Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDY
section civile
le
copie exécutoire à Me Frey, Me Finck et M. [X]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 04 Novembre 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Mme [J] [W]
née le 24 Juin 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Camille FREY de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SARREGUEMINES
M. [C] [W]
né le 01 Octobre 1969 à [Localité 4] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille FREY de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SARREGUEMINES
PARTIES DÉFENDERESSES :
Mme [B] [V] épouse [X]
née le 17 Janvier 1974 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE
M. [E] [X]
né le 20 Janvier 1968 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraie statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 07 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision contradictoire, en premier ressort
signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 1er décembre 2017, M. [C] [W] et Mme [J] [W] ont donné à bail à Mme [B] [X], née [V] et M. [E] [X] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 7].
M. [E] [X] a donné son préavis pour le 31 octobre 2020.
Mme [B] [X], née [V] a quitté le logement le 31 août 2022.
Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 2 septembre 2022 à la demande des bailleurs.
Se plaignant de dégradations locatives, M. [C] [W] et Mme [J] [W] ont attrait Mme [B] [X], née [V] et M. [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 25 989,95 euros au titre des réparations locatives;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens, y compris les frais de constat d’huissier ;
- rappeler l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 août 2026, Mme [B] [V] conclut au rejet de la demande et à la condamnation des époux [W] à lui rembourser la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie outre la somme de 2 800 euros, arrêtée au 30 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que des traces d’humidité et des moisissures sont apparues très rapidement après l’entrée dans les lieux ; que les propriétaires ont été informés de l’insalubrité du logement ; qu’elle a dû, après 2 années d’occupation, procéder à ses frais à la réfection de la quasi-totalité des peintures ; que le dépôt de garantie de 600 euros ne lui a pas été restitué dans les délais légaux.
Par jugement avant dire droit du 11 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a invité les demandeurs à justifier de l’adresse exacte des biens loués et à produire un DPE.
Aux termes de leurs dernières écritures du 3 septembre 2026, les consorts [W] maintiennent leurs demandes et concluent au rejet des conclusions adverses.
Aux termes de ses dernières écritures du 5 septembre 2026, déposées à l’audience, M. [E] [X] conteste les montants mis en compte au titre des dégradations qui correspondent, selon lui, à une remise à neuf de l’appartement ; il soutient qu’il y avait des problèmes d’humidité dès le début de la location et que l’adresse mentionnée sur le bail était erronée, le logement se situant au [Adresse 6] à [Localité 8] de sorte qu’il n’a pas pu obtenir d’allocations familiales ; il estime son préjudice à la somme de 10 000 euros.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties, représentées par avocat et M. [X] en personne, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions respectives auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens de chacune.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation aux parties d’établir un état des lieux d’entrée lors de l’entrée du locataire dans l’appartement, ainsi qu’un état des lieux de sortie à l’occasion de la fin du bail afin de pouvoir comparer l’état dans lequel se trouvait l’appartement avant l’entrée dans les lieux par le locataire avec son état après l’occupation de ce dernier et de pouvoir imputer le cas échéant les dégradations commises dans les lieux pendant la durée de la location.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1730 du Code civil, s’il a été fait un état de lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle également en son c) qu’il appartient au preneur de répondre des dégradations et pertes qui surviennent durant le bail à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et en son d) qu’il lui appartient également d’assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat.
Il convient de souligner que si le preneur est tenu des dégradations survenues pendant la location, cette obligation ne s’étend pas à la remise à neuf d’un appartement atteint par la vétusté, l’usure normale des locaux loués devant rester à la charge du bailleur et que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution des travaux dont il est demandé réparation.
ll est relevé que Mme [B] [V] est demeurée dans les lieux pendant cinq ans. .
Cependant, M. [X] sera tenu des condamnations éventuelles à raison de la solidarité légale des époux à l’égard des tiers jusqu’à la publication de la mention du divorce, qui est intervenue le 8 décembre 2023, selon les pièces produites au débat, soit postérieurement à la fin du bail.
Au regard de la durée d'occupation des lieux loués, il y a lieu de prendre en compte la vétusté et l'usure normale des lieux loués.
En l'espèce, un état des lieux d'entrée a été établi le 1er décembre 2017 de manière contradictoire en présence des deux locataires, tandis qu'un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 2 septembre 2022 à la demande des bailleurs en l'absence de Mme [V] déjà sortie du logement et qui indique elle-même avoir refusé l’état des lieux de sortie amiable lors de la remise des clés le 31 août 2022.
Le constat des lieux d’entrée mentionne que le logement était en très bon état.
Le constat d’état des lieux de sortie mentionne pour toutes les pièces de logement : toilettes, cuisine, salon-séjour, couloir, salle de bains et les 3 chambres, que les boiseries et les portes sont abîmées et que les peintures des murs et des plafonds sont sales, tachées et fissurées.
