Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 4 mars 2026, le préfet de l’Oise demande à la cour d’annuler ce jugement.
Il soutient que :
• la décision du 27 janvier 2025 refusant le droit au séjour de M. Y... ne devait pas être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, dès lors que les dispositions de l’article L. 435-1 ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas une telle saisine ;
• la décision prise à l’égard de M. Y... n’étant pas illégale, cette illégalité ne peut fonder l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2025 édicté à l’égard de Mme P....
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, Mme C... P... et M. A... Y..., représentés par Me Pereira, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.
Ils font valoir que c’est à bon droit que le tribunal a annulé les décisions du 27 janvier 2025 du préfet de l’Oise et réitèrent, dans l’hypothèse où la cour devait ne pas confirmer le moyen d’annulation retenu par les premiers juges, les moyens soulevés en première instance.
Par des décisions du 7 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a confirmé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale accordé à Mme C... P... et à M. A... Y....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la convention internationale des droits de l'enfant ;
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
• le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. Mme P..., ressortissante marocaine née en 2003, et M. Y..., ressortissant algérien né en 1999, ont présenté le 2 novembre 2023 respectivement une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une demande d’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ou de stipulations équivalentes, ayant donné lieu à des décisions implicites de rejet de la préfète de l’Oise dont Mme P... et M. Y..., ont demandé l’annulation au tribunal administratif d’Amiens. Par une décision du 27 janvier 2025, le préfet de l’Oise a expressément rejeté la demande de titre de séjour de M. Y.... Par un arrêté du 27 janvier 2025, dont Mme P... a également demandé l’annulation au tribunal, le préfet de l’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à l’intéressée, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc, pays dont elle a la nationalité, ou l’Algérie, Etat dont son concubin, M. Y..., est ressortissant, comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
2. Le préfet de l’Oise fait appel du jugement nos 2402182, 2402185 et 2500824 du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal a annulé la décision du 27 janvier 2025 refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. Y... et l’arrêté du même jour pris à l’encontre de Mme P..., a enjoint au préfet de l’Oise de réexaminer les situations de M. Y... et Mme P... dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2025 prise à l’égard de M. Y... :
3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. Y... doivent être regardées comme étant uniquement dirigées à l’encontre de la décision du 27 janvier 2025 lui refusant expressément ce titre.
4. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». En outre, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».
5. Il ressort des pièces du dossier que M. Y... déclare être entré le 28 juillet 2013 en France où il a été confié à l’aide sociale à l’enfance à partir de février 2014 et a bénéficié de titres de séjour à partir de sa majorité et jusqu’à ce qu’il fasse l’objet, par un arrêté du 20 juillet 2022, d’un refus de séjour et d’une mesure d’éloignement. L’intéressé justifie d’une vie commune avec une ressortissante marocaine, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2022 et 2024. M. Y... justifie également d’une insertion professionnelle, ayant obtenu un certificat d’aptitude professionnelle d’employé de commerce et ayant exercé une activité professionnelle en France depuis novembre 2019 en tant que chauffeur, manutentionnaire, employé de restauration ou agent de production. Il en va ainsi également de sa compagne, entrée en France en 2019 et qui justifie travailler en tant qu’aide-ménagère. Enfin, il n’est pas établi que M. Y... constitue une menace pour l’ordre public, eu égard au classement sans suite le 1er septembre 2022 de la procédure ayant justifié la mesure d’éloignement dont l’intéressé a fait l’objet le 20 juillet 2022. Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté et aux conditions de son séjour en France et en dépit des mesures d’éloignement dont M. Y... et Mme P... ont fait l’objet en 2022 le préfet doit être regardé comme ayant, par la décision du 27 janvier 2025 prise à l’égard de M. Y..., porté à son droit au respect de la vie privée et familiale, une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus doivent être accueillis.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Oise n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du 27 janvier 2025 prise à l’égard de M. Y....
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 27 janvier 2025 édicté à l’égard de Mme P... :
7. Pour les motifs énoncés au point 3, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme P... doivent être regardées comme étant uniquement dirigées à l’encontre de l’arrêté du 27 janvier 2025 lui refusant expressément ce titre et l’obligeant à quitter le territoire français.
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
8. Ainsi qu’il a été énoncé précédemment, la décision du 27 janvier 2025 prise à l’égard de M. Y... est illégale. Par suite, le préfet n’est pas fondé à soutenir que le tribunal ne pouvait se fonder sur l’illégalité de cette décision prise à l’égard de M. Y... pour retenir que le motif de la décision du même jour édictée à l’égard de Mme P..., tiré du refus d’admission au séjour de M. Y..., était lui-même illégal. Par suite, le préfet de l’Oise n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif pour annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 à l’égard de Mme P....
Sur les frais de l’instance :
9. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Pereira, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.
DÉCIDE :
Article 1 : La requête du préfet de l’Oise est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera, sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Pereira, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme P... et M. Y... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à Mme C... P..., à M. A... Y... et à Me Pereira.
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F.-X. de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Présidente-rapporteure,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment