Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F716 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL [Adresse 1]
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 807 220 413 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 21/05/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL,
La SELARL PJA représentée par Maître [N] [J], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE,
La SELARL PJA représentée par Maître [N] [J], ès-qualités, indique qu'actuellement la société se développe bien, qu'elle n'a pas de difficultés particulières. Qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Attendu que la société SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE AUTOMATIQUE SASCA SARL
, [Adresse 3] 28700 [Adresse 4]-SAINT-SYMPHORIEN, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 807220413, jusqu'au 21/11/2026,
RENVOIE l'affaire au 12/11/2026 à 09 heures 50 en Chambre du Conseil,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment