Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 19/02755 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FEZW
[X]
C/
[C]
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 08 Décembre 2017, enregistrée sous le n° 2019/00058
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [X] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] (57), comprenant notamment une maison d'habitation, un garage, et un terrain situé à l'arrière.
M. [M] [C] est propriétaire de l'immeuble voisin sis [Adresse 4] à [Localité 2], comprenant également une maison d'habitation et un terrain sur l'arrière.
M. [X] s'est plaint notamment d'empiétements sur sa propriété depuis la propriété de M. [C], à raison des couvertines posées par celui-ci sur le mur situé en limite de propriété et séparant les jardins sis à l'arrière. M. [C] a également formulé des reproches à l'encontre de M. [X].
Selon acte du 15 décembre 2015 déposé au greffe du tribunal de grande instance de Sarreguemines le 6 janvier 2016, M. [X] a sollicité la condamnation de M. [C] à supprimer tout empiétement sur sa propriété, à supprimer un abri de jardin et un garage, supprimer des palettes de pierre, supprimer des vues non réglementaires, et à procéder à l'entretien de son mur pignon.
En dernier lieu il a réduit ses conclusions en demandant la condamnation de M. [M] [C], sous astreinte, à enlever la gouttière qui déborde sur sa propriété, à supprimer l'empiétement causé par la pose de couvertines sur le mur séparatif des deux propriétés, à procéder à l'entretien de son pignon afin d'éviter la chute de pierres sur la propriété de M. [X], et à supprimer les vues non réglementaires dont dispose M. [C] sur la propriété de M. [X].
M. [C] de son côté a contesté les griefs avancés à son encontre et a formé des demandes reconventionnelles, afin que M. [X] soit condamné à réaliser les travaux de mise en conformité de son conduit de cheminée, à procéder à la taille et à la coupe des arbres sis moins de deux mètres de la limite de propriété, et à réaliser les travaux de mise en conformité de sa cheminée. Il a également réclamé des dommages-intérêts.
Par jugement contradictoire du 08 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Sarreguemines a :
Constaté que le tribunal de grande instance de Sarreguemines n'a pas été régulièrement saisi de la demande principale ;
Déclaré, en conséquence, l'intégralité des demandes principales émises par les parties irrecevables ;
Condamné M. [G] [X] à payer à M. [M] [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [G] [X] aux dépens ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Au visa de l'article 757 du code de procédure civile, ainsi que des articles 31, 32 et 33 de l'annexe du Code de procédure civile relative à l'Alsace Moselle, le tribunal a considéré que si le dépôt de l'acte introductif d'instance au secrétariat-greffe entraînait la saisine de la juridiction, c'était sous réserve de la signification de l'assignation au défendeur au moins quinze jours avant l'audience fixée par le président, et que l'absence de signification dans le délai prévu à l'article 33 précité entraînait la caducité de l'acte introductif d'instance, faute de lien juridique d'instance.
Le tribunal a constaté que depuis le dépôt de l'acte introductif d'instance du 15 décembre 2015, aucune assignation régulière en la forme n'avait été déposée au greffe, que le cabinet du conseil du demandeur avait été joint en cours de délibéré mais qu'aucune communication du procès-verbal de signification de l'acte n'était intervenue.
Il a considéré que l'absence d'assignation régulière, laquelle ne pouvait être suppléée par la constitution spontanée de l'avocat du défendeur, constituait une irrégularité de fond affectant la procédure, pouvant être invoquée en tout état de cause, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief, et en a déduite que l'acte introductif d'instance était caduc et que la juridiction n'avait pas été régulièrement saisie.
Par déclaration du 17 mai 2018 M. [G] [X] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions du 15 mars 2022, il demandait principalement à la cour de :
prononcer l'annulation du jugement du 8 décembre 2017 et statuer par l'effet dévolutif de l'appel,
en tant que de besoin et avant dire droit ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer si le mur dressé par M. [C] et les couvertines posées sur ce mur, ou la gouttière, empiètent sur la propriété de M. [X], à défaut ordonne une vue des lieux,
Au fond :
condamner M. [C] à mettre fin à l'empiétement sur sa propriété en procédant au retrait des couvertines débordant sur sa propriété, en procédant à l'enlèvement de la gouttière et de la rive de son toit,
Condamner M. [C] à procéder à l'entretien de son mur et au retrait de l'ensemble des morceaux d'enduit et autre matériel sur la toiture du garage de M. [X],
condamner M. [C] à supprimer la vue illégalement créée sur la propriété de M. [X], et à procéder à l'enlèvement des palettes de pierre, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque condamnation, passé un délai de 3 mois.
