Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 novembre 2025
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
L'EIRL [Q] [S]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 21/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EIRL [Q] [S]
[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I].
Par jugement en date du 27/01/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 19/05/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/07/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 28.08.2025, du 16.10.2025 et enfin du 23.10.2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 23.10.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Q] [S], Me [I], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS.
* Paiement de la créance bancaire SOCIETE GENERALE au titre de l'emprunt 220357100088 par reprise de l'échéancier contractuel tel que défini lors de la conclusion du contrat, en réglant à chaque annuité constante la part des intérêts intercalaires non réglés durant la période d'observation.
* Pour tous les autres créanciers : Paiement de 100 % du passif admis sur 8 ans, par échéances annuelles linéaires de 12,5%, après procédure de vérification et d'admission des créances.
Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan.
Le premier provisionnement du débiteur intervenant au plus tard un mois après le jugement d'homologation du plan.
Le premier décaissement annuel aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du CGI
Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Pour les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement de leur créance ou ayant formulé une réponse conditionnée : conformément aux dispositions des articles L626.5 et L631.9 du code de commerce, les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement un remboursement de leur créance sur 8 ans, selon l'échéancier prévu par le plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.
La SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 11 créanciers, 7 ont été acceptants, 3 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 1 bénéficie de disposition particulière.
La SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par l'EIRL [Q] [S], a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Monsieur [S] [Q] a sollicité l'homologation du plan de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement.
Le ministère public, absent lors des débats, a transmis au tribunal un avis écrit favorable à l'homologation du plan présenté par l'ERIL [Q] [S].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de l'EIRL [Q] [S].
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS.
* Paiement de la créance bancaire SOCIETE GENERALE au titre de l'emprunt 220357100088 par reprise de l'échéancier contractuel tel que défini lors de la conclusion du contrat, en réglant à chaque annuité constante la part des intérêts intercalaires non réglés durant la période d'observation.
* Pour tous les autres créanciers : Paiement de 100 % du passif admis sur 8 ans, par échéances annuelles linéaires de 12,5%, après procédure de vérification et d'admission des créances.
Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan.
Le premier provisionnement du débiteur intervenant au plus tard un mois après le jugement d'homologation du plan.
Le premier décaissement annuel aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du CGI
Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Pour les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement de leur créance ou ayant formulé une réponse conditionnée : conformément aux dispositions des articles L626.5 et L631.9 du code de commerce, les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement un remboursement de leur créance sur 8 ans, selon l'échéancier prévu par le plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EIRL [Q] [S].
Monsieur [S] [Q], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :
EIRL [Q] [S]
[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS.
* Paiement de la créance bancaire SOCIETE GENERALE au titre de l'emprunt 220357100088 par reprise de l'échéancier contractuel tel que défini lors de la conclusion du contrat, en réglant à chaque annuité constante la part des intérêts intercalaires non réglés durant la période d'observation.
* Pour tous les autres créanciers : Paiement de 100 % du passif admis sur 8 ans, par échéances annuelles linéaires de 12,5%, après procédure de vérification et d'admission des créances.
Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan.
Le premier provisionnement du débiteur intervenant au plus tard un mois après le jugement d'homologation du plan.
Le premier décaissement annuel aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du CGI
Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Pour les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement de leur créance ou ayant formulé une réponse conditionnée : conformément aux dispositions des articles L626.5 et L631.9 du code de commerce, les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement un remboursement de leur créance sur 8 ans, selon l'échéancier prévu par le plan.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [W] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 8 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de l'EIRL [Q] [S] ;
Dit que Monsieur [S] [Q], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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