Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 19/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003096
PARTIE EN DEMANDE :
ELITE RENOV [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
Représenté par : Maître Claude SIRANDRE [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
LGH ETANCHEITE (SAS)
[Adresse 3]
Représenté par : Maître Jean-Christophe BONFILS [Adresse 4] Cedex
Maître [U] [K] [Adresse 5]
Comparante.
PRÉSIDENT : Monsieur Thierry de CAMARET
GREFFIER D'AUDIENCE : Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE le 19/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.
En droit
L'article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».
Selon l'article 395 du même code « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »
En fait
En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister uniquement de l'instance et non pas de l'action à l'encontre de la défenderesse suite à un accord intervenu entre les parties dont les termes sont les suivants :
« - Chaque partie conserve ses propres frais d'avocat et timbre CNBF
* La SAS ELITE RENOV DUON prend en charge l'intégralité des frais de greffe et le coût de l'assignation
* La SAS LGH ETANCHEITE paie à la SAS ELITE RENOV DUON sur le RIB CARPA fourni en règlement définitif la somme de 11.000 euros selon le calendrier suivant :
* 4 000 euros le 19 novembre 2025
* 4000 euros le 11 décembre 2025
* 3 000 euros le 11 janvier 2025
* l'échange des courriers officiels respectifs vaut transaction en application de l'article 2044 du code civil et désistement d'instance
* à défaut du non respect de l'échéancier et sans mise en demeure, la SAS ELITE RENOV DUON peut reprendre le procès ».
La défenderesse a accepté le désistement d'instance.
Par conséquent, le juge des référés, constatant le désistement d'instance, prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance.
Il déclarera que les parties ont trouvé un accord selon les termes susvisés.
Il convient de dire que les dépens seront à la charge de la SAS ELITE RENOV DUON en ce compris les frais de greffe indiqués en page 1 de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur [E] [M], assisté de Madame Haïfa BEN YOUSSEF, commis greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles 384,385 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que la société ELITE RENOV [Localité 1] (SARL) sollicite le désistement uniquement de son instance et non pas de son action initiée à l'encontre de la société LGH ETANCHEITE (SAS) ;
CONSTATONS l'acceptation du désistement d'instance par la société LGH ETANCHEITE (SAS);
CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2025 003096;
DÉCLARONS que les parties ont trouvé un accord selon les termes suivants :
« - Chaque partie conserve ses propres frais d'avocat et timbre CNBF
ODDONNANCE DEFEDER T'I
* La SAS ELITE RENOV DUON prend en charge l'intégralité des frais de greffe et le coût de l'assignation
* La SAS LGH ETANCHEITE paie à la SAS ELITE RENOV DUON sur le RIB CARPA fourni en règlement définitif la somme de 11.000 euros selon le calendrier suivant :
* 4 000 euros le 19 novembre 2025
* 4000 euros le 11 décembre 2025
* 3 000 euros le 11 janvier 2025
* l'échange des courriers officiels respectifs vaut transaction en application de l'article 2044 du code civil et désistement d'instance
* à défaut du non respect de l'échéancier et sans mise en demeure, la SAS ELITE RENOV DUON peut reprendre le procès » ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la SAS ELITE RENOV DUON en ce compris les frais de greffe étant liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.
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