Il sollicitait également 5 000 euros de dommages-intérêts, et concluait au rejet des demandes reconventionnelles adverses, notamment à raison de la prescription encourue.
Par ses dernières conclusions du 21 mars 2022, M. [C] déclarait s'en rapporter à la cour sur le mérite de l'appel en ce qu'il tend à l'annulation du jugement entrepris, et au vu de l'effet dévolutif de l'appel, concluait à l'irrecevabilité de certaines des demandes de M. [X] à raison de la prescription, au débouté pour le surplus, et reconventionnellement sollicitait la condamnation de M. [X] à réaliser les travaux de mise en conformité de sa cheminée, à procéder à la taille et à la coupe de ses arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative des fonds, à supprimer l'empiétement réalisé par le mur, le toit et le chéneau du garage de M. [X], le tout sous astreinte, et réclamait une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Par arrêt avant dire droit du 05 juillet 2022, la 1ère chambre de la cour d'appel de Metz a :
Ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
Ordonné une expertise judiciaire concernant l'éventuel empiétement des constructions de M. [M] [C] sur le fonds de M. [G] [X] et l'éventuel empiétement des constructions de M. [G] [X] sur le fonds de M. [M] [C] et commis pour y procéder M. [L] [W], expert inscrit près la cour d'appel de Metz, avec pour mission, dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, de :
se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2] (57),
entendre les explications des parties,
se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information, et notamment le rapport de délimitation établi le 6 mai 2016 par M. [S] et le croquis établi par M. [A], géomètre, le 27 juin 2007,
s'adjoindre si nécessaire tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts,
relever et mesurer la situation des constructions appartenant à M. [M] [C] par rapport à la limite séparative des fonds cadastrés section [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 1] et section [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 2],
dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à M. [M] [C] empiètent sur le fonds appartenant à M. [X] et dans l'affirmative sur quelle superficie exactement,
relever et mesurer la situation des constructions appartenant à M. [G] [X] par rapport à la limite séparative des fonds cadastrés section [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 1] et section [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 2],
dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à M. [G] [X] empiètent sur le fonds appartenant à M. [C] et dans l'affirmative sur quelle superficie exactement,
en cas d'empiétement, indiquer les solutions appropriées pour y remédier,
préciser et évaluer les préjudices et chiffrer les coûts induits par les solutions possibles pour y remédier,
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues.
La réalisation de l'expertise était soumise à la consignation par M. [X] d'une somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, montant que M. [X] a consigné.
Pour le surplus la cour a réservé l'ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens, et les a invitées à se prononcer sur l'opportunité d'une médiation ou d'une conciliation.
M. [W] a déposé son rapport le 20 juin 2023.
Suite au dépôt de mandat de Me [Q] [B], conseil de M. [C], le 7 janvier 2025, la SELARL [B] s'est constituée en ses lieux et place.
Par courrier du 12 mars 2025 la SELARL [B] a informé la cour de ce que M. [C] l'avait dessaisie. Le 14 mars 2025 elle a à son tour déposé le mandat.
La clôture de l'instruction du dossier a été prononcée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 24 avril 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 janvier 2025, M. [G] [X] demande à voir :
Donner acte à M. [G] [X] de sa reprise d'instance,
Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour,
Recevoir l'appel de M. [G] [X].
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Prononcer l'annulation du jugement du 8 décembre 2017, et statuer par l'effet dévolutif de l'appel, subsidiairement infirmer le jugement du 8 décembre 2017.
Sur le fond
Déclarer M. [M] [C] irrecevable et subsidiairement mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions et les rejeter.
