Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01988 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPPB
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [R] [P]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, représentée par Maitre GAUTHIER Catherine avocat au barreau de Lyon, substituée par Maitre MAILLARD Frédéric avocat
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [P]
né le 09 Avril 1195 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 12 février 2022, Monsieur [K] [B] et Madame [Q] [M] ont donné à bail à Monsieur [R] [P] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 550€, charges comprises.
A la suite de divers incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 3.850€ à Monsieur [B] et Madame [M] en paiement des loyers et charges de novembre 2022 et d’août 2024 à janvier 2025.
A la suite de nouveaux incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme complémentaire de 2.200€.
Par acte d'huissier du 9 mai 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.850€ à Monsieur [R] [P], commandement visant la clause résolutoire dans le bail.
La dette n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois.
Exposant faire usage de la subrogation de la caution dans les droits du bailleur, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, fait assigner Monsieur [R] [P] devant le juge des contentieux de protection de la [Localité 3] sur Yon pour obtenir :
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail,
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [P] et celle de tous occupants de leur chef,
- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à libération définitive des lieux équivalente au montant des loyers et charges mensuels à compter de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail,
- condamner Monsieur [R] [P] au paiement desdites indemnités d'occupations à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- condamner Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 6.050€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 09/05/2025 sur la somme de 3.850€ et pour le surplus à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [R] [P] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] [P] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,
- dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire,
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026.
A l'audience, le demandeur a précisé que Monsieur [P] avait quitté le logement, de sorte qu’il n’a pas maintenu sa demande d’expulsion mais uniquement la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers en joignant un décompte actualisé.
Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE entend rappeler le fonctionnement du dispositif Visale en application de la convention quinquennale entre l’Etat et l’UESL et voir appliquer les dispositions des articles 1361-1 et suivants du Code civil sur la dématérialisation des actes et elle précise les différentes étapes de la validation du contrat de cautionnement et des quittances subrogatives.
Elle soutient qu’elle se trouve subrogée à tous les droits et actions du bailleur pour recouvrer les impayés de loyer à hauteur des sommes versées, justifiant ainsi la délivrance au locataire d’un commandement de payer pour la somme de 3.850€, le 9 mai 2025.
Le juge a mis dans les débats la question de l’opposabilité du contrat de cautionnement des quittances subrogatives, en l’absence de preuve de la signature électronique.
Monsieur [R] [P], assigné à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes
L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES évoque elle-même dans son assignation sa qualité à agir. En outre, la question de l’opposabilité du cautionnement et des quittances subrogatives a été mise dans les débats.
Dès lors cette possible fin de non recevoir doit être examinée.
L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, qu’il s’agisse de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés ou de celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
Au surplus, l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de Visale prévoit que “la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)”.
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement Visale conclu entre elle et Madame [Q] [M] le 12 février 2022, dans le cadre du dispositif VISALE.
Il est ainsi établi que la demanderesse est subrogée aux droits et actions de Mme [M] à l’encontre de son locataire, M. [R] [P], aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et qu’elle justifie de quittances subrogatives.
Selon l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 de ce Code ou 1369 pour un acte authentique.
Aux termes des dispositions de l’article 1366 du Code civil : “L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
En outre, il résulte de l’article 1367 du même code que « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat”.
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 précise sur ce point dans son article 1er (2°) “qu'une signature électronique sécurisée satisfait aux exigences suivantes :
- être propre aux signataires,
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,
- garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable”.
L’article 2 de ce même décret précise que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié” .
Enfin, selon l'article 3 du décret, un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que “s'il satisfait aux exigences définis au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II ;
I - Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit :
1. Garantir par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique :
a) Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ;
b) Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
c) Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ;
2. N'entraîner aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer ;
II. Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies au I :
1°Soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, après une évaluation réalisée, selon des règles définies par arrêté du Premier ministre, par des organismes agréés par ces services. La délivrance par ces services du certificat de conformité est rendue publique ;
2° Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne”.
