Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDUE LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. MV THEREVAL
immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 889 615 456
dont le siège social est sis 2 Impasse du Vieux Chêne - HEBECREVON - 50180 THEREVAL
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [P], en sa qualité de gérant, non comparant représenté par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL EXPERIO, avocat inscrit au barreau de PARIS, substitué par Maître Estelle DARDANNE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Q]
né le 07 Janvier 1996 à BORDEAUX (GIRONDE)
demeurant 36 Rue des Ombrelles - HEBECREVON - 50180 THEREVAL
non comparant, ni représenté?
Madame [K] [Y] épouse [Q]
née le 04 mars 1998 à VIRE (CALVADOS)
demeurant 36 Rue des Ombrelles - HEBECREVON - 50180 THEREVAL
non comparante, ni représentée,
AFFAIRE : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6H
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [J] [I], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance de référé suivante a été rendue par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 26 septembre 2022, la SCI MV THEREVAL a donné à bail à M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] un local à usage d'habitation situé 36 rue des Ombrelles-Hébécrevon-50180 THEREVAL moyennant un loyer mensuel révisable de 890 euros par mois (toutes charges comprises) payable d’avance au plus tard le 10 de chaque mois et le versement d'un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le loyer actualisé charges comprises s’élève à 957, 03 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la SCI MV THEREVAL a fait signifier à ses locataires un commandement de payer la somme de 2 091, 36 euros, due au 22 septembre 2025, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2026 à personne et à domicile, La SCI MV THEREVAL a fait assigner M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal :
juger la SCI MV THEREVAL recevable en ses demandes,juger acquise la clause résolutoire prévue au bail du 26 septembre 2022, par l’effet du commandement délivré le 3 octobre 2025 demeuré infructueux,ordonner l'expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, de M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] et celle de tous occupants de leur chef, des lieux objets du bail, soit une maison et ses accessoires située 36 rue des Ombrelles-Hébécrevon-50180 THEREVAL,condamner solidairement et à défaut in solidum par provision M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à lui payer:* la somme totale de 2 445, 95 € se décomposant comme suit ;
* 191, 35€ au titre des loyers et charges, objet du commandement de payer ;
* 2 254, 60 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, couru depuis le 1er octobre 2025, jusqu’au 8 décembre 2025 (échéance de décembre incluse);
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer courant, outre les charges et taxes, à compter du 8 décembre 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés,
* la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 3 octobre 2025,
- débouter M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] de toute demande de délai qui pourrait être formulée, la jugeant irrecevable ou à tout le moins mal fondée et de toute demande reconventionnelle ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner le renvoi de cette affaire à une audience dont il lui plaira de fixer la date pour qu’il soit statué au fond,
A titre principal :
- juger la SCI MV THEREVAL recevable en ses demandes,
juger acquise la clause résolutoire prévue au bail du 26 septembre 2022, par l’effet du commandement délivré le 3 octobre 2025 demeuré infructueux,ordonner l'expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, de M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] et celle de tous occupants de leur chef, des lieux objets du bail, soit une maison et ses accessoires située 36 rue des Ombrelles-Hébécrevon-50180 THEREVAL,condamner solidairement et à défaut in solidum M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à lui payer:* la somme totale de 2 445, 95 € se décomposant comme suit ;
* 191, 35€ au titre des loyers et charges, objet du commandement de payer ;
* 2 254, 60 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, couru depuis le 1er octobre 2025, jusqu’au 8 décembre 2025 (échéance de décembre incluse);
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer courant, outre les charges et taxes, à compter du 8 décembre 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés,
* la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 3 octobre 2025,
- débouter M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] de toute demande de délai qui pourrait être formulée, la jugeant irrecevable ou à tout le moins mal fondée et de toute demande reconventionnelle ;
A titre subsidiaire:
juger la SCI MV THEREVAL recevable en ses demandes,prononcer la résiliation judiciaire du bail du 26 septembre 2022, aux torts de M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] et ce, à compter du jugement à intervenir,
* la somme totale de 2 445, 95 € arrêtée au 9 décembre 2025,
* les loyers et charges courant entre le 1er janvier 2026 jusqu’au jugement à intervenir,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer courant, outre les charges et taxes, à compter du jugement à intervenir jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés,
* la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 3 octobre 2025,
- débouter M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] de toute demande de délai qui pourrait être formulée, la jugeant irrecevable ou à tout le moins mal fondée et de toute demande reconventionnelle.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 27 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi à la demande des locataires.