Il relève également le mauvais état des revêtements de sol et du parquet et que l’électroménager est hors d’usage.
Les défendeurs soutiennent que si les lieux étaient effectivement en bon état à l’entrée dans les lieux, ils ont très rapidement constaté de l’humidité et des moisissures et considèrent qu’il était en réalité insalubre.
Or, ils n’apportent aucun élément de preuve à l’appui de leurs allégations, aucun courrier adressé aux bailleurs, aucun constat, aucune expertise, aucune demande à l’[Localité 9].
Les quelques clichés produits sont non datés et ne permettent pas d’identifier le logement dans lequel ils ont été pris. De surcroît les attestations de témoins produites émanent toutes de proches ou de membres de la famille.
Cet argument sera donc rejeté.
En ce qui concerne l’adresse des lieux, si le bail comporte une erreur matérielle, mentionnant le [Adresse 7] [Adresse 5] au lieu du [Adresse 8], les défendeurs ne contestent pas qu’ils logeaient bien au n°1.
Il ressort par ailleurs du constat d’état des lieux de sortie qu’il a bien été établi au [Adresse 9], et les devis produits correspondent en tout point aux dégradations constatées.
Les consorts [W] produisent les devis suivants :
- [M] [N] : 15 886,20 euros au titre des réparations des fissures et des peintures.
Compte tenu de la durée d’occupation de 5 ans et du coefficient de vétusté d’usage pour les peintures, de 15 %, une somme de 3 971,55 euros sera mise à la charge des locataires.
- Qualibas : 363 euros au titre des réparations des sanitaires,
- Socobri : 1 595,42 euros au titre des revêtements de sol,
- Menuiserie Boos : 5 861,14 euros au titre des réparations des portes et parquets,
- Devis frigidaire : 499 euros,
- Devis lave-vaisselle : 921,19 euros,
Compte tenu de la durée d’occupation de 5 ans et du coefficient de vétusté d’usage pour ces éléments de 10 %, une somme de 4 019,87 euros sera mise à la charge des locataires.
En ce qui concerne le devis de 864 euros au titre du nettoyage du logement, ce montant sera rejeté.
Une somme de 600 euros doit être déduite au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Dès lors, Mme [B] [V] et M. [E] [X] seront solidairement condamnés à payer à M. [C] [W] et Mme [J] [W] la somme totale de 7 391,42 euros au titre des dégradations locatives,
Sur les demandes reconventionnelles
M. [X] réclame une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier au titre des allocations familiales ou allocations logement qu’il n’aurait pu obtenir en raison de l’erreur d’adressage.
Aucun élément de preuve n’est rapporté concernant des demandes d’allocations ou du rejet desdites demandes.
En outre, contrairement à ses affirmations, les administrations avaient bien connaissance de son adresse exacte ainsi qu’il ressort de l’avis d’impôt 2019 produit aux débats, établi à l’adresse [Adresse 6] à [Localité 8].
Dès lors, M. [X] n’apporte pas la preuve du préjudice qu’il allègue et sa demande sera rejetée.
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.126-26 du code de la construction et de l'habitation.
L'article prévoit que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur indicative.
Il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, aucune sanction spécifique n'existait quant à l' absence de diagnostic de performance énergétique, le DPE n'ayant qu'une simple valeur indicative et n'étant pas opposable au bailleur.
Dès lors, M. [X] ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'absence de communication du DPE.
En ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, sollicité par Mme [V], si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, ce dernier ayant droit, à défaut, à une majoration calculée sur 10 % du loyer principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, encore convient-il de souligner que ce texte est subordonné au cas où « l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée » de sorte, qu'en l'espèce, compte tenu des divergences entre les états des lieux et du litige sur l'existence des réparations locatives, il ne saurait être mis à la charge des bailleurs une quelconque majoration liée au retard de restitution du dépôt de garantie.
Ainsi, la déduction de la somme de 600 euros ayant déjà été effectuée dans le décompte des réparations locatives, Mme [V] devra être déboutée du surplus de sa demande .
Sur les demandes accessoires
Mme [B] [V] et M. [E] [X], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, sauf les frais du constat d’état des lieux de sortie, auquel il n’est pas démontré qu’ils ont été convoqués, et à payer à M. [C] [W] et Mme [J] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [B] [V] et M. [E] [X] à payer à M. [C] [W] et Mme [J] [W] la somme de 7 391,42 euros en réparation des dégradations locatives relatives au logement sis [Adresse 6] à [Localité 8], ce avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE M. [C] [W] et Mme [J] [W] du surplus de leur demande en paiement au titre des dégradations locatives ;
DEBOUTE M. [E] [X] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts;
DEBOUTE Mme [B] [V] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [V] et M. [E] [X] à payer à M. [C] [W] et Mme [J] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [V] et M. [E] [X] aux dépens , sauf les frais du constat d’état des lieux de sortie ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision .
Le Greffier Le Juge
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE:
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis
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