Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IT6
AFFAIRE : SAS COLAS FRANCE, SMABTP C/ S.A.R.L. RSTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Floriane ROBIN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
SAS COLAS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
SMABTP
assureur de la SAS SOCIETE COLAS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SARL RSTP
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 10 Août 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société BOUYGUES IMMOBILIER a entrepris la construction d’un ensemble de maisons individuelles dénommé « [Adresse 4] » sur la commune de [Localité 1].
Le maître de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
La déclaration d’ouverture de chantier serait datée du 9 mai 2017. Les travaux ont été réalisés par corps d’état séparés.
Dans le cadre de cette opération, la société BOUYGUES IMMOBILIER a notamment confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société MAPPIM MANAGEMENT PARTICIPATIF DE PROJET IMMOBILIERS.
Les lots « terrassement » et « VRD/[Localité 2] » ont été confiés à la société COLAS France, assurée auprès de la SMA BTP. La société COLAS a sous-traité une partie de son lot à la société RSTP.
Par acte authentique du 29 décembre 2017, la SCI B&S SABAN PROPERTY a acquis en l’état futur d’achèvement de la société BOUYGUES IMMOBILIER une maison individuelle sise [Adresse 5] à LA TOUR DE SALVAGNY. La livraison est intervenue avec réserves le 8 juillet 2019.
Par courrier recommandé, en date du 30 juillet 2019, la SCI B&S SABAN PROPERTY a dénoncé des réserves complémentaires.
Par courrier en date du 17 novembre 2020, la SCI B&S SABAN PROPERTY a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommage ouvrage, la compagnie ALLIANZ.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2022, la SCI B&S SABAN PROPERTY a fait assigner en référé la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie ALLIANZ aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et payer une provision.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de LYON a fait droit à la demande d’expertise judiciaire, désigné Monsieur [R] en qualité d’expert, condamné les sociétés B&S SABAN PROPERTY et ALLIANZ à verser une provision.
Par acte extrajudiciaire des 18, 19, 20, 23, 24, 26 et 30 janvier 2023, la compagnie ALLIANZ a appelé en cause les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 25 avril 2023, le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande. Par ordonnance du 19 septembre 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la compagnie ERGO prise en sa qualité d’assureur de la société FTB suite à l’assignation d’appel en cause de la compagnie GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de la société FTB. Par ordonnance du 19 mars 2024, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société SYMBIOSE AMENAGEMENTS et son assureur la compagnie AXA France IARD. L’expertise judiciaire est toujours en cours.
Par acte d'huissier en date du 11 juin 2026, la société COLAS France et la SMABTP en sa qualité d'assureur ont fait assigner en référé la société RSTP, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A] [R].
Il est exposé que les travaux de la société COLAS sont susceptibles d'être à l'origine d'un certain désordre et que la société RSTP étant tenue à une obligation de résultat vis-à-vis de la société COLAS, il est nécessaire de l'appeler en cause afin qu'elle participe aux opérations d'expertise.
Dans son pré-rapport, l’expert met à jour différents désordres et préconise la mise en cause du sous-traitant de la société COLAS.
A l'audience du 10 août 2026, la société COLAS France maintient ses demandes.
La société RSTP formule toutes protestations et réserves d'usage.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des éléments développés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise au défendeur.
La société COLAS France et la SMABTP doivent supporter la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société RSTP les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A] [R] dans l'ordonnance du 15 novembre 2022 enregistrée sous le
numéro 22 /00973,
Disons que la société COLAS France lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
Disons que Monsieur [A] [R] devra la convoquer à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
Fixons à 800 € (huit cent euros) le complément de consignation que la société COLAS France et la SMA BTP devront solidairement verser avant le 30 octobre 2026,
Disons qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti,
Prorogeons le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 janvier 2027,
Condamnons provisoirement la société COLAS France et la SMABTP aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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