Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/03458 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUWJ
AFFAIRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (la SELARL [Localité 2] DABOT & ASSOCIÉS)
C/
Mme [K] [T] (la SELARL MOTEMPS & TRIBOT)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT
la SELARL SELARL [Localité 2] DABOT & ASSOCIÉS
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le N° 381 976 448
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [K] [N] [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Quentin MOTEMPS de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 10 novembre 2015, Madame [K] [T] a souscrit auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE un crédit immobilier pour un montant de 146 779€.
Par courrier du 9 décembre 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a mis en demeure Madame [K] [T] de s’acquitter de certaines échéances échues impayées.
Madame [K] [T] a procédé à trois virements les 10 février, 3 mars et 11 mars 2021.
Par courrier 17 mars 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a indiqué à Madame [K] [T] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a assigné Madame [K] [T] devant le tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir :
- condamner Madame [K] [T] au paiement de la somme de 124 735,24€, outre intérêts de retard a échoir au taux de 2,31% a compter du 17 mars 2021, au titre du prêt n°00000609334 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2024, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sollicite de voir :
- débouter Madame [K] [T] de son entière argumentation et ses demandes ;
- condamner Madame [K] [T] au paiement de la somme de 124 735,24€, outre intérêts de retard à échoir au taux de 2,31% à compter du 17 mars 2021, au titre du prêt n°00000609334 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner Madame [K] [T] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE pour un exposé de ses moyens.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mai 2025 au visa des articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, Madame [K] [T] sollicite de voir :
- déclarer inopposable à Madame [K] [T] la déchéance du terme du contrat de conclu le 10 novembre 2015 prononcée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE le « 17 mars 2020 » (sic) ;
- débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au paiement de la somme de 10 000 euros à Madame [K] [T] à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ;
- condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au paiement de la somme de 2 000 euros à Madame [K] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE aux dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de Madame [K] [T] pour un exposé de ses moyens.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la déchéance du terme :
Madame [K] [T] invoque à l’égard de la clause de déchéance du terme figurant au contrat l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 janvier 2017, « Banco Primus SA contre [D] [U] [A] », C421/14.
Cet arrêt se fonde sur la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, transposée en droit national français dans le code de la consommation quant à la législation relative aux clauses abusives. A la date du contrat litigieux, le 10 novembre 2015, cette législation se trouvait aux articles L132-1 et L132-2 du code de la consommation ainsi que R132-1 à R132-2-2 du même code.
L’arrêt du 26 janvier 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne énonce que si une juridiction nationale doit apprécier l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe notamment à cette juridiction d'examiner :
- si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause ;
- si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ;
- si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques ;
- si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023, n°21-16.044, a retenu que n’avait pu revêtir un caractère raisonnable le délai de huit jours laissé à l’emprunteur par la clause prévoyant la déchéance du terme.
Par arrêt de sa première chambre civile du 9 mai 2024, n°23-12.904, la Cour de cassation a retenu que la clause de déchéance du terme prévoyant un délai de quinze jours après la mise en demeure pour régulariser les impayés était également abusive pour ne pas laisser à l’emprunteur un délai raisonnable.
En l’espèce, la clause de déchéance du terme vise l’absence de remboursement par l’emprunteuse des sommes objet du crédit. Il s’agit d’une obligation essentielle de Madame [K] [T].
La clause vise la possibilité de prononcer la déchéance du terme « en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues ». Cette clause ne vise aucun montant minimal de défaillance des sommes dues, même pas un seuil minimal d’une mensualité entière impayée et non régularisée. Elle est donc, d’ores-et-déjà, de nature à créer un déséquilibre significatif dans les obligations des parties en ce que la déchéance peut intervenir, non pas pour un manquement « suffisamment grave » au regard de la durée et du montant du prêt mais, selon la clause, dès le premier euro impayé : la clause ne prévoit pas de seuil minimal d’impayé pouvant donner lieu à déchéance du terme.
Par ailleurs, la clause prévoit un délai de régularisation de quinze jours passé la mise en demeure. Ce délai, particulièrement bref, doit lui aussi être regardé comme créant un déséquilibre significatif entre les obligations des parties.
Aussi, à deux titres au moins, la clause contractuelle telle que stipulée à la sixième page du contrat litigieux présente les caractéristiques d’une clause abusive.
Il convient de rappeler que le caractère abusif d’une clause est indépendant de la manière dont elle a été mise en œuvre par la partie qui s’en prévaut. Dès lors, il n’importe pas de savoir dans quel délai Madame [K] [T] a effectivement régularisé les sommes dues, il n’importe pas non plus de déterminer le délai réel que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a laissé s’écouler entre sa mise en demeure du 9 décembre 2020 et son courrier de déchéance du terme du 17 mars 2021. Si la clause prévoyant la déchéance du terme est abusive, comme c’est le cas en l’espèce, elle est réputée non-écrite et il ne peut en être fait application.
Or, la déchéance du terme prétendue de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a pour seul fondement cette clause réputée non-écrite. Dès lors, cette déchéance du terme est inopposable à Madame [K] [T], ou du moins sans effet à son égard, en ce qu’elle repose sur l’application d’une clause inexistante comme étant réputée non-écrite.
Sur les sommes réclamées par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE :
Il convient de relever trois points. D’abord, la demanderesse ne sollicite pas de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux. Il en résulte que, puisque la prétendue déchéance du terme n’a pu produire aucun effet, le contrat est encore en cours.
Ensuite, les sommes réclamées par la demanderesse apparaissent comme le solde du crédit et non pas comme les éventuelles échéances échues impayées à la date des dernières conclusions ou de l’audience de plaidoiries. Or, le solde du crédit n’est pas exigible puisque la déchéance du terme n’a pas produit d’effet.
Enfin, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ne produit aux débats aucun décompte de sa créance permettant de connaître les sommes versées par Madame [K] [T] depuis la mise en demeure jusqu’à la date de l’audience de plaidoiries, elle ne sollicite pas subsidiairement de condamnation de Madame [K] [T] à régler les éventuelles échéances échues impayées à la date de l’audience.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ne démontre donc pas, en l’absence de tout décompte, de toute demande de condamnation en paiement des échéances échues impayées, que Madame [K] [T] demeurerait redevable à son égard d’une quelconque somme.
Il convient donc de débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de l’ensemble de ses prétentions.
Sur les dommages-intérêts reconventionnels :
Comme le souligne à juste titre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE dans ses conclusions, Madame [K] [T] sollicite des dommages-intérêts sur la base de l’article 1240 du code civil.
Or, cet article n’est applicable qu’en l’absence de contrat unissant les parties : les régimes juridiques de la responsabilité contractuelle (articles 1224 à 1231-7 du code civil) et de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du code civil) sont mutuellement exclusifs.
Madame [K] [T] ne peut donc pas simultanément soutenir que la déchéance du terme est sans effet à son égard, ce qui implique que le contrat de crédit entre les parties est toujours valide et en cours d’exécution, tout en sollicitant une indemnisation sur le fondement d’un texte de loi qui n’est applicable qu’entre des personnes qui ne sont pas liées par contrat.
De ce chef, il convient de débouter Madame [K] [T] de sa prétention à la somme de 10 000€ de dommages-intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, déboutée de ses demandes, aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à Madame [K] [T] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DECLARE inopposable ou du moins sans effet à l’égard de Madame [K] [T] la « déchéance du terme » figurant dans le courrier de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE du 17 mars 2021 ;
DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de toutes ses prétentions ;
DEBOUTE Madame [K] [T] de sa prétention reconventionnelle à la somme de 10 000€ de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à Madame [K] [T] la somme de deux mille euros (2 000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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