Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01471 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOUX
Le 22 Septembre 2026
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [R] [Z] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marion ALBENQUE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 21 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [Z] né le 09 Février 1981 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [R] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 14 septembre 2026, en raison d’une recrudescence d’angoisse sous-tendue par des fausses certitudes à caractère persécutoire. Il présentait une désorganisation psychique, des idées délirantes et un refus de l’hospitalisation.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [Z] exprime encore son inquiétude et ses peurs, expliquant ne vouloir communiquer que par écrit. Il rapporte une histoire psychopathologique ancienne et parle d’un diagnostic de bipolarité. Le médecin psychiatre indique que son acceptation apparente mais partielle de la maladie rend son degré d’adhésion aux soins fluctuant. Il apparaît perplexe en fin d’entretien, interrogeant sa dangerosité et reconnaissant à juste titre la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation et en secteur fermé.
A l’audience, le conseil Monsieur [R] [Z] soutient que :
le fondement juridique de son hospitalisation est incertain, dès lors que si lors de sa prise en charge il était fait référence à une hospitalisation pour péril imminent le certificat médical dit des 72h et tous les actes postérieurs font référence à une hospitalisation à la demande d’un tiers, lequel n’est pas identifié et n’apparaît pas en procédure ;
la décision du Directeur d’établissement du CHU de [Localité 1] ordonne l’admission en soin psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète alors qu’il résulte du certificat médical dit des 72H sur le fondement duquel elle est établie relève que le praticien estime nécessaire des soins psychiatrique assortis d’une surveillance régulière sous la forme d’un programme de soin.
L’article L 3212-1 du Code de la santé publique dispose que « I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
(…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. »
L’article L3212-4 prévoit que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
L’article L3211-2-2 du Code de la santé publique dispose par ailleurs que « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Dès lors, il sera prioritairement considéré que le Directeur d’établissement ne pouvait pas fonder la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Z] en outrepassant l’analyse médicale résultant du certificat médical rédigé par le Dr [T] le 17 septembre 2026.
La procédure sera ainsi déclarée irrégulière, de telle sorte qu’il conviendra de constater que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Z] est acquise.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Z] est acquise
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email □ avocat avisé par mail
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