Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03818 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P45O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG22/00455
APPELANTE :
CPAM DE PYRENNEES ORIENTALES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : M. Elena CHELIN (Salarié) en vertu d'un pouvoir général
INTIME :
Monsieur [W] [T] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [W] [T] [F], embauché en qualité de manutentionnaire par la société [1] a été victime d'un accident le 21 août 2019, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales. Par décision notifiée à M. [T] [F] le 4 mars 2022, sur avis conforme de son médecin conseil, la CPAM des Pyrénées Orientales a fixé la date de consolidation au 31 mars 2022, avec séquelles indemnisables.
Par courrier du 29 avril 2022, M. [W] [T] [F] s'est vu reconnaître par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 14 %, pour les séquelles suivantes : 'plaie ouverte de l'index droit chez un assuré droitier exerçant une activité manuelle. Persistance de douleurs de type neuropathique et exclusion de l'index droit, altérations des pinces pouce-index et digito-palmaire'.
Le 31 mai 2022, M. [W] [T] [F] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Occitanie d'un recours contre cette décision. Dans sa séance du 29 août 2022, la commission médicale de recours amiable d'Occitanie a rejeté le recours de M. [T] [F] et confirmé la décision de la CPAM des Pyrénées Orientales.
Par lettre recommandée de son avocat en date du 21 octobre 2022 reçue au greffe le 26 octobre 2022, M. [W] [T] [F] a contesté la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.
Par jugement n° RG 22/00455 rendu le 8 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, après avoir ordonné à l'audience du 20 avril 2023 une mesure d'instruction confiée au docteur [S], a :
- reçu le recours de M. [W] [T] [F]
- l'a dit partiellement bien fondé
- dit que le taux d'incapacité de M. [W] [T] [F] est de 49 %, dont 35 % au titre du taux dit professionnel
- dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise
- renvoyé M. [W] [T] [F] devant les services compétents de la caisse pour la liquidation de ses droits
- dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [S] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie
- condamné la CPAM des Pyrénées Orientales aux entiers dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par lettre recommandée en date du 4 juillet 2023 reçue au greffe le 6 juillet 2023, la CPAM des Pyrénées Orientales a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Selon ses conclusions du 24 mars 2026 déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM des Pyrénées Orientales demande à la cour :
A titre principal :
- d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 8 juin 2023
- de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] [T] [F] à 18 % dont 14 % au titre du taux médical et 4 % au titre du taux socio-professionnel
A titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise judiciaire si la cour de céans s'estimait insuffisamment éclairée
En tout état de cause :
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant ses conclusions responsives déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, M. [W] [T] [F] demande à la cour :
A titre principal :
- de déclarer l'appel formé par la CPAM hors délai en l'absence de justificatif de la déclaration d'appel dans le délai
A titre subsidiaire :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a :
* reçu le recours de M. [W] [T] [F]
* l'a dit partiellement bien fondé
* dit que le taux d'incapacité de M. [W] [T] [F] est de 49 %, dont 35 % au titre du taux dit professionnel
* dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise
* renvoyé M. [W] [T] [F] devant les services compétents de la caisse pour la liquidation de ses droits
* dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [S] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie
* condamné la CPAM des Pyrénées Orientales aux entiers dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
- de renvoyer M. [W] [T] [F] devant les services compétents de la caisse pour la liquidation de ses droits
- de dire que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [S] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
- de donner acte à M. [T] de ce qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale du 11 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le jugement entrepris a été notifié à la CPAM des Pyrénées Orientales le 21 juin 2023, de sorte que le délai d'appel expirait le 21 juillet 2023. La déclaration d'appel, formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2023, a été reçue au greffe de la cour le 6 juillet 2023, soit avant l'expiration de ce délai.
M. [T] [F], qui se borne à soutenir que la CPAM ne justifierait pas de la date de notification du jugement, sans produire aucun élément de nature à contredire la date invoquée par la caisse ni à remettre en cause la pièce susvisée, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère tardif de l'appel.
L'appel formé par la CPAM des Pyrénées Orientales sera en conséquence déclaré recevable.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle :
La CPAM des Pyrénées Orientales soutient que les premiers juges ont fixé le taux socio professionnel à 35 %, portant le taux global d'incapacité à 49 %, sans exposer les éléments permettant de comprendre l'évaluation retenue, le jugement entrepris se bornant, selon la caisse, à relever que l'état de santé de M. [T] [F] ne lui permettait plus de reprendre une activité professionnelle compatible avec sa capacité résiduelle de travail et limiterait ses possibilités de reclassement. Elle fait valoir que M. [T] [F] ne justifie d'aucune perte de revenus ni d'une incapacité totale à exercer une activité professionnelle d'ampleur, ni d'une impossibilité de reprise d'activité ou de reclassement, pas plus d'une perte de revenus ni d'une incapacité totale à exercer une activité professionnelle compatible avec son état de santé. Dès lors, seule une majoration modérée du taux médical apparaît justifiée selon la CPAM, laquelle peut être évaluée à 4 %, portant le taux total d'IPP à 18 %, le taux socio-professionnel de 35 % retenu par les premiers juges, qui multiplie par trois le taux médical initialement retenu, étant manifestement disproportionné.
