Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00372 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L727
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MECAVISTA, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 355 800 780 dont le siège social est sis 5 rue de la Vologne - 54520 LAXOU
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [C], entrepreneur individuel, immatriculée sous le n° SIREN 413 305 962 demeurant 29 rue de Herbitzheim - 67970 OERMINGEN
représenté par Me Laura DERREY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 101 ; Me Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 07 Juillet 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, Me Laura DERREY + expert
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS MECAVISTA est une entreprise ayant pour activité le commerce de gros de matériels agricoles dont le siège social se situe à Laxou (MEURTHE-ET-MOSELLE) et l’établissement principal à Metz (MOSELLE).
M. [Z] [C], entrepreneur individuel, exerce une activité d’exploitant agricole à Oermingen (BAS-RHIN).
En raison de la réparation du tracteur de M. [Z] [C], la SAS MECAVISTA lui a mis à disposition un engin de type Tracteur T175 A n° 72328 n° de série YK5T175AERS1, suivant contrat du 14 août 2025. Ledit véhicule de prêt avait fait l’objet d’une première mise en circulation en date du 2 mai 2025.
Le 21 août 2025, M. [Z] [C] a contacté la société MECAVISTA pour l’informer que le tracteur était tombé en panne. Un technicien de la société MECAVISTA est intervenu sur place et a relevé que le moteur était bloqué. L’engin a fait l’objet d’un rapatriement dans les ateliers de la société MECAVISTA à Metz pour y effectuer un diagnostic moteur. A cette occasion, la société MECAVISTA a constaté la nécessité de remplacer intégralement le moteur du véhicule, le radiateur intercooler et le circuit de refroidissement complet moyennant la somme de 49 000,96 € TTC.
M. [Z] [C] a sollicité la société BCA EXPERTISE afin de diligenter une expertise contradictoire.
Parallèlement, la SAS MECAVISTA a fait appel à son assureur responsabilité civile, la compagnie d’assurance GROUPAMA, qui a mandaté la SAS EXPERTS GROUPE ABL NORD EST aux fins d’organiser une expertise amiable.
Ladite expertise s’est déroulée contradictoirement en date du 16 décembre 2025, en présence des parties et de leurs experts respectifs.
L’expert amiable mandaté par l’assureur responsabilité civile de la SAS MECAVISTA a rendu son rapport le 16 décembre 2025. Il a conclu que l’origine des désordres résultait d’une utilisation en surrégime du moteur et de « la mauvaise utilisation du tiers loueur » ayant « engendré une casse des soupapes du cylindre n° 2 et un blocage du moteur par la suite », de sorte qu’il a préconisé le remplacement complet du moteur.
C’est ainsi que la société MECAVISTA a saisi la présente juridiction afin de faire diligenter une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer l’origine et les causes exactes des désordres présents sur le moteur avant d’engager une action au fond afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices financiers subis.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, la SAS MECAVISTA a assigné M. [Z] [C], entrepreneur individuel, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DECLARER la société MECAVISTA, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions,
En conséquence,
- ORDONNER la mise en œuvre d’une expertise,
- DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
Se rendre 20 RUE DES POTIERS D'ETAIN - 57070 METZ, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres invoqués par les parties au sein de leurs écritures,Y faire toutes constatations utiles sur l'existence, d'une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties demanderesses dans l'assignation principale, les éventuelles assignations en intervention forcée et éventuellement dans leurs conclusions ultérieures et pièces,Indiquer pour chacun s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,Établir la chronologie des opérations de réparation et maintenance menées sur le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,Recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des manquements contractuels ou délictuels évoqués par les parties demanderesses dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions,Dresser la liste des intervenants aux opérations de réparation et maintenance concernées par les désordres ainsi que l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige,Énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants,Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : concernant les interventions réalisées sur le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1 en relation avec ces vices ou défauts de conformité),Entendre tous sachants,Examiner le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1, rechercher la réalité des désordres, malfaçon ou non façons alléguées par les parties demanderesses dans l'assignation principale, l'assignation en intervention forcée et éventuellement dans leurs conclusions ultérieures en produisant des photographies,En indiquer l'origine, la nature et l'importance,
S’agissant des désordres :
préciser pour chaque désordre s’il provient notamment :d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d'utilisation du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’utilisation du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,d’une autre cause ;rechercher la date d’apparition des désordres,préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1ou s’ils sont apparus postérieurement,indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1 ou à le rendre impropre à sa destination,préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,laisser aux parties un délai de deux mois pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder,au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre, vice par vice, et non-conformité par non-conformité, ainsi que la durée de ces travaux,évaluer les moins-values résultant des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités non réparables,évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités et allégations, en ce compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,à la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,- INVITER les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision :
leurs écritures : assignation et conclusions,leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau,- INVITER l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités,
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
- énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
- dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
- établir une chronologie succincte des faits,
- fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS DE SAUVEGARDE :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation du préjudice résultant des désordres, des vices ou des non-conformités, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise-le ou les demandeur(s) à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
- DIRE que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de huit mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises),
- DIRE qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format PDF l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct),
- DIRE que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’une clé USB comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d'autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format PDF en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un PDF comprenant le rapport et les annexes,
- DIRE que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les six mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires,
- RAPPELER que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile),en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile),- METTRE à la charge de la société MECAVISTA l’avance à valoir sur les frais d’expertise,
- RESERVER les dépens,
- RAPPELER que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter le bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.
