Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023054510
ENTRE :
Mme [S] [K], demeurant [Adresse 1] Australie, élisant domicile au Cabinet de Me Pradal – [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL ADEAL, Me Philippe PRADAL, Avocat (C1638) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).
ET :
SA PERNOD RICARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 582 041 943
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAPSTAN, Me Audrey BELMONT, Avocat (K020) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Mme [S] [K] a été cadre marketing, salariée dans plusieurs sociétés australiennes appartenant au groupe PERNOD RICARD entre 2010 et 2018 et dernièrement au sein de la société PERNOD RICARD WINEMAKERS PTY LIMITED, dont elle a été licenciée en septembre 2018.
Elle bénéficiait d'actions gratuites qui lui avaient été attribuées dans le cadre de trois plans annuels successifs, régis par le droit français, mis en place par PERNOD RICARD SA, la société mère de la société australienne dont elle était salariée.
Ces plans subordonnaient l'attribution définitive des actions à la réalisation d'une condition de performance et d'une condition de maintien d'un lien contractuel avec une entité du groupe par un contrat de travail ou un mandat social, jusqu'au terme de la période d'acquisition.
Son licenciement en septembre 2018 l'a privée de l'acquisition de ces actions qui lui avaient été attribués.
Estimant que son éviction s'inscrivait dans une stratégie de réorganisation pilotée par PERNOD RICARD SA, préalable à la cession de l'activité vin de la filiale où elle travaillait, et faute de pouvoir contester son licenciement devant les juridictions locales, en raison des limitations prévues par le droit social australien, Mme [K] a assigné le 10 septembre
2019, la société PERNOD RICARD SA devant le conseil des prud'hommes de Paris. Elle sollicitait une indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir les actions gratuites qui lui avaient été attribuées, évaluée à 185 640 euros.
Par jugement du 8 février 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, désormais saisi de l'affaire, au motif que la défenderesse PERNOD RICARD SA, n'était pas son employeur.
Par sommation du 26 février 2025, Mme [K] a sollicité, sans succès, la communication des procès-verbaux et comptes rendus du comité exécutif de la société PERNOD RICARD SA, qu'elle estime indispensables pour établir l'implication de la société mère dans la décision ayant conduit à son licenciement
Elle demande à titre d'incident, la communication forcée de ces pièces.
PERNOD RICARD SA s'y oppose, niant toute implication dans la rupture du contrat de travail et tout lien juridique ou économique direct, avec la demanderesse.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 10 septembre 2019, Mme [S] [K] a assigné la société PERNOD RICARD SA devant le conseil des prud'hommes de Paris. Par jugement du 8 février 2023, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
Par conclusions d'incident en date du 9 mai 2025 (conclusions d'incident de communication de pièces -2), Madame [S] [K] sollicite du tribunal des affaires économiques de Paris, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Statuant Avant dire droit plus avant au fond, de :
ORDONNER à la société PERNOD RICARD SA de communiquer à Madame [S] [K] les procès-verbaux et/ou comptes rendus des réunions du comité exécutif du Groupe PERNOD RICARD qui se sont tenues de septembre 2017 à août 2018 sous la présidence du président directeur général de PERNOD RICARD SA et ce dans les 15 jours du prononcé de la décision à intervenir ;
DIRE que passé ce délai la société PERNOD RICARD SA encourra une astreinte de MILLE (1000 €) EUROS par jour de retard durant 30 jours passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire,
Aménager les modalités de production des pièces sollicitées en :
Impartissant à la société PERNOD RICARD de remettre au greffe sous pli cacheté, avant telle date que le tribunal fixera, avec la version intégrale de chaque pièce
réclamée, une version nopn confidentielle ou résumée avec un mémoire précisant, pour chaque pièce, ou partie des pièces en cause, les motifs qui lui confère le caractère d'un secret des affaires conformément aux articles R 153-3 et R 153-6 du Code de commerce ;
Restreignant, si nécessaire, l'accès aux pièces en version intégrale à « un cercle de confidentialité » composé des avocats des parties ;
RESERVEZ les dépens.
