Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53522 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV77
N° : 3
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [V] [Y] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandro ASSORIN (plaidant), avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Gabrielle MILON (postulante), avocate au barreau de PARIS - #D0707
DEFENDERESSE
La S.A. [1] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Françoise CHAROUX, avocate au barreau de PARIS - #C0174
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, Madame [V] [Y] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [1] (dont le nom commercial est [2]) afin de voir notamment ordonner la communication du montant des assurances-vie souscrites par son père avant son décès.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette audience Madame [Y] maintient les demandes de son acte introductif d’instance et sollicite du juge des référés de :
- ordonner à la société [2] de lui communiquer et délivrer :
- la copie intégrale du contrat d’assurance-vie T31105213 et de tout contrat et avenant souscrit par le défunt,
- toute clause bénéficiaire nominative avec l’identité du ou des bénéficiaires,
- l’historique de l’ensemble des modifications de la clause bénéficiaire, y compris les avenants,
- le détail des primes versées avec leurs dates et montants
- dire que cette communication doit intervenir dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du juge des référés de :
“Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
1. Sur la demande de production de pièces :
1.1. Sur la demande de communication portant sur :
- La copie intégrale du contrat d’assurance-vie n°T31105213 et de ses avenants
- Toute clause bénéficiaire nominative, avec l’identité du ou des bénéficiaires
- L’historique de l’ensemble des modifications de la clause bénéficiaire, y compris les avenants
DIRE que [1] s’en rapporte à justice.
Sur la demande de communication portant sur :
- Le détail des primes versées, avec leurs dates et montants.
JUGER que la production de [1], si elle est ordonnée, devra porter sur une attestation certifiant les diverses opérations intervenues depuis l’origine sur l’adhésion
n°T31105213 de Monsieur [A] [Y].
1.2. En tout état de cause :
- JUGER que la production, si elle est autorisée, concernera l’adhésion de Monsieur [A] [Y] n°T31105213, seule adhésion contractée auprès de [1].
- OCTROYER à [1] un délai de quinze jours ouvrés à compter de la signification de l’ordonnance.
- DIRE n’y avoir lieu à astreinte.”
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur les demandes de communication sollicitées
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté à Madame [V] [Y] la qualité d’héritière de son père, feu [A] [Y]. En cette qualité, il justifie d’un motif légitime à solliciter la communication d’éléments auprès de la société [1] et ce relativement à des contrats d’assurance-vie souscrits par son père.
Quoi qu’il en soit, et dès lors que Madame [Y] est un tiers auxdits contrats d’assurance-vie, c’est légitimement que la société [1] à opposer un refus à cette communication sans qu’une décision de justice ne l’y autorise.
Au vu des dispositions précitées, il sera fait droit à la demande de communication dans les termes du dispositif de l’ordonnance. Il sera précisé qu’une demande de communication de pièces ne peut concerner que des pièces déterminées dont l’existence est avérée, en sorte que toute demande hypothétique de communication de pièces formée par Madame [Y] sera rejetée. Il n’est démontré l’existence que du contrat d’assurance-vie T31105213.
Toute demande plus ample, autre que ce qui figure au dispositif de l’ordonnance, sera, en conséquence, rejetée.
Enfin, cette communication de pièces devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens d’instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Enfin, les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, seront rejetées dès lors que l’équité le commande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Condamnons la société [1] (exerçant sous le nom commercial [2]) à communiquer, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance, à Madame [V] [Y] les pièces suivantes relativement au contrat souscrit par son père, feu [A] [Y], et portant les références T31105213 :
- Demande d’adhésion et la copie du contrat,
- Attestation certifiant les diverses opérations et modifications intervenues depuis l’adhésion et les différentes clauses bénéficiaires de ce contrat comprenant l'historique des modifications de clauses bénéficiaires ainsi que le(s) noms(s) et les coordonnées du ou des bénéficiaires de ce contrat ;
- Historique du contrat listant les les primes, les rachats et le capital décès (brut).
Rejetons le surplus des demandes de Madame [V] [Y];
Laissons les dépens à la charge de Madame [V] [Y] ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’ordonnance est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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