Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HZS
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Eugénie SIX
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
N° RG 26/00149
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. EQUITE exerçant sous l’enseigne LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM de la GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal
Service Contentieux [Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
N° RG 26/00873
DEMANDERESSE
S.A. EQUITE exerçant sous l’enseigne LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1],
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 7, 8 et 19 janvier 2026, M. [U] [M] a fait assigner M. [P] [Z], l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner in solidum M. [P] [Z] et l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, à lui verser 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- condamner in solidum M. [P] [Z] et l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, à lui verser 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00149.
M. [M] expose qu’il a été victime d’un accident vasculaire cérébral le 20 juin 2019 ; qu’il a été admis aux urgences du centre hospitalier d’[Localité 7], avant d’être transféré au sein du service neurovasculaire du CHU de [Localité 1] jusqu’au 27 juin 2019 ; que le compte-rendu de sortie avait été transmis à son médecin traitant, le docteur [Z] ; que le 13 janvier 2020, il a de nouveau été hospitalisé au CHU de [Localité 1] à la suite d’un bilan cardiovasculaire ; que le 4 mars 2020, une IRM crane-encéphalique a confirmé une thrombose de l’artère carotide interne gauche, sans évolution défavorable, apparue à la suite d’un accident survenu le 20 octobre 2017, là encore communiquée au docteur [Z] ; que, par la suite, il a présenté des troubles de la mémoire immédiate et des troubles de l’attention ; que dans son rapport d’expertise médicale amiable en date du 13 octobre 2022, le docteur [Q] a conclu que l’AVC du 20 juin 2019 était en lien avec une thrombose de la carotide interne diagnostiquée lors de l’accident du 20 octobre 2017 et a retenu une perte de chance modérée, ainsi que des périodes de déficit fonctionnel temporaire, outre des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 ; qu’il a sollicité du docteur [Z] et de son assureur responsabilité civile professionnelle, l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, une indemnisation de son préjudice ; qu’après de multiples échanges, cet assureur a confirmé que sa garantie était acquise et a indiqué désigner un médecin-conseil aux fins d’expertise amiable ; qu’à ce jour il n’a été destinataire d’aucune convocation ; qu’il est ainsi fondé à solliciter une expertise médicale judiciaire ainsi qu’une somme provisionnelle.
Par acte du 16 avril 2026, l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, a fait assigner le CHU de [Localité 1] afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et afin que les instances soient jointes.
L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00873.
L’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, fait valoir qu’au regard de la chronologie de la prise en charge et de l’intervention déterminante du CHU de [Localité 1], tant en 2017 qu’en 2019-2020, la participation de cet établissement apparaît nécessaire afin d’assurer le respect du contradictoire à l’égard de tous les intervenants.
Appelée à l’audience du 11 mai 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 28 septembre 2026.
Les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 26/00149 par mention au dossier le 28 septembre 2026.
Par conclusions notifiées le 25 septembre 2026, M. [U] [M] a maintenu ses demandes et sollicité la jonction des dossiers.
Suivant conclusions notifiées le 6 mai 2026, M. [Z] et l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, ont :
- sollicité la jonction des dossiers ;
- formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée ;
- conclu au rejet de la demande de provision ;
- conclu au rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 2 juin 2026, le CHU de [Localité 1] a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, M. [M], par les pièces qu’il verse aux débats dont son dossier médical et le rapport d’expertise amiable du docteur [Q], justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
La demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier”.
En l’espèce, s’il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’AVC et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de M. [M] est d’ores et déjà certain, en revanche, à ce stade du litige, l’obligation pesant sur M. [P] [Z] et l’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE, de le réparer se heurte à des contestations sérieuses, le docteur [Q] relevant dans son rapport d’expertise ne pas pouvoir imputer en l’état du dossier une éventuelle faute médicale au docteur [Z].
Par conséquent, M. [M] sera débouté de sa demande de provision.
Les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur. De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Mme [D] [R], experte près la cour d'appel de Toulouse, demeurant [Adresse 6]
Courriel : [Courriel 1]
Disons que l’expert répondra à la mission suivante :
-Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur M. [U] [M], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
- Examiner M. [U] [M] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins ; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l'affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique ;
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;
2°) sur les préjudices
-Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;
-Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
-Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse ; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.
Fixons à la somme de 3.000 euros (dont 500 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que M. [U] [M] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la décision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde ;
Déboutons M. [U] [M] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
Disons que M. [U] [M] conservera provisoirement la charge des dépens, et le déboutons de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.