M. [Z] [C], entrepreneur individuel, a constitué avocat.
Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 23 juin 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, M. [Z] [C], entrepreneur individuel, demande au tribunal de :
- CONSTATANT que Monsieur [C] ne s’oppose pas à la mesure d’information telle que sollicitée par la société MECAVISTA,
- SE DECLARER incompétent territorialement pour connaître du litige,
- RENVOYER la cause devant le Tribunal Judiciaire de Saverne, territorialement compétent pour connaître du fond.
A l'audience du 7 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur l’exception de compétence territoriale
Aux termes de l’article 145, alinéa 2, du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande de mesure d’instruction est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l’espèce, le tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1, objet du litige, a été transporté dans les ateliers de la SAS MECAVISTA à Metz (MOSELLE).
La mesure d’expertise judiciaire pouvant être exécutée au lieu où se trouve ledit tracteur, soit à Metz, la juridiction de céans est territorialement compétente pour l’ordonner. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la cause devant le Tribunal Judiciaire de Saverne.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il incombe ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. S’il n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée, l’action ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, il convient de rappeler que le 14 août 2025, la SAS MECAVISTA a mis à disposition de M. [Z] [C] un engin de type Tracteur T175 A n° 72328 n° de série YK5T175AERS115002, lequel est tombé en panne le 21 août 2025, et que, suite à l’intervention sur place d’un technicien de la société MECAVISTA ayant relevé que le moteur était bloqué, l’engin a fait l’objet d’un rapatriement dans les ateliers de la société MECAVISTA à Metz pour y effectuer un diagnostic moteur, laquelle a conclu à la nécessité de remplacer intégralement le moteur du véhicule, le radiateur intercooler et le circuit de refroidissement complet moyennant la somme de 49 000,96 € TTC (pièces en demande n° 3 à 5).
Il ressort du rapport établi le 16 décembre 2025 par l’expert amiable mandaté par l’assureur responsabilité civile de la SAS MECAVISTA que l’origine des désordres résulte d’une utilisation en surrégime du moteur et de « la mauvaise utilisation du tiers loueur » ayant « engendré une casse des soupapes du cylindre n° 2 et un blocage du moteur par la suite », de sorte qu’il préconise le remplacement complet du moteur (pièce en demande n° 7).
La SAS MECAVISTA dispose donc d’un motif légitime à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée aux fins de déterminer la cause et l’origine exacte des désordres affectant le moteur du tracteur ainsi que pour évaluer les préjudices subis, dans le cadre d’une potentielle future action au fond en responsabilité.
M. [Z] [C], entrepreneur individuel, indique qu’une telle mesure d’instruction s’avère nécessaire, en sorte qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire.
En conséquence, une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SAS MECAVISTA à les payer dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
DECLARONS le Tribunal Judiciaire de Metz territorialement compétent pour ordonner la mesure d’expertise judiciaire ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Saverne ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
Monsieur [V] [S]
21 Grande Rue
54540 STE POLE
Expert auprès de la Cour d’Appel de NANCY
avec pour mission de :
Se rendre Chez MECAVISTA - 20 RUE DES POTIERS D'ETAIN - 57070 METZ, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres invoqués par les parties au sein de leurs écritures,Y faire toutes constatations utiles sur l'existence, d'une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties demanderesses dans l'assignation principale, les éventuelles assignations en intervention forcée et éventuellement dans leurs conclusions ultérieures et pièces,Indiquer pour chacun s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,Établir la chronologie des opérations de réparation et maintenance menées sur le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,Recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des manquements contractuels ou délictuels évoqués par les parties demanderesses dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions,Dresser la liste des intervenants aux opérations de réparation et maintenance concernées par les désordres ainsi que l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige,Énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants,Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : concernant les interventions réalisées sur le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1 en relation avec ces vices ou défauts de conformité),Entendre tous sachants,Examiner le moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1, rechercher la réalité des désordres, malfaçon ou non façons alléguées par les parties demanderesses dans l'assignation principale, l'assignation en intervention forcée et éventuellement dans leurs conclusions ultérieures en produisant des photographies,En indiquer l'origine, la nature et l'importance ;
S’agissant des désordres :
préciser pour chaque désordre s’il provient notamment :d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d'utilisation du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’utilisation du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,d’une autre cause ;rechercher la date d’apparition des désordres,préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1 ou s’ils sont apparus postérieurement,indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1 ou à le rendre impropre à sa destination,préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état du moteur du Tracteur T175 A n° 72328 n° série YK5T175AERS1,laisser aux parties un délai de deux mois pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder,au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre, vice par vice, et non-conformité par non-conformité, ainsi que la durée de ces travaux,évaluer les moins-values résultant des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités non réparables,évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités et allégations, en ce compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,à la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision :
leurs écritures : assignation et conclusions,leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau ;
INVITONS l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités,
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
- énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
- dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
- établir une chronologie succincte des faits,
- fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS DE SAUVEGARDE :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation du préjudice résultant des désordres, des vices ou des non-conformités, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise le ou les demandeur(s) à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format PDF l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’une clé USB comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d'autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format PDF en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un PDF comprenant le rapport et les annexes ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les huit mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELONS que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile),en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
FIXONS à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS MECAVISTA avant le 01 novembre 2026, sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS la SAS MECAVISTA à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
CONDAMNONS la SAS MECAVISTA aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,