M. [W] [T] [F] soutient en réponse que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il n'est pas contesté que le requérant, depuis son accident du travail, n'a pas repris son activité. Son état de santé lui rend impossible la reprise d'une activité professionnelle compatible avec sa capacité résiduelle de travail et limite ses possibilités de reclassement ultérieur. De même, il convient de tenir compte de l'âge de l'assuré ( né le 13 avril 1974 ), ainsi que de ses compétences professionnelles, l'intéressé ayant exercé uniquement des emplois manuels, pour évaluer sa capacité à terme de reprendre une activité professionnelle. Or le requérant est uniquement un travailleur manuel et ne peut se reclasser sans une formation imposant à un employeur éventuel d'aller au delà de ses obligations en la matière. En conséquence, au taux médical de 14 % retenu, il convient de rajouter le taux dit socio-professionel de 35 %, de sorte que le taux total d'IPP ressort à 49 %". Il ajoute que le docteur [S], médecin consultant, a conclu dans son rapport à un taux d'IP de 50 % au moins, auquel doit être ajouté un taux professionnel, relevant l'existence d'un névrome de l'index droit avec des douleurs neuropathiques gênant la vie quotidienne et interdisant toute reprise professionnelle compte tenu des antécédent professionnels et éducatifs. Il verse aux débats sa déclaration de revenu à l'URSSAF pour le 4ème trimestre 2025 et le 1er trimestre 2026 (égale à 0 euro).
Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi d'une contestation relative au taux d'incapacité permanente d'une victime d'un accident du travail, de fixer ce taux à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats. Les constatations relatives à l'existence et à l'ampleur d'une incidence professionnelle, distincte du taux médical, relèvent à cet égard du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, lequel suppose que ces constatations reposent sur des éléments de fait et de preuve concrètement débattus devant eux (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232, publié au bulletin).
En l'espèce, le taux médical de 14 % retenu par la CPAM des Pyrénées Orientales au titre des séquelles décrites dans sa notification du 29 avril 2022 n'est contesté par aucune des parties. Seul est en litige le coefficient professionnel venant s'ajouter à ce taux médical.
Si les premiers juges ont exactement relevé que l'état de séquelles de M. [T] [F], manutentionnaire de profession, affecte les pinces pouce-index et digito-palmaire de sa main dominante et limite ses perspectives de reclassement, le seul constat de l'absence de reprise d'activité professionnelle depuis l'accident, non corroboré par la production d'un bilan de compétences, d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de démarches de reclassement demeurées vaines, ne suffit pas à établir une impossibilité totale et définitive d'exercer toute activité professionnelle compatible avec l'état séquellaire constaté. Le docteur [Z], médecin conseil de la CPAM des Pyrénées Orientales, s'est d'ailleurs borné, dans son rapport du 3 mars 2022, à évoquer la perspective d'un reclassement professionnel "à terme", sans conclure à une incapacité totale d'exercice.
À cet égard, la Cour de cassation a récemment approuvé les juges du fond de n'avoir majoré un taux médical d'IPP de 7 % que d'un coefficient professionnel de 3 %, au vu d'une inaptitude au poste de travail et d'un licenciement pour impossibilité de reclassement (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232, ) : un coefficient de 35 points, portant le taux d'incapacité permanente partielle de 14 % à 49 %, soit plus de trois fois et demie ce taux médical, ne saurait dès lors être retenu qu'au vu de constatations particulièrement circonstanciées, que le jugement entrepris, qui se borne à des motifs d'ordre général sur l'impossibilité de reprise d'une activité compatible et la limitation des possibilités de reclassement, ne caractérise pas suffisamment.
Il n'en demeure pas moins que les séquelles décrites, qui affectent la main dominante d'un salarié n'ayant occupé que des emplois manuels et ne disposant d'aucune qualification lui permettant une réorientation professionnelle aisée, ont un retentissement professionnel réel qui excède la seule évaluation médicale de 14 % et justifie une majoration de ce taux au titre du coefficient professionnel. En l'espèce, M. [T] [F] justifie d'éléments (l'absence de toute perception de revenus d'activité sur plusieurs trimestres consécutifs en 2025 et 2026, une préconisation médicale explicite de reclassement professionnel demeurée sans suite depuis le 3 mars 2022, et l'absence de toute qualification en dehors du travail manuel). Ces éléments, s'ils ne suffisent pas à caractériser l'impossibilité totale et définitive de toute activité professionnelle retenue par les premiers juges, justifient toutefois de retenir un coefficient professionnel de 8 %.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour fixe donc le coefficient professionnel à 8 %, portant le taux global d'incapacité permanente partielle de M. [T] [F] à 22 %, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur les dépens :
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il y a lieu de dire que les dépens d'appel resteront à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour
Déclare recevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales
Infirme partiellement le jugement n° RG 22/00455 rendu le 8 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] [T] [F] est de 49 %, dont 35 % au titre du taux dit professionnel
Statuant à nouveau de ce chef,
Fixe à 22 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] [T] [F], dont 14 % au titre du taux médical et 8 % au titre du taux socio-professionnel
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions, en ce qu'il a reçu le recours de M. [W] [T] [F], dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise, renvoyé M. [W] [T] [F] devant les services compétents de la caisse pour la liquidation de ses droits et dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [S] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie
Donne acte à M. [W] [T] [F] de ce qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale depuis le 11 mars 2026.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT