Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/08242 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOLG
Minute n° : 2026/ 337
AFFAIRE :
[P] [Q], [C] [O] épouse [Q] C/ SAFER PACA, [Y] [V]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS
la SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [Q]
Madame [C] [O] épouse [Q]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
SAFER PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant et Maître Julien DUMOLIE du cabinet DEBEAURAIN et associés, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [P] [Q] et Mme [C] [Q], agriculteurs ont régularisé, le 23 mars 2022, une promesse d’achat concernant une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2] dont la SAFER était propriétaire. Par acte notarié du 17 mai 2022 la SAFER a rétrocédé aux époux [Q] ladite parcelle au prix de 10 190 €.
Suivant déclaration d’intention d’aliéner notifiée le 26 septembre 2023 par Me [A] [W], notaire à [Localité 2], la SAFER a été informée de la vente entre Mme [G] [M] et Mme [Y] [V] d’une parcelle cadastrée G n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2], d’une superficie de 24 a 48 ca, parcelle jouxtant celle rétrocédée à M. et Mme [Q].
La SAFER a notifié le 23 novembre 2023 sa décision de préempter le bien au notaire et à l’acquéreur évincé. Elle a ensuite procédé à un appel à candidature auquel ont répondu M. [P] [Q] et Mme [Y] [V]. Le premier a été informé de son éviction et l’acte de cession a été régularisé le 23 avril 2024.
Par acte de Commissaire de justice du 10 octobre 2024, auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] ont fait assigner la Safer direction générale et Mme [Y] [V] afin de voir, au visa des articles L 143-13 et R 143-7 suivants du code rural et de la pêche maritime, annuler purement et simplement l’attribution des biens au profit de Mme [V], ordonner l’attribution du bien en litige au profit des consorts [Q] et condamner solidairement Mme [V] et la Safer au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Ils exposent qu’ils contestent l’attribution de la Safer au motif qu’ils sont limitrophes du terrain pour lequel ils s’étaient portés candidat et qu’ils ont vocation à avoir une activité parfaitement conforme aux attentes de la Safer alors que Mme [V], qui est assistante familiale n’a pas de terrain voisin.
Ils indiquent qu’elle ne peut être considérée comme voisine et n’est donc pas éligible à l’adjudication.
La SAFER PACA, par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2025 demande au tribunal, au visa des articles L 141-1 et suivants du code rural et la pêche maritime de débouter les époux [Q] de leurs demandes et de les condamner à lui payer une indemnité de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil en sus des entiers dépens.
Elle précise qu’il n’y a pas eu d’adjudication et que les consorts [Q] ne sont pas prioritaires à l’attribution au motif qu’ils sont limitrophes du terrain objet du litige, que selon la jurisprudence la contiguïté ne confère aucune priorité.
Elle fait valoir que les dispositions orientant ses choix pour la rétrocession sont définies à l’article R 142-1 du code Rural et de la pêche Maritime et que le contrôle juridictionnel des décisions de rétrocession se limite à l’appréciation de leur légalité et de leur régularité et en aucun cas à un contrôle d’opportunité des motifs de rétrocession.
Elle souligne qu’elle a respecté les règles de procédure avec la motivation, les mentions prévues à l’article R 142-4 du code Rural et de la pêche maritime et notification de la décision de rétrocession.
Elle expose qu’il s’agit d’une installation en apiculture et que le candidat évincé pouvait parfaitement connaitre les motifs et savoir si les objectifs légaux avaient été respectés. Elle ajoute que la décision comporte l’identification de la parcelle concernée, sa superficie, le nom du cessionnaire et son adresse, les conditions financières de l’opération, le motif ayant déterminé son choix.
Elle souligne que les époux [Q] qui se sont vus attribuer une parcelle riveraine devait respecter un cahier des charges, que toutefois les agents de la police municipale ont constaté qu’il avait été réalisé sur la parcelle attribuée aux demandeurs des travaux de terrassement incompatibles avec l’usage agricole de la parcelle et sans rapport avec le stockage de végétaux en conteneurs, ce qui a été pris en compte pour l’attribution de la nouvelle parcelle.
Mme [Y] [V] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025 avec effet différé au 4 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité de la demande des époux [Q] n’est pas contestée, tout comme le tribunal territorialement compétent et il n’y a pas à statuer sur ces points.
M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] fondent leur contestation sur le caractère limitrophe de leur terrain par rapport à la parcelle objet du litige qui a été attribuée à Mme [V] en leur lieu et place alors qu’ils avaient candidaté.
Les demandeurs ne font état d’aucun texte leur permettant de bénéficier d’une préférence sur la parcelle limitrophe rétrocédée et il convient de considérer que la SAFER n'avait aucune obligation légale de donner la priorité ou une préférence de rétrocession au propriétaire de la parcelle limitrophe, en l’espèce, à M. et Mme [Q].
Il sera rappelé que le juge judiciaire n’est pas le juge de l’opportunité mais seulement celui de la légalité et de la régularité. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des motifs de la rétrocession.
La SAFER a respecté les articles L 143-2 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime en notifiant à M. et à Mme [Q], le 14 mai 2024, toutes les indications relatives à la rétrocession, avec le nom et l’adresse de la personne bénéficiaire de la rétrocession, les références de la parcelle, sa surface et le motif de l’attribution, motif qui correspond aux objectifs définis par l’article de loi précité puisqu’il s’agit de l’installation à titre principal, à terme, en apiculture, de [L] [S] en prolongement de cette même activité qu’elle réalise sous statut de cotisante solidaire (100 ruches), soit 0,08 SR après attribution. Acquisition par un propriétaire foncier voisin en tant que bailleur. Les époux [Q] qui ont eu parfaitement connaissance des raisons de décision prise par la SAFER. Ils seront alors déboutés de toutes leurs demandes.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] seront condamnés aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
A ce titre, M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] seront condamnés à payer à la SAFER PACA la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
REJETTE toutes les demandes de M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] ;
CONDAMNE M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [P] [Q] et Mme [C] [O] épouse [Q] à payer à la SAFER PACA la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Présidente
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