Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009081
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 2 juillet 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL B&C [Localité 1]
Immatriculée sous le numéro 493 480 131, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Loïc ALRAN de la SCPI ALRAN PERES RENIER CARRERE, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL [M] [Localité 1]
Immatriculée sous le numéro 879 009 082, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, Avocat au barreau de Toulouse
Copies exécutoires délivrées le 01/10/2026 à Maître Loïc ALRAN de la SCPI ALRAN PERES RENIER CARRERE et à Maître Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM
LES FAITS
Le 28 février 2020, la SARL B&C [Localité 1], ci-après B&C, cède son fonds de commerce à la SARL [M] [Localité 1], ci-après [M].
La cession a lieu moyennant le prix de 70 000 € réglés comme suit :
30 000 € au jour de la signature
40 000 € par crédit vendeur en 36 échéances à partir du 1er août 2020
[M] n'a réglé aucune échéance du crédit vendeur.
Le 13 décembre 2024, par courrier recommandé, B&C met en demeure [M] de régler la somme de 40 000 €.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 24 avril 2025, par acte de commissaire de justice, enrôlé sous le N° 2025009081, remis non à personne, B&C assigne [M] à comparaître.
L'affaire se plaide le 2 juillet 2026.
B&C, dans ses conclusions responsive N° 2, demande au tribunal de :
Sur la demande principale
Condamner [M] à payer à B&C la somme de 40 000 € outre les intérêts à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de chacune des échéances échues depuis la signature de l'acte de cession du fonds de commerce ;
Sur les demandes reconventionnelles,
A titre principal,
* Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de la société [M] ;
A titre subsidiaire,
Vu l'absence de fondement juridique invoqué par la défenderesse,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Débouter [M] de ses demandes reconventionnelles ;
Rejeter l'exception d'inexécution soulevée par [M] ;
En toute hypothèse,
* Condamner [M] à payer à B&C une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
B&C soutient :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil,
Que la radiation d'office ne met pas fin aux fonctions du gérant qui conserve le pouvoir d'ester en justice ;
Que [M] a formulé ses demandes par conclusions du 24 juin 2025, soit plus de 5 ans après avoir eu connaissance des faits à l'origine de ses prétentions ;
Que concernant les prestations prétendument encaissées mais non réalisées par B&C et que [M] a réalisées à titre gracieux, elle l'aurait fait volontairement ;
Que le contrat de cession comprend une clause indiquant que la rupture du partenariat avec Homeserve ; Que [M] prétend avoir subi un préjudice moral en relation avec l'absence de gérance du fonds de commerce alors que le gérant de [M], Monsieur [P] était salarié de B&C ;
Que [M], dans le cadre du rachat du fonds de commerce, n'était pas redevable des dettes du précédent exploitant.
Sur l'audience, en défense, [M] modifie ses conclusions responsive N° 2 en ne soutenant plus l'exception de nullité de l'assignation et demande au tribunal de :
Sur le fond :
* Juger recevable et bien fondée l'exception d'inexécution invoquée par la société [M] ;
* Débouter, en conséquence, B&C de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner B&C à verser à [M] la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
[M] soutient :
Vu les articles 71, 117 et 118 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1603 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
Que l'exception d'inexécution est une notion procédurale dans une défense opposée à la demande en exécution d'une obligation et échappe à la prescription ;
Que l'acte de cession, en son article 3-2, le cédant s'oblige à délivrer le fonds de commerce conformément aux stipulations en application des articles 1603 et suivant du code civil ; que le vendeur doit assurer au cessionnaire une jouissance utile qui garantit les vices cachés ;
Que B&C a bien encaissé des paiements de Homeserve, sans assurer les prestations prévues et que [M] a dû assurer ces prestations à titre gracieux afin de conserver la clientèle de Homeserve ;
Que [M] a été amenée à régler des dettes antérieures à la cession pour un montant de 35 000 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'audience, [M] fait part au tribunal du retrait de ses demandes au titre de l'exception de nullité pour défaut de capacité d'ester en justice et défaut de pouvoir. Le tribunal en prend bonne note.
Sur la somme de 40 000 €
B&C demande au tribunal de condamner [M] à lui régler la somme de 40 000 €, outre les intérêts.
B&C rappelle que l'acte de cession de son fonds de commerce mentionne le prix de 70 000 €, dont 40 000 € réglés par un crédit vendeur et que [M] n'a jamais réglé les 36 mensualités du crédit vendeur.
En défense, [M] ne conteste pas devoir la somme de 40 000 € à B&C mais demande au tribunal de rejeter la demande de B&C au titre de l'inexécution.
Le tribunal constate que la vente a fait l'objet d'un « acte de cession de fonds de commerce », que dans ce dernier en son article 9 – Paiement du prix – il est indiqué 30 000 € au jour de la signature et 40 000 € au moyen d'un crédit vendeur que le cessionnaire s'engage à régler en 36 échéances de 1 111,11 € exigibles le 5 de chaque mois et pour le 1er règlement le 01.08.2020 ; que dans ce même article 9 de l'acte de cession il est indiqué : « que le solde des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible au cas où l'un des faits suivants viendrait à se réaliser : en cas de retard ou de défaut de paiement d'une seule échéance … ».
Que les 30 000 € ont bien été versés au jour de la signature, mais qu'en revanche [M] n'a jamais versé le 1er Euro du crédit vendeur et qu'il reconnait devoir cette somme.
En conséquence le tribunal condamnera [M] au paiement de la somme de 40 000 € à B&C. Cette somme sera assortie des intérêts à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de chacune des échéances échues depuis la signature de l'acte de cession de fonds de commerce ;
Sur les demandes reconventionnelles de [M], dont l'exception d'inexécution
[M] invoque les nombreux manquements de B&C et en particulier des factures impayées qu'elle a dû régler pour garantir la poursuite de son activité : charges sociales, factures de téléphones, crédit sur le véhicule de société, dettes fournisseurs, … Ces factures, émises au nom de B&C, imputables à B&C ont contraint [M] à des décaissements, permettant de garantir les relations avec les différents intervenants ;
Sans compter l'encaissement par B&C d'un règlement de Homeserve, sans réalisation de la prestation prévue ; B&C aurait perçue la somme de 20 298 € HT de la part de Homeserve, sans contrepartie de sa part, obligeant [M] à réaliser les prestations en lieu et place de B&C afin de conserver la clientèle de Homeserve.
[M], par attestation sur l'honneur de Madame [B], responsable juridique, versée au dossier, indique que B&C, reste redevable d'une dette de 17 469,69 €, au titre des commissions sur le contrat premium liant B&C à Homeserve.
[M] indique ainsi avoir réglé plus de 35 000 € au titre des dettes imputables à B&C.
B&C demande au tribunal de rejeter les demandes reconventionnelles formulées par [M] au titre de la prescription. En effet, la vente a été finalisée en février 2020 et [M] n'a formulé ses demandes reconventionnelles qu'en juin 2025, soit plus de 5 années après la découverte des faits à l'origine de ses prétentions.
En réponse, [M], à l'appui de l'article 71 du code de procédure civile, rappelle qu'en défense au fond, l'exception d'inexécution échappe à la prescription et que ses demandes reconventionnelles sont fondées sur l'exception d'inexécution de la part de B&C et en conséquence imprescriptibles.
Le tribunal, sur la demande de B&C de déclarer les demandes reconventionnelles de [M] irrecevables comme prescrites, au visa de l'article 71 du code de procédure civile qui dispose que : «
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire »,
dira les demandes reconventionnelles de [M] comme étant des demandes en défense et qu'en conséquence elles sont imprescriptibles.
Le tribunal, à la lecture des pièces versées aux débats par [M], constate de nombreuse factures ou relances au nom de B&C : URSSAF, Orange, PUM, Partedis, …
Cependant, dans les documents versés par [M], le tribunal ne retrouve par la preuve des règlements des dits retards « imputables » à B&C, que ce soit par copie de chèques, CB ou relevés bancaires : URSSAF, Orange, Cofibail, Leclerc Essence, Partedis, Westfalen, PUM, Home Service.
Seuls les versements de complément de congés payés aux salariés, intitulés « compléments congés 2019 » sont portés sur le relevé de banque, pour un montant de 2 235 €.
En conséquence, en l'absence de justificatifs de règlement par [M] des sommes réclamées par elle au titre des retards de paiement de B&C, à l'exception des compléments de congés payés, le tribunal condamnera B&C à régler 2 235 € à [M] et déboutera [M] de toute autre demande.
Le tribunal ordonnera la compensation entre les sommes.
Sur l'article 700 et les dépens :
[M], qui succombe, sera condamnée à régler à B&C la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SARL [M] [Localité 1] à régler à la SARL B&C [Localité 1], la somme de 40 000 € outre les intérêts à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de chacune des échéances échues depuis la signature de l'acte de cession de fonds de commerce ;
Condamne la SARL B&C [Localité 1] à régler à la SARL [M] [Localité 1] la somme de 2 235 € au titre des retards de règlement des cotisations congés payés ;
Ordonne la compensation entre les sommes ;
Condamne la SARL [M] [Localité 1] à régler à la SARL B&C [Localité 1], la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [M] [Localité 1] aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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