Par conclusion en réplique sur incident, en date du 9 mai 2025, constituant le dernier état de ses prétentions, la société PERNOD RICARD SA, demande au tribunal, de :
A titre principal :
DEBOUTER [S] [K] de sa demande de communication forcée de pièces ;
A titre subsidiaire :
LIMITER la communication d'éventuels procès-verbaux du comité exécutif du groupe PERNOD RICARD de septembre 2017 à août 2018 à ceux relatant la cession de l'activité australienne "VINS » dûment caviardés de tous éléments ne se rapportant pas à cette opération, et sous le sceau de la confidentialité au conseil de la requérante et au Tribunal ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER [S] [K] à payer à la société PERNOD RICARD SA la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNER [S] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 09/05/2025, après avoir entendu les parties, convoquées pour débattre de l'incident, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/6/2025, date reportée au 22/09/2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Mme [K] soutient que :
La production des documents sollicités apparaît comme une mesure nécessaire et indispensable à l'examen de la demande principale, visant à faire constater la nullité de la « clause de présence », clause purement potestative, insérée dans les plans d'attribution d'actions gratuites qui lui ont été accordés.
Privée, en raison du droit social australien, de la possibilité de contester son licenciement devant les juridictions locales, Mme [K] entend établir que ce licenciement résulte en réalité d'une décision exclusive de la société PERNOD RICARD SA, mise en œuvre par sa filiale australienne, tendant à recentrer l'activité sur les spiritueux et le champagne, et à céder le département "vin" auquel elle était rattachée.
Une telle décision stratégique, prise au niveau du comité exécutif du Groupe, ne saurait avoir été arrêtée sans considération de ses impacts organisationnels et sociaux sur la filiale australienne, ce que les documents sollicités devraient faire ressortir.
Par ailleurs, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la communication des documents sollicités est également nécessaire pour démontrer que la société PERNOD RICARD SA a contraint sa filiale, Pernod Ricard Winemakers, à restructurer son département marketing de la division vin, dans l'intérêt exclusif du Groupe.
L'argument tiré du secret des affaires, invoqué par la défenderesse, manque de pertinence au regard du temps écoulé depuis la tenue des réunions en cause.
PERNOD RICARD SA conteste cette demande et fait valoir que :
La communication forcée de pièces n'est recevable que si elle est nécessaire à la défense des droits de la demanderesse. La charge de la preuve lui incombe. Or, Mme [K] ne démontre ni l'existence ni la pertinence des procès-verbaux, sollicités pour le succès de sa demande.
Les « conditions de présence » prévues par les plans d'attribution ne sont pas purement potestatives :
* elles ne dépendent pas de la seule volonté du débiteur, PERNOD RICARD SA,
* elles s'appliquent indifféremment en cas de licenciement, démission, rupture conventionnelle, sauf exception pour les départs en retraite ou dérogation expresse du conseil d'administration,
* la jurisprudence retient qu'une telle clause, dès lors qu'elle est générale et objective, n'encourt pas la nullité.
Peu importe que PERNOD RICARD SA ait ou non influé sur le licenciement, ce point est juridiquement indifférent, puisque toute rupture entraîne la perte des actions gratuites.
PERNOD RICARD SA nie toute implication dans le licenciement. Le licenciement de Mme [K] a été décidé exclusivement au niveau local par la filiale australienne. Aucun élément du dossier (lettre de licenciement, pièces produites) ne permet de démontrer une quelconque intervention de PERNOD RICARD SA.
La cession stratégique des activités "vins" du Groupe a été décidée en juillet 2024 et effectuée en avril 2025, soit plus de six ans après le licenciement de Mme [K] (en 2018), ce qui rend tout lien de causalité impossible.
Par ailleurs, PERNOD RICARD SA conteste l'existence des procès-verbaux du comité exécutif sur la période demandée. Même s'ils existaient, aucun texte n'impose leur formalisation ou leur conservation.