L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
En l'espèce, la demanderesse produit aux débats un contrat de cautionnement Visale portant en page 15, la date du 12 février 2022, l’identité de la caution, ACTION LOGEMENT SERVICES et l’identité du bailleur, Mme [Q] [M], ainsi que la mention “cet exemplaire est le contrat de cautionnement définitif validé par les parties”.
Elle produit au surplus une quittance subrogative portant les mêmes noms des parties, établie le 8 juillet 2025 et portant la mention “cet exemplaire est la quittance subrogative définitive validée par les parties”.
Il apparaît que ni le contrat de cautionnement, ni les quittances subrogatives n’ont été signés physiquement.
En outre, il ressort du contrat de cautionnement lui-même, notamment à l’article 7 que “le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat conclu par voie dématérialisée”.
Enfin, la convention Etat-UESL précise dans l’article 6.2 que “le Bailleur accepte le bénéfice du dispositif Visale de manière dématérialisée”.
Il est donc constant que le contrat de cautionnement, de même que les quittances subrogatives, ont été signés électroniquement.
Toutefois, bien que le contrat de cautionnement et la convention précités prévoient cette modalité de signature, les conditions légales et règlementaires susvisées sur la fiabilité du procédé de signature électronique ne peuvent être écartées et doivent dès lors être vérifiées.
En l'occurrence, les documents précédemment cités ne contiennent aucun élément de nature à caractériser l'existence de l'ensemble des exigences visées par le décret précité.
En effet, si la clause contenue à l’article 7 du contrat de cautionnement permet de s’assurer que les parties ont entendu reconnaître la validité du procédé de signature électronique, ce seul élément ne permet pas à lui seul de s’assurer de la sécurisation de ce procédé.
De même, la convention Visale, qui prévoit l’utilisation de la voie dématérialisée, ne vaut pas certification de la signature électronique.
En outre, aucun certificat de conformité exigé par le paragraphe II n’est produit à la cause.
Par ailleurs, en ce qui concerne la définition du certificat électronique qualifié, l'article 6 du décret 2001-272 du 30 mars 2001 dispose “qu'un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II.
I. - Un certificat électronique qualifié doit comporter :
a) Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié;
b) L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'Etat dans lequel il est établi ;
c) Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ;
d) Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ;
e) Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ;
f) L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;
g) Le code d'identité du certificat électronique ;
h) La signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;
i) Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé”.
En l'occurrence, la demanderesse ne produit aucun certificat électronique. La seule copie d’écran fournie aux débats et reprenant les informations liées au bailleur et au locataire ne peuvent s’apparenter à un tel certificat.
Enfin, le paragraphe II de l’article 6 du décret pose plusieurs exigences concernant le prestataire de services de certification électronique et impose à ce dernier notamment au point 'm' de 'vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité'.
En l'occurrence, il ne ressort pas des documents produits que cette vérification de l’identité du cocontractant ait été effectuée, la seule reconnaissance par les parties de la validité du contrat dématérialisée n’étant pas suffisante, puisque la signature même de ce contrat n’est pas vérifiable ni certifiée.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu’il ne peut être établi d'une part que le procédé utilisé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, d'autre part que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Dès lors, aucune présomption de fiabilité du procédé de signature électronique de Mme [M] ne peut être invoquée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qui ne prouve donc pas que celui-ci est signataire non seulement du contrat de cautionnement mais aussi des quittances subrogatives.
Par conséquent, la demanderesse ne démontre pas d’une quelconque qualité à agir à l’encontre du locataire M. [R] [P], de sorte que l’ensemble de ses demandes devront être déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES succombe donc à la présente instance et sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Dès lors, sa demande au titre de l’article 700 de ce Code sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,
DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES faites à l’encontre de M. [R] [P] ;
CONDAMNE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux dépens ;
REJETTE la demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit,
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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