Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01279 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACSZ
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Kelthoum DIH, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
En présence de [R] [F], greffière stagiaire,
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 08 août 2026 n° 26/01156de Christine ZARB, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 01 Septembre 2026 à 12h43, présentée par Monsieur le Préfet du département DESBOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître [N] [G], dûment assermenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Joseph FALBO, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [B] [A] [T] né le 09 Février 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français prononcée le 03 mars 2026 et notifié le 12 mars 2026,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 04 août 2026 notifiée le 04 août 2026 à 17h15,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR L’IRRECEVABILITE :
Mentionnons que les débats reprennent après une suspension d’audience suite à la réception de pièces complémentaires.
l'Avocat de la personne soulève que : des précédentes requêtes datent du 07 août 2026, il est fait mention de ses requêtes sur le registre, or des nouvelles requêtes en référés et en fond postérieures ont été faites et ne figurent pas sur le registre. l’intérêt est qu’un référé liberté a été introduit devant le TA c qui est très important à mentionner le sur le registre. Pour cela je soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la préfecture.
Le représentant du Préfet : je vous demanderai un rejet du moyen d’irrecevabilité, il y a pas la mention du recours introduit par l’intéressé et non par l’administration, encore faut-il le porter à la connaissance de l’administration. Il y a une mémoire de l’administration daté du 1er septembre reçu à 09h07, on ne sait pas à quel moment il a été porté à la connaissance de l’administration et on ne peut pas savoir si un temps raisonnable a été accordé. l’administration doit bénéficier d’un délai raisonnable concernant les mentions sur le registre ce qui ressort de la jurisprudence constante. Vous avez une saisine du 1er. La rétention n’est pas perturbée.
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare : les diligences ont été entreprises vis-à-vis de l’Algérie. La situation de monsieur n’a pas changé et des mesures alternatives ne peuvent être envisagé en l’espèce. Vous avez une menace à l’ordre public qui est caractérisé.
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
La personne étrangère présentée déclare : on est pas divorcé avec mon épouse.
Observations de l’avocat : les condamnations évoquées datent de 2018, on est en 2026. les condamnations sont pour violence conjugale, son épouse est aujourd’hui présente dans la salle, les condamnations datent d’il y a 4 ans, aujourd’hui monsieur à des enfants et son épouse est ici présente, je vous demande de prendre la situation telle quelle est aujourd’hui et non pas celle d’il y a 4 ans.
La personne étrangère présentée déclare : j’ai regretté tout ce que j’ai fait avec ma femme avant, c’était à cause de la drogue, j’ai respecté la décision du juge, je me suis soigné, ma femme allait avec moi aux rendez-vous, j’ai respecté les rendez-vous SPIP. j’ai vendu mon garage pour éviter les mauvaises fréquentations. aujourd’hui je me sens bien, à la sortie du SPIP j’avais tous mes papiers, ils m’ont interpellé à ce moment-là. aujourd’hui j’ai 5 enfants, on est une famille composée, ma femme ne s’en sort pas avec les 5 toute seule, elle est malade, elle galère. Moi j’ai toute ma famille ici, mon père, ma mère et frères et sœurs.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR
Attendu que le conseil de [A] [T] soulève l’irrecevabilité de la requête en ce que celle-ci est accompagné d’un registre lacunaire, celui-ci ne précisant pas le recours introduit en référé par l’interessé alors même que l’administration était informée de l’audience venant le 1er septembre 2026, celle-ci ayant répliqué par mémoire du même jour ;
Attendu cependant que l’avis d’audience a été adressé le 31 août 2026 ; que la requête aux fins de prolongation nous saisissant est du 1er septembre 2026 ; que le délai laissé à l’administration pour porter au registre la mention idoine apparaît insuffisant pour en tirer une irrégularité ; qu’en outre seule la décision susceptible d’affecter la mesure doit être portée au registre ; qu’en l’état l’absence de mention d’un recours ou d’une audience ne constitue pas une irrégularité affectant la recevabilité de la requête ;
SUR LE FOND :
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où les autorités algériennes ont été valablement saisies et relancées et n’ont pas fait connaître leur réponse ; que les garanties de représentation constituées par plusieurs attestations quant à l’insertion sociale de l’individu et l’attestation d’hébergement au domicile de la mère de l’interessé au sein duquel réside également la femme et les enfants de l’interessé n’apparaissent pas suffisantes au regard des condamnations de l’intéressé pour violences conjugales, la dernière rendue en juin 2025 pour des faits de février 2025 ayant abouti à son incarcération ;
Qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [A] [T]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 03 octobre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 02 Septembre 2026 à 12h50
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 02 septembre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment