Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/00741 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBKN
JUGEMENT
DU : 28 juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 juillt 2026,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Audience des débats :09 juin 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [Z] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEURS :
Société [1]
Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Société [2] CLIENT
Chez [3] pôle surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Agence nationale traitement infraction
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez [6] service surendetttement
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 2 juin 2025, Mme [Z] [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 10 juillet 2025.
Le 6 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Mme [Z] [H], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de 0,00%.
Par courrier reçu le 18 novembre 2025, la Commission a informé Mme [Z] [H] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 26 décembre 2025. Dans son courrier, Mme [Z] [H] expose ne percevoir désormais que l’AAH.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [Z] [H] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par mail daté du 2 juin 2026, Mme [Z] [H] a indiqué ne pouvoir se présenter à l’audience pour raison financière. Elle a confirmé son recours, rappelant qu’elle était dans l’incapacité financière de rembourser la mensualité mise à sa charge par la Commission de surendettement.
Par courrier reçu le 13 mars 2026, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience et déclaré ne pas avoir d’observation complémentaire à formuler.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1", à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Sur la bonne foi :
La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Mme [Z] [H] à hauteur de 2 3336€, des charges mensuelles d’un montant de 2 148€ et une capacité de remboursement de 188€.
Mme [Z] [H] est âgée de 53 ans. Elle est sans activité professionnelle et en situation de handicap. Ses ressources sont composées de l’AAH pour un montant de 1 033€ par mois actuellement diminué à 791€ en raison de retenues sur ses prestations. Elle ne bénéficie plus des APL, ni de prestations familiales en raison de l’âge de ses enfants et de leur statut. Ils perçoivent directement la contribution de leur père à leur entretien et leur éducation.
Mme [Z] [H] réside dans un mobile home dont le loyer s’élève à 560€. Il convient d’ajouter à cette somme le forfait de base établi par la Commission de Surendettement pour un adulte pour un montant de 652€.
Il résulte de ces informations que les ressources de Mme [Z] [H] ont diminué de façon très importante depuis la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers. Ses ressources sont désormais inférieures à ses charges. Aucune perspective d’amélioration de sa situation à court ou moyen terme n’est envisageable. La perception de l’intégralité de l’AAH ne suffirait manifestement pas à dégager une capacité de remboursement suffisante pour établir un plan d’apurement.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces nouveaux éléments, la situation de Mme [Z] [H] paraît irrémédiablement compromise.
Au vu de ces nouveaux éléments, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre aux créanciers d’effectuer leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [Z] [H] et le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel.
Sur le montant des dettes :
Mme [Z] [H] sollicite l’intégration de nouvelles créances de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 1 988€ et 1 061,82€. Dans le cadre de la réouverture des débats précitées, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine sera invitée à faire ses observations sur cette demande.
Sur les dépens :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, avant-dire-droit,
DÉCLARE recevable le recours de Mme [Z] [H],
ORDONNE la réouverture des débats et INVITE les créanciers à faire leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [Z] [H] avant le 25 septembre 2026;
INVITE la Caisse d’Allocations Familiales d’[Localité 8] et Vilaine à faire ses observations sur la demande d’intégration de ses créances d’un montant de 1 988€ et de 1 061,82€ avant le 25 septembre 2026;
RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du 06 octobre 2026 à 9h15, salle 514 du tribunal judiciaire de RENNES;
RÉSERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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