Vu les articles 676, 678, 1382, 544, 545 et 1382 du Code civil,
Condamner M. [M] [C], à mettre fin à l'empiétement sur la propriété de M. [G] [X], en procédant au retrait des couvertines installées sur le mur séparatif et débordant sur la propriété de M. [G] [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Condamner M. [M] [C], à mettre fin à l'empiétement sur la propriété de M. [G] [X], en procédant à l'enlèvement de la gouttière et de la rive débordant sur la propriété de M. [G] [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Condamner M. [M] [C] à procéder à l'entretien de son mur et au retrait de l'ensemble des morceaux d'enduits et autres matériels qui proviendrait de son fait sur la toiture du garage de M. [G] [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Condamner M. [M] [C] à supprimer la vue ainsi illégalement créée sur la propriété de M. [G] [X] en installant des fenêtres à fer maillé et verre dormant, garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant, (soit sans possibilité d'ouverture), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Condamner Monsieur [M] [C] à procéder à l'enlèvement de ces palettes de pierre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
Condamner M. [M] [C] à payer à M. [G] [X] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, et en réparation de ses préjudices,
Déclarer M. [M] [C] irrecevable, notamment comme étant prescrit en ses demandes afférentes à la cheminée de M. [G] [X] et subsidiairement l'en débouter, et le débouter de sa demande de dommages et intérêts,
Déclarer M. [M] [C] irrecevable comme prescrit et pour défaut de succombance en ses demandes afférentes à la suppression de l'empiétement du mur, du toit et du chéneau du garage de M. [G] [X] et subsidiairement l'en débouter,
En tant que besoin, ordonner également une expertise sur le garage et la cheminée, de nature à déterminer leur date de construction et si des travaux modificatifs auraient été réalisés, depuis l'acquisition du bien par M. [G] [X].
Débouter M. [M] [C] de ses demandes relatives à la taille et à la coupe des arbres de M. [G] [X] situés à moins de deux mètres de la limite séparative du fond,
Déclarer irrecevable M. [M] [C] en ses moyens d'irrecevabilité des demandes présentées par M. [G] [X] tendant à le voir condamné à supprimer la vue illégale, la demande de dommages et intérêts soulevés pour la première fois dans le dispositif ses conclusions du 06 novembre 2020, ce en application de l'article 910-4 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
Déclarer M. [M] [C] irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions et les rejeter,
Condamner M. [M] [C] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel,
Condamner M. [M] [C] à payer à M. [G] [X] une somme de 3.500 € par instance, soit 7.000 € au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de son appel M. [X] fait tout d'abord valoir, au visa des articles 6 de la CEDH et 16 du code de procédure civile, que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en décidant que la juridiction n'était pas régulièrement saisie sans avoir rouvert les débats sur ce point et donné aux parties la possibilité de s'expliquer, ce qui lui aurait permis de justifier de la réalité de l'assignation délivrée à M. [C].
Sur la demande en nullité du rapport d'expertise formée par M. [C], M. [X] réplique que la lecture du rapport contredit l'affirmation de M. [C] selon laquelle M. [W] n'aurait pas été présent lors des opérations de mesure, et observe que M. [C], de tempérament procédurier, a formulé de nombreuses remarques à l'encontre des pré rapports de l'expert et n'aurait pas manqué de se plaindre si celui-ci avait fait réaliser les mesures hors de sa présence et de son contrôle. Il conclut donc au rejet de cette demande, qu'il estime motivée uniquement par le fait que ce rapport ne donne pas raison à M. [C].
Au fond, M. [X] reprend ses griefs initiaux tels qu'énoncés antérieurement.
En premier lieu il soutient que les couvertines du mur de M. [C] empiètent sur sa propriété, de même que la gouttière du mur pignon de celui-ci.
Il se fonde sur le plan d'arpentage réalisé en 2007 et les limites de propriété telles que fixées par un géomètre expert en 2009 puis en 2012, ainsi que sur le procès-verbal de constat réalisé par Me [H], huissier de justice, et soutient qu'il est ainsi établi que les couvertines posées par M. [C] dépassent de quelques centimètres le mur, que ce mur lui-même est construit d'abord en limite de propriété, mais empiète ensuite lui-même sur cette limite lorsqu'il s'éloigne vers le fond du jardin, de sorte qu'il est prouvé que les couvertines litigieuses empiètent sur sa propre propriété.
Il estime que les documents qu'il produit et notamment le document d'arpentage réalisé par M. [S], sont opposables à M. [C] et sont probants, et conteste l'affirmation de ce dernier selon laquelle le mur séparatif ne serait pas construit en limite de propriété.
