Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 14 septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 juin2026
Grosse délivrée le14/09/2026
À
- Me Guillaume FABRICE
N° RG 26/01418 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SL5
PARTIES :
DEMANDERESSE
SDC LE PLEIN SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI ALYA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SCI ALYA est copropriétaire du lot n°192 de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Des charges sont impayées.
Par LRAR du 29/09/2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI ALYA de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)
Par assignation du 10/04/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet [U] [A], a fait citer la SCI ALYA en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SCI ALYA à lui payer la somme totale de 5 083,03 € majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :
1 125,22 € au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds travaux loi Alur échues et exigibles comprises entre le 01/07/2024 et le 31/03/2026177,40 € de manière anticipée au titre des provision pour charges et fonds travaux non encore échues (période entre le 01/04/2026 et le 30/06/2026)1 424,09 € au titre des soldes de charges relatifs aux exercices antérieurs au 01/07/2024 clos, dument votés et approuvés33,72 € au titre des appels et travaux votés, hors provision pour charges courantes et cotisation pour fonds travaux loi alu relatifs au budget prévisionnel en cours pour la période 01/07/2025 au 22/02/2026 date du décompte2 500 € à titre de dommages-intérêtsCondamner la SCI ALYA à lui payer la somme de 1 080 € correspondant aux frais nécessaires au recouvrement
Condamner la SCI ALYA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
A l'audience du 22/06/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation et oralement à l’audience, la syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] indique qu’un accord a été trouvé avec la SCI ALYA pour fixer la dette à la somme de 2 760,43 € arrêtée 01/04/2026, un abandon des demandes de dommages-intérêts et concernant les charges à venir avec un maintien de la demande au titre de l’article 700 et des dépens, le tout payable par mensualités de 500 € comprenant la provision courante.
Assignée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la SCI ALYA n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 20/03/2023, 26/03/2024 et 23/06/2025 comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI ALYA pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29/09/2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 22/06/2026 à la somme 2 760,43 € dus au titre des charges et travaux et 1 440 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le contrat de syndic
- les échanges avec la SCI ALYA pour le paiement de la dette ainsi réclamée.
Bien que la SCI ALYA ne soit pas comparante et que le dernier décompte n’a donc pas été transmis contradictoirement dans le cadre de l’audience, au regard de l’accord intervenu entre les parties, dont les échanges sont produits par la SCI ALYA, il y a lieu de retenir le décompte actualisé au 22/06/2026. Au vu de ces pièces, la SCI ALYA sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 760,43 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 22/06/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026.
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1 440 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement et n’a pas indiqué à l’audience avoir abandonné cette prétention. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.
Ainsi, il sera alloué la somme de 200 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat, les montants de 360 € facturés à quatre reprises étant redondants et abusifs.
Sur les délais de paiement
Au vu de l’accord énoncé à l’audience, il y a lieu d'accorder un délai de paiement à la SCI ALYA pour s'acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de sa demande eu égard à l’accord de paiement intervenu.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI ALYA sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI ALYA qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamne la SCI ALYA à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet [U] [A], les sommes suivantes :
- 2 760,43 € au titre des charges de copropriété exigibles au 22/06/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
- 200 € au titre des frais de recouvrement,
Dit que la SCI ALYA pourra s'acquitter de ces sommes en 6 mensualités de 500 €, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants le 5 de chaque mois, en sus des charges courantes appelées par le syndicat des copropriétaires,
Dit que faute pour la SCI ALYA de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible,
Constate que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet [U] [A], s’est désisté de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la SCI ALYA à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet [U] [A], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que cette somme pourra être intégrée à l’échéancier de paiement ci-avant accordé par deux mensualités supplémentaires (7ème et 8ème mensualité).
Condamne la SCI ALYA aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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