A l’audience de renvoi du 29 juin 2026, la SCI MV THEREVAL, comparant par ministère d’avocat, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2 891, 93 euros à la date du dernier décompte.
Bien que régulièrement avisés de la date de renvoi, M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] n’étaient ni présents ni représentés.
Le diagnostic social et financier a été lu à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régilère, recevable et bien fondée.
Aux termes des articles 848 et 849 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; le juge du tribunal d’instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 3 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI MV THEREVAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 6 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après le commandement de payer”.
Par avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
De même, aux termes du VII dudit article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Le contrat signé le 26 septembre 2022 par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la SCI MV THEREVAL a fait délivrer à M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 091, 36 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 22 septembre 2025, lequel est demeuré infructueux.
Les défendeurs n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 décembre 2025.
Le diagnostic social et financier joint au dossier indique que M. Et Mme [Q], qui vivent dans le bien loué avec leurs deux enfants mineurs, ont rencontré des difficultés financières à la suite des problèmes de santé rencontrés par M. [Q] lesquels ont entraîné un long arrêt maladie et une nécessité de chirurgie et par voie de conséquence une baisse de salaire. En parallèle, le couple a fait un projet d’accession à la propriété et le début de remboursement de frais intercalaires ainsi que leur mariage ont déséquilibré le budget. S’ils ne peuvent mettre en place actuellement un plan d’apurement, ils ont néanmoins repris le paiement du loyer courant. Le couple envisage de régler la dette après réception du paiement des congés payés dus à M. [Q] au terme de son arrêt maladie.
Néanmoins, malgré ces éléments ouvrant droit à l’octroi de possibles délais de paiement et éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire, aucun des membres du couple [Q] n’a comparu sans indiquer au juge les motifs de leur absence. Ainsi, ils n’ont pas contesté les demandes formées par le bailleur ni apporter d’éléments actualisés sur leur situation ne permettant pas au juge d'apprécier les difficultés réelles qu'engendreront l'expulsion pour le défendeur.
Il résulte par ailleurs du décompte que le bailleur a initié les démarches de résiliation du bail très rapidement après les premiers d’août et septembre 2025. Ainsi, la condition d’urgence de l’article 848 du code de procédure civile est également remplie.
En conséquence du jeu de la clause résolutoire, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur la libération des lieux
Passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation
Le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 4 décembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice à la SCI MV THEREVAL qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] devront donc solidairement régler une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, étant précisé que le dernier loyer charges incluses s'élève à la somme de 957, 03 euros, à compter du 4 décembre 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sur le paiement de l’arriéré locatif
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI MV THEREVAL justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance.
La dette doit ainsi être fixée à la somme de 2 891, 93 euros au 5 juin 2026.
M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] seront en conséquence solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 891, 93 euros au 5 juin 2026 (terme du mois de juin inclus).
Sur les autres demandes
Sur les dépens
M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q], qui succombent serontin solidum condamnés aux entiers dépens.
Sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MV THEREVAL l’intégralité des sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions des articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS l'action recevable ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 septembre 2022 entre la SCI MV THEREVAL et M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] portant sur un local à usage d’habitation situé 36 rue des Ombrelles-Hébécrevon-50180 THEREVAL sont réunies à la date du 4 décembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu’à défaut pour M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MV THEREVAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son / leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par la SCI MV THEREVAL;
CONDAMNONS solidairement M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à payer à la SCI MV THEREVAL à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail à compter du 4 décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, et susceptible de révision conformément au contrat ;
DISONS que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNONS solidairement M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à payer à la SCI MV THEREVAL à titre provisionnel la somme de 2 891, 93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 5 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus ;
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement ;
DEBOUTONS la SCI MV THEREVAL de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS in solidum M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] à payer à la SCI MV THEREVAL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS in solidum M. [H] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] aux entiers dépens;
RAPPELONS l’exécution provisoire.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION