Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]- RG n° 25/00156
APPELANT :
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791
Plaidant par Me Stéphanie BON, avocat au barreau de NEVERS
INTIMÉE :
URSSAF DE BOURGOGNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 8 janvier 2025, l'Urssaf Bourgogne a fait pratiquer à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 4], une saisie-vente des biens meubles appartenant à M. [R] [X], en vertu de quatre contraintes des 16 mai 2024 et 28 août 2024, signifiées respectivement les 22 mai et 3 septembre 2024 pour un montant total de 66 351,27 euros, après lui avoir fait délivrer, les 3 juillet 2024 et 15 octobre 2024, deux commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Par acte en date du 10 février 2025, M. [X] a fait assigner l'Urssaf de Bourgogne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de mainlevée de la saisie, et à titre subsidiaire, d'octroi d'un délai de paiement.
Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [X] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente ;
- débouté M. [X] de sa demande de délais de paiement ;
- condamné M. [X] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que s'il n'était pas contesté que les biens saisis étaient indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle de M. [X], exploitant un bar-restaurant à [Localité 4], lesdits biens constituaient incontestablement des éléments corporels du fonds de commerce du débiteur, de sorte qu'en application des articles L. 112-2 5° et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ils perdaient leur caractère insaisissable ; que la contestation des contraintes invoquée par M. [X] concernait deux autres contraintes ; que la proposition d'échelonnement formée par M. [X] excédait manifestement les capacités de remboursement de ce dernier, ce d'autant qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et que deux autres oppositions à contrainte étaient en cours.
Par déclaration d'appel du 25 juin 2025, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
La clôture a été prononcée le 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions transmises au greffe le 26 août 2025, l'appelant demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau,
- prononcer la mainlevée de la saisie-vente du 8 janvier 2025 ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette à hauteur de 2 764,63 euros par mois ;
- condamner l'Urssaf à lui régler 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, M. [X] explique que si tous les biens saisis devaient être vendus, il ne pourrait plus exercer son activité et, subséquemment, rembourser ses dettes ; que le commissaire de justice avec lequel il avait un accord sur un échéancier, a mis fin unilatéralement à cet accord ; que la saisie l'empêche de vendre son fonds de commerce, alors que cette vente lui permettrait de régler sa dette.
Sur sa demande de délais de paiement, il fait valoir, outre sa bonne foi, que le revenu fiscal de référence de son couple s'élève à 76 294 euros, de sorte que sa proposition n'excédait manifestement pas ses revenus annuels.
Par conclusions remises le 22 octobre 2025, l'Urssaf de Bourgogne sollicite de la cour d'appel de :
- débouter M. [X] de son appel ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- condamner M. [X] aux dépens d'instance et d'appel ;
- condamner M. [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée oppose que les meubles saisis constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce saisissables au sens de l'article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution ; que M. [X] ne peut prétendre être dans l'impossibilité de travailler alors que ces meubles restent sous sa garde et qu'il en conserve l'usage ; que M. [X] n'a jamais respecté les délais qu'elle lui a accordés ; que l'ancienneté, tout comme l'augmentation de la dette, ainsi que l'absence de paiement par M. [X] des cotisations courantes, font échec à sa demande de délais de paiement.
MOTIFS :
En application de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Aux termes de l'article L.112-2 5° du même code, ne peuvent être les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
L'article R.112-2 dudit code prévoit enfin que pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d'enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Au cas présent, il ressort du procès-verbal du 8 janvier 2025 que la saisie-vente contestée a été pratiquée au [Adresse 3] à [Localité 4], lieu dans lequel M. [X] indique à ses conclusions, exploiter un commerce de bar-restaurant. Cette saisie a porté sur les biens inventoriés suivants :
- Un piano de cuisine cinq feux de marque Ambassade,
- Deux fours à gaz,
- Deux chambres froides,
- Une friteuse,
- Deux micro-ondes,
- Un lave-verres,
- Une machine à café de marque Conti,
- Une cave à vin de marque Climodiff,
- Une caisse enregistreuse de marque Olmetti,
- Sept tables,
- Trente chaises,
- Quatre tabourets de bar,
- Une machine à glaçons de marque Polar,
- Une banquette tissu gris trois places,
- Un living en bois,
- Une table ronde basse,
- Un téléviseur de marque Samsung,
- Un téléviseur de marque LG,
- Une table de salle à manger,
- Quatre chaises,
- Un meuble bar d'angle,
- Deux tables en inox,
- Une hotte aspirante.
