Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N°:73
N° de rôle 2025003304
Nous, Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR
SARL K PALETTES
Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n°850 113 994
Représentée par :
SARL ELEMENTAIRE AVOCAT
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR
SAS EXPERT PELLETS
Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Saverne sous le n°912 754 207,
Représentée par l'Avocat plaidant :
Maître Vincent FRITSCH Avocat au Barreau de Strasbourg
Représentée par l'Avocat postulant :
SELARL DA COSTA DOS REIS
Avocats au Barreau d'Orléans
Assignation du 24 juin 2025 pour l'audience du 10 juillet 2025 Affaire plaidée le 09 octobre 2025 Mise à disposition au Greffe au 06 novembre 2025
Copie exécutoire délivrée
Vu l'assignation délivrée à la requête de la société K
A : SARL ELEMENTAIRE AVOCATS SELARL DA COSTA DOS REIS
PALETTES, demandant de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 7 0 0 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,
DECLARER la société K PALETTES recevable et bien fondée en ses demandes ;
DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de nommer, avec mission habituelle en la matière, et notamment celle :
* de se rendre d'urgence sur place, [Adresse 3], les parties dûment convoquées.
* de rappeler les conventions intervenues entre les parties ;
* de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; d'entendre tous sachants ;
* de décrire l'état de la machine litigieuse ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non la machine impropre à l'usage auquel elle est destinée ;
* le cas échéant, de déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition de la machine litigieuse ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
* de décrire, dans l'hypothèse où la machine litigieuse serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle des matériels concernés ;
* de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, ainsi que de permettre à la juridiction éventuelle saisie de déterminer et d'apprécier les responsabilités encourues ;
* de fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
* le cas échéant, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de préconiser les mesures de sauvegarde qu'il y aurait lieu de mettre en œuvre ;
* de fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
* de dresser un pré-rapport, de répondre aux dires des parties, puis d'établir un rapport définitif qui devra être déposé au greffe.
CONDAMNER la société EXPERT PELLETS à verser à la société K PALETTES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société EXPERT PELLETS aux entiers dépens.
Le défendeur, la société EXPERT PELLETS demande au Tribunal de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
I. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
À TITRE PRINCIPAL,
REJETER la demande d'expertise judiciaire formée par la société K PALETTES pour défaut de motif légitime, manœuvre dilatoire et abus du droit d'agir ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
FAIRE les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise ;
ORDONNER, si une mesure d'expertise devait être ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée des chefs de mission suivants :
* Se rendre sur le site de la société K PALETTES, inspecter les locaux, vérifier leur salubrité, leur ventilation et leur étanchéité, notamment au niveau de la toiture.
* Vérifier les conditions de stockage de la matière première (palettes en bois) et dire si elles sont conformes aux règles de l'art pour garantir un taux d'humidité adéquat.
* Procéder à des mesures contradictoires du taux d'humidité de la matière première utilisée par K PALETTES, à l'aide d'un appareil homologué ;
* Vérifier la conformité de la balance livrée, dire si elle est homologuée pour la facturation au poids et, dans la négative, chiffrer le coût de son remplacement par un modèle homologué ;
* Comparer les éléments livrés avec le descriptif de l'offre contractuelle et dire si des composants sont manquants ;
* Donner son avis sur l'origine des dysfonctionnements allégués, en distinguant ce qui relève d'un éventuel vice de la machine, d'une erreur d'installation, ou des conditions d'exploitation et de la qualité de la matière première imputables à K PALETTES ;
DIRE ET JUGER que la société K PALETTES devra consigner l'intégralité de la provision sur les frais d'expertise ;
II. ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
CONDAMNER la société K PALETTES à payer à la société EXPERT PELLETS la somme de 96 994,23 € TTC au titre du solde du prix de vente et du remboursement de l'avance de trésorerie ;
III. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société K PALETTES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société K PALETTES à payer à la société EXPERT PELLETS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société K. PALETTES aux entiers dépens ;
Sur ce,
Attendu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Attendu que, tant par ses écritures que par la production de ses pièces, la société K PALETTES a justifié d'un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire de la machine vendue par la société EXPERT PELLETS,
Attendu que la société EXPERT PELLET n'a pas démontré au Juge, au vu de ses écritures, l'absence d'un motif légitime à ordonner une mesure d'instruction,
Attendu que le Juge ne retient pas l'argumentation de la société EXPERT PELLETS qui considère qu'en signant le procès-verbal de réception le 08 septembre 2023, la société K PALETTES a attesté une absence de défaut du matériel livré,
