Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/04475 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKWQ
AFFAIRE :
S.A. CREATIS
C/
[O] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 24/00601
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Sabrina DOURLEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. CREATIS
N° SIRET : 419 446 034
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
****************
INTIMEE
Madame [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 3 mai 2019, la société Creatis a consenti à Mme [O] [G] un prêt personnel - regroupement de crédits d'un montant en capital de 57 600 euros remboursable en 144 mensualités de 527,84 euros hors assurance au taux débiteur fixe annuel de 4,83 %.
À compter du 1er décembre 2022, la débitrice a cessé de régler les échéances convenues.
Le 28 novembre 2022, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la demande de Mme [G] tendant à bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Par jugement du 13 juin 2023, suite à la contestation de cette décision par certains créanciers, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de surendettement, a déclaré Mme [G] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers.
Le 18 septembre 2023, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la seconde demande présentée par Mme [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Par jugement du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de surendettement saisi d'un recours par l'un de ses créanciers, a déclaré Mme [O] [G] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, en l'absence d'éléments nouveaux.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la société Creatis a fait assigner Mme [G] aux fins de voir :
- condamner la défenderesse lui payer la somme totale de 48 769,92 euros au titre du prêt n°28969000764908, avec intérêts contractuels de 4,83% l'an à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
- subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et condamner la défenderesse à lui payer la somme totale de 48 769,92 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
- déclaré l'action de la société Creatis recevable,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°28969000764908 conclu entre Mme [G] et la société Creatis le 3 mai 2019,
- condamné Mme [G] à payer à la société Creatis la somme de 32 933,65 euros, arrêtée au 12 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024,
- dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sera exclue,
- débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts,
- condamné Mme [G] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 18 juillet 2025, la société Creatis a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société Creatis, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
Y faire droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit du 3 mai 2019,
- a condamné Mme [G] à lui payer la somme de 32 933,65 euros, arrêtée au 12 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024,
- a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L 313-3 du code monétaire et financier sera exclue,
- l'a déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles,
- rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient à voir condamner Mme [G] à lui payer la somme de 48 769,92 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,83% l'an, à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 et à titre subsidiaire de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 48 769,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,83 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 mai 2024,
A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise,
- constater les manquements graves et réitérés de Mme [G] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- condamner alors Mme [G] à lui payer la somme de 48 769,92 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.
A titre subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 32 933,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
En tout état de cause,
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Mme [G] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance.
La cour relève enfin que les chefs du jugement ayant déclaré l'action de la société Creatis recevable et condamné Mme [G] aux dépens ne sont pas querellés, de sorte qu'ils sont irrévocables.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le premier juge a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels au motif que l'encadré du contrat ne comportait que le coût de la mensualité hors assurance alors que l'assurance avait été souscrite par l'emprunteur, de sorte qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article L .312-28 du code de la consommation ; que la mention d'une mensualité inexacte ne satisfaisait pas aux exigences légales et qu'un élément essentiel de l'information de l'emprunteur faisait défaut.
La société Creatis, qui poursuit l'infirmation du jugement, soutient qu'en exigeant la mention des échéances dues avec assurance dans l'encadré en première page du contrat, le premier juge a ajouté aux dispositions du code de la consommation dans la mesure où l'article R. 312-10 2° ne l'exige pas. Elle indique que ce texte ne mentionne que les sommes que l'emprunteur doit verser, ce qui ne concerne, par définition, que ce qui obligatoire et n'inclut donc pas l'assurance facultative comme l'a jugé la Cour de cassation.
Sur ce,
L'article L. 312-28 du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'article R. 312-10 du même code prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
(...)
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
(...)
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant.
Il s'en déduit que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat (1re civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-25.236).
En l'espèce, il apparaît que dans l'encadré figurant en première page du contrat, il est indiqué le montant des échéances hors assurance facultative (527,84 euros). Par ailleurs, dans la dernière page du contrat, sont mentionnés le montant mensuel de la prime d'assurance facultative (50,40 euros) et le montant des mensualités avec assurance (578,24 euros).
Les dispositions susvisées du code de la consommation ont donc été respectées par le prêteur, de sorte qu'il n'existe pas de motif de déchéance du droit aux intérêts.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société Creatis verse aux débats :
- l'offre de prêt signée,
- le tableau d'amortissement,
- la fiche de dialogue : revenus et charges,
- la fiche expression des besoins du client et le courrier de mise en garde,
- la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées,
- le document d'information propre au regroupement de créances,
- la fiche de conseil en assurance et la notice d'information,
- le justificatif des consultations du FICP,
- les différentes pièces produites par l'emprunteur pour justifier de sa solvabilité et son identité,
- l'information préalable à la conclusion d'une opération de crédit,
- l'historique du prêt,
- le courrier du 12 avril 2024 (AR signé le 15 avril 2024) mettant Mme [G] en demeure de régler, sous 30 jours, la somme de 2 339,81 euros au titre des mensualités impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme,
- le courrier du 21 mai 2024 (AR signé le 27 mai 2024) informant Mme [G] de la déchéance du terme et la mettant en demeure de régler la somme de 48 769,92 euros au titre des sommes restant dues,
- un décompte de créance arrêté au 13 juin 2024.
Il ressort de ces éléments que la société Creatis a régulièrement prononcé la déchéance du terme et que Mme [G] reste redevable des sommes suivantes :
- 42 318,78 euros au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme,
- 2 779,30 euros au titre des mensualités impayées,
soit 45 098,08 euros.
Il convient donc de condamner Mme [G] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux contractuel de 4,83 %, à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.
La société Creatis sollicite également la condamnation de Mme [G] à lui verser la somme de 3 526,79 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.
En l'espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d'intérêt contractuel, et des remboursements déjà effectués par l'emprunteur, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 350 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.
Enfin, si la société Creatis demande l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, force est de constater qu'elle ne formule aucune prétention à ce titre, de sorte que la cour ne peut que le confirmer.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [G], qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel.
Elle est également condamné à verser à la société Creatis la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, ce chef du jugement étant infirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a débouté la société Creatis de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne Mme [O] [G] à verser à la société Creatis la somme de 45 098,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,83 % à compter du 21 mai 2024, outre la somme de 350 euros au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
Condamne Mme [O] [G] à payer à la société Creatis la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [O] [G] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président