Texte intégral
N° RG 26/01126 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ32 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [U] [P], née le 04 mars 1984 à [Localité 1]
Date de l’admission : 31/07/2022
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 07/05/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 6] [Localité 7]
Ayant pour curateur/tuteur :
ATMP 76
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 3] prise en cas de péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge le 22 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- à la personne chargée de sa protection juridique, ATMP 76
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- Madame [P], personne hospitalisée,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sollicite la mainlevée de la mesure.
Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 07/05/2026.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 02/10/2026.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [R] le 13/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [S] en date du 02/11/2026.
6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 31/07/2026.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En l’espèce, [U] [P] a été admise le 31 juillet 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un comportement violent au domicile.
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du 07 mai 2026.
Depuis, les certificats médicaux mensuels ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète (03/07/2026 ; 03/08/2026 ; 03/09/2026 ; 02/10/2026) indiquant un état clinique stationnaire qui semble néanmoins apaisé avec le contrat actuel (structure fermée et limitée ainsi que des permissions au domicile de sa mère).
L’évaluation par le collège en date du 31 juillet 2026 indique que la patiente est hospitalisée au long cours pour intolérance à la frustration sur retard mental. Son état clinique reste très fragile et la patiente est en attente d’une structure adaptée. En attendant, des temps de fermeture sont parfois nécessaires dans sa prise en charge et la sécurise.
Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Le Docteur [R] indique que l’état de santé de la patiente nécessite absolument un secteur fermé afin de la protéger en attendant de trouver un projet adapté à son état, au vu de son impulsivité, des troubles du comportement auto et hétéro agressifs, ses intolérances à la frustration.
Le certificat médical en date du 02/11/2026 indique que l’état de la patiente est stationnaire, qu’elle est apaisée en milieu fermée et confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l’audience, [U] [P] sollicite la mainlevée de la mesure pour revenir au domicile de sa mère. Elle réfutait être née à [Localité 1].
Son conseil souhaite que soit prise en compte la volonté de sa cliente de revenir au domicile de sa mère et sollicite la mise en place d’un programme de soins.
Toutefois, au vu des certificats médicaux au dossier, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [U] [P] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 7] [Localité 8].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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