Les documents sollicités sont, à supposer qu'ils existent, protégés par le secret des affaires. Leur communication ne peut être ordonnée qu'en cas de stricte nécessité et de proportionnalité, ce que PERNOD RICARD SA conteste.
Les contenus des PV seraient en toute hypothèse sans lien avec Mme [K] et concerneraient des stratégies commerciales confidentielles dont la divulgation serait injustifiée.
De surcroit la demande est tardive, elle intervient prés de 6 ans après l'introduction du litige, en septembre 2019.
À titre subsidiaire, si une communication devait être ordonnée, elle devrait être strictement limitée aux documents relatifs à la cession de l'activité "vins", expurgée des mentions étrangères au litige, et transmise sous le sceau de confidentialité au seul conseil de Mme [K] et au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Selon l'article 11 du Code de procédure civile ; « Le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire tout document nécessaire à la solution du litige. »
Cette mesure suppose que la demande soit précise, justifiée, pertinente, et que les pièces demandées aient un lien direct avec le litige.
Enfin la communication de pièces ne saurait être ordonnée dans un but d'investigation générale, ni pallier l'absence de tout commencement de preuve.
La demanderesse prétend tirer de sa demande de communication des procès-verbaux et comptes rendus du comité exécutif de PERNOD RICARD SA, société mère du Groupe éponyme, la preuve que cette dernière a joué un rôle exclusif dans la décision de son employeur de la licencier, et ainsi démontrer le caractère purement potestatif de la condition de présence dans le Groupe imposée dans les contrats d'attribution d'actions gratuites, signés avec PERNOD RICARD SA en 2015, 2016 et 2017.
Elle soutient que les comités exécutifs qui participent à la définition de la stratégie du Groupe, sont à l'origine de la restructuration de l'activité « vins » au sein des filiales, et n'ont pas pu ne pas évoquer l'impact tant organisationnel que social d'une telle restructuration.
Est purement potestative, la condition qui dépend exclusivement de la volonté du débiteur qui peut, par un acte purement arbitraire, décider de la réalisation ou de la défaillance de la condition, sans contrainte ni élément objectif extérieur.
Ainsi n'est pas purement potestative, l'obligation subordonnée à une condition qui dépend pour partie de la volonté d'un contractant, et pour partie de la décision ou du fait d'un tiers, ou qui dépend de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées par le juge.
En l'espèce la décision de licencier Mme [K] a été prise le 1 er septembre 2018 par Pernod Ricard Winemakers son employeur, et tiers au contrat d'attribution d'actions gratuites.
Le tribunal relève qu'aucun élément produit par la demanderesse, en dehors de la cession de l'activité « vins » de la filiale australienne en 2024, ne permet de supposer que la décision expresse de licencier Mme [K], prise individuellement par la filiale australienne ait pu être évoquée par le comité exécutif de la PERNOD RICARD SA dont ce n'est pas la fonction.
Et que sur le terrain délictuel la simple restructuration décidée par la société mère n'est pas en soi fautive, sauf à démontrer l'existence d'une faute caractérisée de la société mère au détriment de sa filiale australienne.
A ce stade de la procédure, la demanderesse ne justifie d'aucun élément établissant la pertinence de sa demande au regard du but poursuivi.
Il déboutera en conséquence Mme [K] de sa demande de communication de pièces.
Sur l'application de l'article 700 CPC et les dépens
Le tribunal réservera l'application des dispositions de l'article 700 du CPC et des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement avant dire droit contradictoire, en premier ressort :
Déboute Mme [S] [K] de sa demande de production forcée des procès-verbaux et comptes rendus du comité exécutif de la société PERNOD RICARD SA ;
Convoque les parties devant le juge chargé de l'instruction de l'affaire pour une audience de calendrier le 10 octobre 2025 à 9h15 ;
Réserve les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09/05/2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 05/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.