Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3070 Procédure 2025RJ1916
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Vélogik Management + Maintenance [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 25 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [U] [T] ou Maître [G] [A] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mai 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Caroline FOUQUET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Vélogik Management + Maintenance et nommé la SELARL FHBX représentée par Maître [U] [T] ou Maître [G] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 19 mai 2026.
Aux termes de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 28 mai 2026, ce dernier a autorisé la constitution des classes de parties affectées (article L.626-29 alinéa 4 du code de commerce).
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 juillet 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de commerce.
I/ Modalités du projet de plan
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat de la créance superprivilégiée, sous réserve d'accord intervenu avec les AGS,
* le règlement avec un apurement du passif par classes de parties affectées selon le tableau suivant :
(i) Classe n°1 – Créanciers fiscaux et sociaux
La société propose de rembourser les créances fiscales et sociales, en intégralité en 10 échéances annuelles progressives, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(ii) Classe n°2 – Créanciers bailleurs privilégiés
La société propose de rembourser les créanciers bailleurs privilégiés, comme suit :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(iii/iv) Classes n°3 et 4 - Créanciers bancaires chirographaires
La société propose d'apurer les créances bancaires chirographaires selon les modalités suivantes :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(v) Classe n°5 - Créanciers fournisseurs stratégiques
La société propose de rembourser les créances fournisseurs stratégiques, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(v) Classe n°6 – Créanciers chirographaires autres
La société propose de rembourser les créanciers chirographaires autres, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(vii) Classe n°7 – Créanciers intragroupe
Aucun paiement ne sera effectué pendant la durée du plan. Les créances concernées feront l'objet, selon l'issue des discussions en cours avec les actionnaires, d'une subordination, d'un abandon ou d'une conversion en capital.
Engagements du dirigeant :
Le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
ne verser aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
maintenir les management fees de la holding tels que modélisés dans les prévisionnels et, le cas échéant, à les ajuster à due concurrence des frais de structure ;
ne pas aliéner les fonds de commerce de la société sans autorisation expresse du tribunal ;
verser un douzième du dividende annuel entre les mains des Commissaires à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan;
établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan de redressement, et semestrielles ensuite ;
remettre les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
II / Vote des créanciers
Les créanciers ont été notifiés de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de redressement, de la répartition en classes et du montant de leurs créances respectives par courrier du 9 juin 2026. À l'issue de la période de vote, les résultats du vote dont le procès-verbal a été dressé par l'administrateur
A l'issue de la période de vote, les résultats du vote dont le procès-verbal a été dressé par l'administrateur judiciaire, sont les suivants :
[…]
*le Crédit Agricole (classe n°4) ne nous a pas retourné, dans le délai imparti, les bulletins de vote ni l'attestation de capacité. Il m'a toutefois été indiqué, au cours de nos échanges, que cet établissement était défavorable aux projets de plan.
Ainsi, le projet de plan a été approuvé (majorité des 2/3 des votants) par 4 des 7 classes de parties affectées.
On peut noter :
L'expression d'un vote représentatif puisque les créanciers ayant voté détiennent des créances dont le montant total représente 82% du passif retenu dans le cadre du plan;
Le vote favorable de la classe des créanciers fournisseurs stratégiques, témoignant ainsi d'un soutien au projet de plan;
Indépendamment de la répartition des votes entre les différentes classes de parties affectées, le projet de plan recueille en outre une adhésion globalement favorable, représentant 87,54 % des créances ayant pris part au vote.
Dans ces conditions, il est sollicité l'
application forcée interclasse
prévue aux articles L.626-31 et L.626-32 du code de commerce, compte tenu du vote favorable des classes n°1, 2, 5, et 7.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire indique que Le projet de plan a recueilli l'adhésion des créanciers : 82 % de taux de participation, vote favorable de quatre des sept classes de parties affectées, témoignant ainsi d'un soutien au projet de plan et à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Indépendamment de la répartition des votes entre les différentes classes de parties affectées, le projet de plan recueille une adhésion représentant 87,54 % des créanciers réunis en classes de parties affectées, dont certains d'entre eux n'ont pas voté en sa faveur. Dès lors, son adoption suppose la mise en œuvre d'une application forcée interclasse, conformément aux dispositions de l'article L.626-31 du code de commerce. Ces efforts sont à mettre en rapport avec le soutien financier apporté par l'actionnaire à hauteur de 250 000 € outre l'absence de paiement des créances consentis par le groupe et les obligataires (2 900 000 €, soit plus de la moitié du passif), s'ajoutant au soutien passé de plus de 400 000 € avant l'ouverture de la procédure et un total de 3 300 000 € investi par IMPACT. L'ensemble des conditions requises pour l'adoption du plan par voie d'application forcée étant réunies, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption par le tribunal du projet de plan de redressement de la société VELOGIK MANAGEMENT + MAINTENANCE.
Le mandataire judiciaire compte tenu du respect des dispositions L.626-29 à L.629-34 du code de commerce, notamment relatives à l'application forcée interclasse ainsi qu'au vu du soutien majoritaire des créanciers sur les dispositions du plan de redressement, est favorable à l'arrêté du plan de redressement et à l'application forcée interclasse.