En revanche il conteste le caractère probant du constat d'huissier effectué par Me [D] et produit par M. [C], en observant que les photos qui y sont annexées ne sont pas numérotées et ne correspondent pas à la numérotation et à la légende mentionnées par l'huissier dans le texte du procès-verbal.
Il estime que dans son courrier du 23 mai 2014 M. [C] avait clairement reconnu cet empiétement et ne peut revenir sur cet aveu, et souligne que celui-ci n'y a toujours pas remédié.
Il souligne la mauvaise foi de M. [C] lorsque celui-ci soutient que les couvertines n'auraient aucune pente ou que celles-ci ne feraient pas tomber l'eau de pluie sur sa propriété, alors qu'il a lui-même choisi des couvertines comportant deux pentes et conteste de même toutes les allégations de M. [C] relativement à ces couvertines.
Il soutient également que la gouttière installée par M. [C] empiète de plus de 20 centimètres sur sa propriété ainsi qu'il résulte de la photographie en pièce n° 33.
M. [X] reproche ensuite à M. [C] de ne pas entretenir son mur pignon, qui surplombe le toit de son garage, de sorte que des gravats et morceaux d'enduit sont tombés sur ce toit ainsi qu'une tuile, et qu'à deux reprises ces chutes ont provoqué des trous dans son toit. Il conteste l'affirmation de M. [C] selon laquelle ces dégâts seraient dus à la grêle, et conteste de même l'affirmation selon laquelle il entreposerait des matériaux sur le toit de son garage, et aurait refusé à M. [C] un tour d'échelle pour lui permettre de crépir son mur. Sur ce dernier point il affirme que l'attestation de témoin que produit M. [C] est un faux, ainsi qu'il résulte de l'expertise graphologique qu'il a fait réaliser, et expose qu'il s'est contenté de demander à M. [C] de respecter certaines conditions pour faire réaliser ses travaux.
M. [X] expose encore que M. [C] a procédé à l'installation d'une ouverture sur le mur séparatif situé en limite de propriété et au-dessus de son garage, contrevenant aux dispositions des articles 676 et 678 du code civil.
Il fait valoir que cette ouverture comporte une fenêtre qui peut s'ouvrir et observe que c'est en dessous de celle-ci que se trouvent, sur son toit, les gravats provenant du pignon adverse.
Il soutient qu'il ne s'agit pas d'un simple jour de tolérance puisque les carreaux ne sont pas scellés, et expose que ce n'est pas l'installation de carreaux de verre qui est en cause et semblait exister antérieurement, mais l'installation d'un châssis permettant l'ouverture, étant observé que la fenêtre litigieuse a été créée après la pose du crépi puisque le linteau n'est pas de la même couleur. En outre il observe que selon l'attestation dont se prévaut M. [C] l'ouverture litigieuse servait à l'origine uniquement à permettre un éclairage via des carreaux de verre, et que cette ouverture n'a jamais été modifiée ultérieurement avant que M. [C] lui-même installe une fenêtre pouvant s'ouvrir.
Il conteste toute prescription acquisitive sur ce point, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'une telle ouverture existerait depuis trente ans, les photos produites militant au contraire pour son caractère récent.
M. [X] reproche encore à M. [C] d'avoir entreposé dans son jardin des palettes le long du grillage séparatif, palettes qui sont tombées et ont endommagé son grillage, et expose que si M. [C] a enlevé la palette de pierres, il n'a pas réparé le grillage et les piquets de clôture.
Enfin il expose que depuis des années M. [C] persiste à ne pas réaliser les travaux qui lui sont demandés, qu'il l'empêche de mener à bien ses propres travaux, lui a imposé une vue irrégulière, est à l'origine des dégradations sur sa toiture et son grillage, de sorte que sa demande de dommages-intérêts est fondée.
En réponse aux demandes reconventionnelles de M. [C], il fait valoir que la demande concernant sa cheminée est manifestement prescrite, ce conduit de cheminée existant déjà lorsqu'il a acquis la maison en 1999, et existait dès 1978 ainsi qu'il résulte de la photo qu'il produit. Il précise que sa maison a été construite en 1898 et non en 1969. Il estime également la demande irrecevable dès lors que M. [C] a avoué judiciairement dans des conclusions du 11 mai 2021 qu'il abandonnait ce poste de demande.