Le débiteur allègue, par ailleurs, avoir écrit au commissaire de justice instrumentaire envisager de vendre son fonds de commerce le 3 décembre 2024 pour régler sa dette, à la suite de la fin de l'accord de règlement échelonné, auprès de ce dernier, des cotisations dues.
Il sera observé que le procès-verbal de saisie-vente mentionne en déduction des sommes recouvrées, les versements faits à l'étude pour les différentes contraintes émises à l'encontre du débiteur. M. [X] ne communique, cependant, aucune pièce au soutien de son affirmation selon laquelle il procédait à des règlements volontaire en novembre 2024 et ne démontre pas que la saisie-vente n'est intervenue en janvier 2025 qu'en raison de l'initiative du commissaire instrumentaire ayant dénoncé unilatéralement l'échéancier consenti par le créancier dont il est le mandataire.
Il n'est pas établi l'inutilité de la saisie-vente faute de preuve de la poursuite de règlements volontaires.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que les biens saisis constituaient les éléments corporels d'un fonds de commerce et étaient saisissables en application des dispositions de l'article L. 111-2 5° du code des procédures civiles d'exécution précitées.
L'argument selon lequel cette mesure d'exécution forcée empêche le débiteur de poursuivre le règlement volontaire des cotisations qui n'ont pas été contestées en justice, au motif qu'elle rend impossible toute vente et que les biens saisis sont son outil de travail, ne constitue pas, dans ces conditions, un moyen opérant au soutien de la demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée en exécution de titres exécutoires, après délivrance de commandements de payer aux fins de saisie-vente.
En effet, ainsi que l'a relevé le premier juge, le débiteur conserve la garde des biens saisis jusqu'à leur vente et l'acte de saisie rappelle que le débiteur conserve la faculté de vendre les biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.221-30 à R.221-32 du code des procédures civiles d'exécution, reproduites au procès-verbal délivré, dans le délai d'un mois à compter de celui-ci.
Le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 8 janvier 2025.
M. [X] reproche enfin au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande de délais de paiement, proposant de s'acquitter de mensualités de 2 764,63 euros pendant 24 mois, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Il verse aux débats deux oppositions à contrainte formées concernant les périodes ultérieures à celles concernées par les contraintes visées à l'acte de saisie, en l'espèce pour le mois d'août 2024 et le troisième trimestre 2024, ainsi que l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023, mentionnant un revenu fiscal de 77 466 euros pour le couple en 2023 pour un impôt sur le revenu de 8 543 euros dont 6561 euros demeurant à payer entre septembre 2024 et décembre 2024.
Il sera relevé que M. [X] ne produit aucun justificatif actualisé de sa situation de revenus et de charges, en dehors de ces pièces concernant les revenus remontant à l'année 2023 et les charges de cotisations dues pour la période d'août à septembre à 2024, ayant été contestées en justice.
Dans ces circonstances, il ne démontre pas le bien-fondé de sa proposition d'apurement et sa capacité à apurer, dans un délai de 24 mois, la dette constituée des quatre contraintes visées au commandement de payer et portant sur les cotisations appelées pour les années 2017 et 2018, alors que l'Urssaf communique au débat un décompte des cotisations dues au 14 octobre 2025, mentionnant un solde dû de 119 100,17 euros, constitué des cotisations recouvrées à l'occasion de la saisie vente, des appels de cotisations courants de septembre 2024 à décembre 2024, ayant fait l'objet de nouvelles contraintes contestées, mais également des cotisations appelées pour la période allant de février 2025 à septembre 2025.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions y compris accessoires.
L'appelant supportera les dépens de son appel.
Il est équitable de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'intimée à l'indemniser de ses frais irrépétibles et de le condamner à indemniser l'Urssaf de [Localité 5] des frais exposés pour sa défense en appel, à hauteur de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Auxerre le 12 juin 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [X] aux dépens de l'appel ;
Déboute M. [R] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [X] à payer à l'Urssaf de [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,