Le représentant des salariés indique que les salariés sont favorables au plan et soutiennent le dirigeant.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au plan tel que présenté.
Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan avec application forcée interclasse eu égard à l'adhésion majoritaire des créanciers et du CGEA audit plan.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société VELOGIK MANAGEMENT + MAINTENANCE ;
Attendu qu'il a été privilégié l'adoption d'un plan par classes de parties affectées ; que le recours à cette solution a été décidé au regard de la rentabilité de la société et de sa situation de trésorerie ;
Attendu que les créanciers ont été interrogés par l'administrateur judiciaire sur le projet de plan de redressement ; qu'à l'issue du délai de consultation, le projet de plan de redressement a été adopté par 87,54 % des votants (4/7) ;
Attendu que, cependant, les classes n° 3, 4, et 6 n'ont pas accepté le projet de plan ; que le plan n'a pas été adopté par chacune des parties conformément à l'article L.626-31 du code de commerce ;
Attendu qu'en application de l'article L.626-32 du code de commerce, lorsque le plan n'a pas été adopté par chacune des classes «
il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan
» lorsque ce plan remplit les conditions posées par cet article ainsi que celles fixées par les deuxième à septième alinéas de l'article L.626-31 ;
Sur les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L.626-31 du code de commerce :
Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'examen du dossier et des débats que les conditions fixées par l'article L.626-31 du code de commerce sont remplies en ce que :
Les classes de parties affectées ont été composées au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture, elles ont été réparties selon une communauté d'intérêt économique ; seules les parties affectées se sont prononcées sur le projet de plan et elles ont eu connaissance des modalités de répartition en classe et de calcul des voix le 9 juin 2026 ;
Une égalité de traitement au sein de chacune des classes est prévue au projet de plan ;
La notification du plan a été régulièrement effectuée le 6 juillet 2026 ;
Les classes n°4 et 6 ayant voté formellement contre le projet de plan ne sont pas placées dans une situation moins favorable que dans un scénario liquidatif;
Le financement effectué par la société Impact Croissance IV ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des créanciers, s'agissant d'un financement nécessaire à l'exécution du plan;
Le plan offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements et garantit la viabilité de l'entreprise.
Sur les conditions propres de l'article L.626-32 du code de commerce :
Attendu que les conditions des 2° à 5° sont remplies en ce que :
La majorité des classes de parties affectées a voté en faveur du plan (4 sur 7) dont au moins une classe privilégiée (vote favorable des classes n°1 et 2);
Pour les créanciers des classes n°4 et 6 ayant voté conter le plan, la classe est composée uniquement de créanciers chirographaires, en l'absence de rang inférieur la priorité absolue est respectée à leur égard ;
Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;
Le projet de plan de redressement de la société n'affecte pas les droits des détenteurs de capital.
Attendu qu'en conséquence, les conditions étant remplies, le tribunal arrête le plan de redressement de la société VELOGIK MANAGEMENT + MAINTENANCE ;
Attendu que le tribunal impose aux classes n°3, 4 et 6 ayant voté contre le projet de plan l'arrêté de celui-ci;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,
ARRETE
le plan de redressement de la société Vélogik Management + Maintenance selon les modalités suivantes :
* le règlement avec un apurement du passif par classes de parties affectées selon le tableau suivant :
(i) Classe n°1 – Créanciers fiscaux et sociaux
La société propose de rembourser les créances fiscales et sociales, en intégralité en 10 échéances annuelles progressives, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(ii) Classe n°2 – Créanciers bailleurs privilégiés
La société propose de rembourser les créanciers bailleurs privilégiés, comme suit :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(iii/iv) Classes n°3 et 4 - Créanciers bancaires chirographaires
La société propose d'apurer les créances bancaires chirographaires selon les modalités suivantes :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(v) Classe n°5 – Créanciers fournisseurs stratégiques
La société propose de rembourser les créances fournisseurs stratégiques, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(v) Classe n°6 – Créanciers chirographaires autres
La société propose de rembourser les créanciers chirographaires autres, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est précisé que les annuités de l'échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal et que les dividendes seront portables.
(vii) Classe n°7 – Créanciers intragroupe
Aucun paiement ne sera effectué pendant la durée du plan. Les créances concernées feront l'objet, selon l'issue des discussions en cours avec les actionnaires, d'une subordination, d'un abandon ou d'une conversion en capital.
DIT que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement, sous réserve d'accord intervenu avec les AGS.
DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 € seront réglées immédiatement.
DIT
que le plan est imposé aux classes n°3, 4 et 6 qui ont voté contre le projet de plan.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
PREND ACTE que le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
ne verser aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
maintenir les management fees de la holding tels que modélisés dans les prévisionnels et, le cas échéant, à les ajuster à due concurrence des frais de structure ;
ne pas aliéner les fonds de commerce de la société sans autorisation expresse du tribunal ;
verser un douzième du dividende annuel entre les mains des Commissaires à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan;
établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan de redressement, et semestrielles ensuite ;
remettre les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement.
NOMME la SELARL FHBX représentée par Maître [U] [T] ou Maître [G] [A]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
MAINTIENT la SELARL FHBX représentée par Maître [U] [T] ou Maître [G] [A] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT la SELARL [J] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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