Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai, 20 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... O... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le décret du 4 novembre 2024 rapportant le décret du 4 mai 2022 lui accordant la nationalité française et la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le décret qu’il attaque :
- est entaché d’un vice de procédure, ses observations en défense produites par courrier et courriel du 5 août 2024 n’ayant pas été portées à la connaissance du Conseil d’Etat avant que celui-ci ne rende son avis ;
- méconnaît les droits de la défense car il n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces du dossier, notamment le compte-rendu de son entretien d’assimilation ;
- est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait en ce qu’il est intervenu au-delà du délai de deux ans légalement imparti ;
- fait une inexacte application des dispositions combinées des articles 21-16 et 27-2 du code civil en ce qu’il retient qu’il a commis une fraude alors qu’il a informé les services instructeurs de son mariage religieux avec Mme H..., intervenu en 2009, lors de son entretien d’assimilation, de sorte que le mariage civil contracté au cours de l’instruction de sa demande n’était pas de nature à modifier l’appréciation portée par le service instructeur, et alors qu’il accompli de bonne foi des diligences auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour faire enregistrer ce mariage ;
- a pour conséquence de lui retirer la nationalité française et, par suite, celle de citoyen européen sans procéder au teste de proportionnalité imposé en la matière par le droit de l’Union européenne ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garantit par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Aurore Vitou, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi et Texier, avocat de M. O... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... O..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 3 septembre 2020, dans laquelle il a indiqué être célibataire et père de trois enfants majeurs. Au vu de ses déclarations, l’intéressé a été naturalisé par décret du 4 mai 2022. Par un bordereau reçu le 23 novembre 2022, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre de l’intérieur que M. O... avait épousé à Kalaban Coro (Mali), le 29 décembre 2020, Mme J... H..., ressortissante ivoirienne. Par un décret du 4 novembre 2024, dont M. O... demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a rapporté son décret de naturalisation au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.
3. En premier lieu, un décret rapportant un décret de naturalisation doit respecter la procédure énoncée aux articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. En application de ces dispositions, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’engagement de la procédure de retrait pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. Ces observations doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d’Etat, avant que celui-ci se prononce par avis conforme. M. O... a été informé de ce qu’une procédure de retrait du décret accordant sa naturalisation était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en temps utile avant l’intervention du décret attaqué. Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne faisait obligation à l’administration de lui transmettre préalablement à la prise de ce décret les éléments de son dossier, notamment le procès-verbal de son entretien d’assimilation, alors, au demeurant, que M. O... n’a pas demandé communication de ces documents. Les visas du décret attaqué font mention des observations en défense de M. O..., reçues le 5 août 2024, soit antérieurement à l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 22 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.
4. En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l’indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.
5. En troisième lieu, l’article 21-16 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts matériels et moraux.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. O... a contracté mariage avec Mme J... H..., ressortissante malienne résidant habituellement à l’étranger, le 29 décembre 2020 à Kalaban Coro (Mali). M. O... avait indiqué dans sa demande de naturalisation être célibataire. S’il a, lors de son entretien d’assimilation du 10 novembre 2020, mentionné son mariage religieux avec Mme H..., intervenu en 2009, son mariage civil avec celle-ci doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant été susceptible de modifier l’appréciation portée par l’autorité administrative, eu égard notamment à la circonstance que l’intéressé s’était abstenu de le mentionner son mariage religieux dans le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française et qu’il a fait mention lors de l’entretien d’assimilation de ce mariage religieux intervenu onze ans auparavant sans fournir d’indications sur la continuité de ses liens avec Mme H... alors qu’il s’est marié civilement avec celle-ci à peine un mois après cet entretien, à la date duquel ce mariage était nécessairement en projet. Ce mariage civil, intervenu pendant l’instruction de sa demande de naturalisation, a ainsi constitué un changement de la situation personnelle et familiale de l’intéressé qu’il devait obligatoirement porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s’y était engagé lors du dépôt de cette demande. S’il indique avoir informé l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de ce mariage, cette information ne le dispensait pas de l’obligation de porter ce changement de situation à la connaissance de l’administration chargée de l’instruction de sa demande de naturalisation. L’intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du compte-rendu d’entretien d’assimilation, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Il ne fait état d’aucune circonstance qui l’aurait mis dans l’impossibilité de faire part de la réalité de sa situation familiale au service compétent avant l’intervention du décret lui accordant la nationalité française. Dans ces conditions, M. O... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.
7. En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre n’ont été informés de la réalité de la situation familiale de M. O... que le 23 novembre 2022, date à laquelle ils ont reçu les documents relatifs au mariage contracté le 29 décembre 2020, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur ce bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 novembre 2024, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27‑2 du code civil.
8. Enfin, d’une part, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. L’article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude. Ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l’Union européenne, permettaient en l’espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé au contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne, de rapporter légalement le décret accordant à M. O... la nationalité française, sans que l’intéressé puisse utilement se prévaloir de la perte du statut de réfugié dès lors que le retrait de l’acte de naturalisation a pour effet de le rétablir dans son statut antérieur.
9. D’autre part, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. O... au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de ce qui précède que M. O... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. O... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... O... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Aurore Vitou, maitresse des requêtes en service extraordinaire.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Aurore Vitou
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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