Attendu que la société K PALETTES a produit plusieurs comptes rendus de réunion ( 03 octobre 2024 ; 04 octobre 2024 ; 06 novembre 2024) qui démontre l'existence de plusieurs dysfonctionnements,
Attendu que le courrier adressé le 03 mars 2025 par le conseil de la société EXPERT PELLETS à celui de la société K PALETTES démontre, selon le Juge, la nécessité qu'une mesure d'instruction soit prononcée,
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice qu'une expertise judiciaire soit réalisée et qu'il est justifié par les demandeurs d'un motif légitime de réaliser une expertise judiciaire technique,
Attendu que la demande d'extension de la mission de l'expert faite par la société EXPERT PELLETS en page 18 de ses écritures, apparaît comme un élément supplémentaire à la manifestation de la vérité, le périmètre de la mission sollicité par la société K PALETTES sera complémentarisé par le périmètre demandé par la société EXPERT PELLETS,
Attendu que la mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal et est de nature à préserver les droits respectifs des parties, que la provision d'honoraires à la charge du demandeur doit être arbitrée comme ci-après, toute autre demande des parties étant en l'état rejetée,
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande et de mettre les frais d'expertise à la charge du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés,
Nommons en qualité d'expert :
Monsieur [M] [T] [Adresse 4]
Lequel aura pour mission, assisté au besoin de tout technicien de son choix :
* de se rendre d'urgence sur place, sur le site de la société K Palettes [Adresse 3], les parties dûment convoquées, inspecter les locaux, vérifier leur salubrité, leur ventilation et leur étanchéité, notamment au niveau de la toiture.
* de rappeler les conventions intervenues entre les parties ;
* de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; d'entendre tous sachants ;
* de décrire l'état de la machine litigieuse ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non la machine impropre à l'usage auquel elle est destinée ;
* Vérifier les conditions de stockage de la matière première (palettes en bois) et dire si elles sont conformes aux règles de l'art pour garantir un taux d'humidité adéquat.
* Procéder à des mesures contradictoires du taux d'humidité de la matière première utilisée par K PALETTES, à l'aide d'un appareil homologué ;
* Vérifier la conformité de la balance livrée, dire si elle est homologuée pour la facturation au poids et, dans la négative, chiffrer le coût de son remplacement par un modèle homologué ;
* Comparer les éléments livrés avec le descriptif de l'offre contractuelle et dire si des composants sont manquants ;
* le cas échéant, de déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition de la machine litigieuse ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
* Donner son avis sur l'origine des dysfonctionnements allégués, en distinguant ce qui relève d'un éventuel vice de la machine, d'une erreur d'installation, ou des conditions d'exploitation et de la qualité de la matière première imputables à K PALETTES ;
* de décrire, dans l'hypothèse où la machine litigieuse serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle des matériels concernés ;
* de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, ainsi que de permettre à la juridiction éventuelle saisie de déterminer et d'apprécier les responsabilités encourues ;
* de fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
* le cas échéant, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de préconiser les mesures de sauvegarde qu'il y aurait lieu de mettre en œuvre ;
* de fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
* de dresser un pré-rapport, de répondre aux dires des parties, puis d'établir un rapport définitif qui devra être déposé au greffe.
Prenons acte des protestations et réserves du défendeur,
Fixons à la somme de 4000 € le montant de la provision à consigner par la société K PALETTES avant le 06 décembre 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article 269 du CPC,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ;
Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ;
Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination du dit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
Disons que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision.
Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de procédure civile, dans le délai de deux mois maximum à l'aide du document "état des diligences accomplies" ; le délai de deux mois débute le 1 er jour de l'expertise à réception de la confirmation du versement de la consignation par le greffe.
Disons que l'expert devra établir un pré rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
Disons que le rapport définitif de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision soit au plus tard le 06 juin 2026 sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction sur rapport de l'expert à cet effet.
Disons que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Disons que, conformément à l'article 284 du Code de Procédure Civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le Président taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe.
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction. qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.
Mettons les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 84,04 euros à la charge de la société K PALETTES
Le Greffier, T. DANIEL
Le Président.