Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZG-W-B7K-[Localité 1]
AFFAIRE : S.C.I. DU GRAND BAYARD C/ [E] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU GRAND BAYARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [V] [J], Gérant, muni d’un extrait K-Bis,
DEFENDEUR :
M. [E] [C]
né le 10 Juillet 1982 à [Localité 2], domicilié : chez Mme [Adresse 2] [D], [Adresse 3]
comparant
Débats tenus à l’audience du : 4 mai 2026
Date de délibéré annoncée : 7 juillet 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 7 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 23 janvier 2024, la SCI DU GRAND BAYARD a donné à bail à M. [E] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] - [Adresse 5] à VERDUN (55100) pour un loyer mensuel de 415€ outre des provisions sur charges de 160€.
La SCI DU GRAND BAYARD a fait délivrer à M. [E] [C] le 1er octobre 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 6.699,27€ au titre des loyers impayés.
Par exploit d’huissier en date du 5 janvier 2026, la SCI DU GRAND BAYARD a fait assigner M. [E] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERDUN afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties,
- condamne M. [E] [C] à lui payer une somme de 7.959,27€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal,
- fixe une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux de son occupant,
- condamne M. [E] [C] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement,
- ordonne son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- le condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés pour parvenir à l'expulsion,
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Au soutien de ses prétentions, la SCI DU GRAND BAYARD faisait valoir que le locataire n’avait pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai impartis par le commandement, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouvait résilié de plein droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle elle a été utilement retenue.
À cette audience, la SCI DU GRAND BAYARD, représentée par M. [V] [J], associé et gérant, muni d’un extrait Kbis, a exposé que le défendeur a quitté les lieux de sorte qu'elle ne maintient pas ses demandes d'expulsion, de résiliation du bail et de condamnation à des indemnités d’occupation. Elle a actualisé sa demande en paiement d’arriérés locatifs à hauteur de 10.195,79 €.
M. [E] [C] a comparu en personne. Il a reconnu le principe et le montant de la dette selon décompte communiqué à l’audience. Il a expliqué l’impayé en faisant état de sa situation personnelle et financière.
En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [E] [C] a déclaré avoir déposé une demande tendant à se voir admettre au bénéfice de la procédure de surendettement.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
La bailleresse n’ayant pas maintenu ses demandes tendant au constat de la clause résolutoire, à l’expulsion de M. [E] [C] et à sa condamnation à une indemnité d’occupation, il n'y a pas lieu de statuer sur ces prétentions.
Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
L’article 1353 du code civil prévoit que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il ressort du décompte arrêté à la date du 4 mai 2025 produit par la SCI DU GRAND BAYARD que M. [E] [C] demeure redevable de la somme de 10.195,79€ au titre des loyers et charges impayés, déduction faite du dépôt de garantie.
M. [E] [C] reconnaît le principe et le montant de la dette sollicitée.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [E] [C] au paiement de la somme de 10.195,79€ au titre des arriérés de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 6.699,27€ et de l’assignation pour le surplus.
Il n’est pas justifié que le locataire soit en situation de régler sa dette locative, de sorte que des délais de paiement ne peuvent être octroyés d’office à M. [E] [C], les modalités de règlement de sa dette devant par ailleurs de façon plus pertinente être déterminées par la Commission de surendettement à l'issue de l'examen de son dossier.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [C], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la saisine de la CCAPEX.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Condamné aux dépens, M. [E] [C] sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité qu’il est équitable de fixer à 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [E] [C] à payer à la SCI DU GRAND BAYARD la somme de 10.195,79€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 6.699,27€ et du 5 janvier 2026 pour le surplus ;
CONDAMNE M. [E] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de saisine de la CCAPEX ;
CONDAMNE M. [E] [C] à payer à la SCI DU GRAND BAYARD la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire par provision en toutes ses dispositions.
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.
LE GREFFIER LE JUGE
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