Texte intégral
24/10/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-quatre octobre deux mille
vingt-cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société CORHOFI SAS
2025R662 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Jean-Baptiste PILA -
Toque n° 652 [Adresse 2]
ЕТ - la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON SAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Philippe ARDUIN -
Toque nº $50.[Adresse 4]
Maître Joseph VOGEL -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Philippe ARDUIN
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société CORHOFI SAS du 03/09/2025,
* vu les conclusions de la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON SAS du 03/09/2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société CORHOFI est propriétaire d'un véhicule de type MERCEDES-BENZ ACTROS châssis WD8963403TL824307 objet d'une première mise en circulation le 17.12.2013, immatriculé [Immatriculation 1].
Elle a confié ce véhicule à la société TRANSPORTS IMA, société aujourd'hui radiée, au titre d'un contrat de location pour une durée de 36 mois le 30.07.2021.
La société TRANSPORTS IMA a fait réparé ce véhicule à la suite d'un sinistre par la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON.
Cette dernière a réalisé des travaux de mécanique à hauteur de 4120,80 euros TTC, et des travaux de carrosserie consécutifs à un sinistre à hauteur de 14 176,03 euros TTC.
La société TRANSPORTS IMA n'a jamais payée ces factures et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 20 mars 2024.
La société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON a déclaré sa créance le 22.03.2024.
La société CORHOFI, par courriel du 13 novembre 2024, a indiqué que les pièces fournies par la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON ne permettaient pas de démontrer que les travaux, avaient été valablement et préalablement acceptés par le locataire.
Elle a donc mis en demeure la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON de lui restituer le véhicule en date du 4 décembre 2024.
La société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON lui oppose son droit de rétention, sauf paiement de la dette de son locataire.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Au visa de l'article 2286 du Code civil, le droit de rétention est opposable à la société CORHOFI, si la créance de la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON est certaine et exigible.
Il lui appartient de justifier les commandes des travaux qu'elle a réalisés pour le compte de la société TRANSPORTS IMA au visa de l'article 9 du Code de procédure civile.
Les travaux effectués par la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON sont de deux ordres :
* mécanique pour un montant de 4 120.80 € TTC,
* carrosserie pour un montant de 14 176.03 € TTC.
La société CORHOFI verse aux débats en sa pièce 14 un ordre de réparation daté du 9 janvier 2023 signé et transmis par mail du 8 février 2023 par la société TRANSPORT IMA.
Le rapport d'expertise, qui en a suivi, est daté du 20 mars 2023.
Considérant que la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON produit un ordre de réparation signé pour les travaux de carrosserie qu'elle a effectués.
Que le montant des travaux ne pouvait être connu avant le passage de l'expert.
Que les échanges de mails entre la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON et la société TRANSPORTS IMA, entre cette dernière et la société de recouvrement, et la déclaration de créances effectuée auprès du liquidateur de la société TRANSPORTS IMA constituent un faisceau de présomption de la commande de travaux.
Qu'à l'évidence, des travaux ont été commandés, et que la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON
dispose d'une créance certaine et exigible.
Dans le cadre de ce litige, il ne nous appartient pas de déterminer le montant de la créance, mais seulement de déterminer la réalité d'une créance à minima.
En conséquence, qu'il convient de débouter la société CORHOFI de ces demandes.
Et de dire qu'il n'y a pas pas lieu à référer, et que nous l'invitons à se mieux pourvoir devant les juges du fond si elle l'estime nécessaire.
Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, fins et prétentions des parties
La société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure, il apparait dès lors équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la société qui succombe.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :
DEBOUTONS la société CORHOFI de l'ensemble de ces demandes.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à référer et la RENVOYONS à mieux se pourvoir si elle l'estime nécessaire.
CONDAMNONS la société CORHOFI à payer la somme de 1 000 € à la société DAIMLER TRUCK RETAIL LYON au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société CORHOFI aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Eric BALDACCHINO
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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