Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4123 Procédure 2026RJ1340
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société RENOVATION HABITAT [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 07 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [W] & Associés représentée par Maître [B] [Q] [W] ou Maître [G] [W] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [J] [V]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [F] [C], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 7 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société RENOVATION HABITAT, nommant la SELARL AJ [W] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL MJ ALPES représentée par Maître [J] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que sur une période de douze mois, la société serait en mesure de dégager une CAF de + 35 922 €. Il rappelle également que le passif est uniquement composé d'une dette fiscale, que le dirigeant conteste. L'enjeu sera, dès lors, de contester cette créance et, parallèlement, d'engager des négociations avec le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône afin d'obtenir, le cas échéant, une remise totale ou partielle de la dette. Aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à la connsaissance de l'administrateur judiciaire et la trésorerie est positive. Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, aucune impasse de trésorerie n'étant à prévoir au cours des douze prochains mois.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la régularisation complète de la situation comptable, vérifier la consolidation de la rentabilité de l'exploitation et d'apprécier la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement crédible et financé.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 7 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RENOVATION HABITAT
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 7 janvier 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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