comprenant pas les frais de la procédure de saisie-appréhension,
' rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur le surplus des demandes:
Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
- Sur les dépens d'appel:
Chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement querellé y compris en ce qu'il a condamné M. [R] [F] à payer à la SA CGLE le capital restant dû du crédit à la date du jugement après déduction de l'ensemble des sommes déjà versées par lui au prêteur
sauf à préciser que M. [R] [F] reste redevable de ce chef de la somme de 53.109,06 euros - 3.236,84 euros soit de la somme de 49.872,22 euros,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- Dit qu'il y a lieu de faire masse des dépens étant précisé qu'ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.