En outre il observe que les règlements dont se prévaut M. [C] n'étaient pas en vigueur au moment de la construction de la maison et de sa cheminée, et indique qu'il se sert peu de celle-ci, qui n'est pas à l'origine des désagréments dont se plaint M. [C].
Quant au grief relatif aux plantations, il soutient que ses thuyas sont situés à plus de deux mètres de la limite séparative et sont taillés, ainsi qu'en témoigne le constat de Me [H].
Quant à la demande relative à l'empiétement de son mur, de son toit et du chéneau de garage sur la propriété [C], M. [X] l'estime également irrecevable en raison de la prescription, dès lors que le garage litigieux a été construit en 1973 ainsi qu'il résulte notamment des photographies aériennes qu'il produit
Il estime infondée et de mauvaise foi l'argumentation de M. [C] tendant à douter des termes de l'acte notarié par lequel il a acquis son bien, ou à soutenir qu'il serait fait allusion à un autre garage, et soutient qu'il n'a jamais réalisé de modification sur les lieux contrairement à ce qu'affirme son adversaire, et encore moins construit de garage, le plan produit par M. [C] en pièce n° 37 n'étant pas pertinent sur ce point.
Enfin il relève que M. [C] avait renoncé à cette demande en première instance, de sorte qu'il n'a pas succombé sur ce point et est donc irrecevable en son actuelle demande pour défaut de succombance.
Très subsidiairement il fait valoir, compte tenu de la protection du droit de propriété, qu'une mesure restrictive de ce droit, telle qu'une demande de suppression d'un empiétement qui s'analyse comme un trouble de jouissance, doit être justifiée par un but légitime et doit être proportionnée à celui-ci.
En l'espèce il considère que la demande de démolition formée par M. [C] serait parfaitement excessive au regard du caractère minime des empiétements allégués de sorte que M. [C] devrait être débouté de ses demandes. Il ajoute que M. [C] lui-même a demandé qu'il effectue des travaux de toiture en suite d'un dégât des eaux, et que seule la toiture de son garage permet d'assurer l'étanchéité du mur de M. [C].
Enfin M. [X] considère que les moyens d'irrecevabilité présentés par son adversaire, pour la première fois dans des conclusions du 6 novembre 2020, doivent être rejetés en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 novembre 2024, M. [M] [C] demande à la cour de :
Vu l'arrêt du 05 juillet 2022,
Vu le rapport d'expertise définitif de M. [W] déposé le 08 juin 2023.,
Constater, dire et juger que l'expert judiciaire a fait effectuer, par ses collaborateurs et en son absence, les opérations de mesurage des propriétés des parties alors qu'elles constituaient des actes d'exécution à caractère technique inhérents à sa mission et comme tels insusceptibles d'être délégués,
Constater, dire et juger que l'expert judiciaire n'a pas accompli personnellement la mission qui lui avait été confiée,
En conséquence, annuler l'ensemble des opérations d'expertise ainsi que le rapport d'expertise définitif de M. [W] déposé le 08 juin 2023.
Subsidiairement et tant que de besoin, ordonner une nouvelle mesure d'expertise.
En tout état de cause,
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile,
Recevoir M. [C] dans l'ensemble de ses moyens de défense et fins de non-recevoir soulevés,
Les dire également bien fondés.
Et, ce fait,
Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. [X] tendant à la condamnation de M. [C] à supprimer la vue illégalement créée sur sa propriété,
Déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts de M. [X],
Subsidiairement, rejeter ces demandes et les dires mal fondées,
Débouter M. [X] de ses autres demandes,
Recevoir au contraire M. [C] en sa demande reconventionnelle et la dire bien fondée.
Y faisant droit,
Condamner M. [X] à réaliser les travaux de mise en conformité de la cheminée de son immeuble afin que le conduit soit mis aux normes de l'arrêté du 2 août 1977 (réglementé par l'article 53 du règlement sanitaire départemental) et du 22 octobre 1969, la hauteur devant être supérieure de 0,40 m de tout obstacle situé dans un rayon de 8 m autour du conduit et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir,
Condamner M. [X] à procéder à la taille et à la coupe de ses arbres situés à moins de 2 mètres de la limite séparative des fonds,
Ordonner la suppression de l'empiétement du mur, du toit et du chéneau du garage [X] sur la propriété de M. [C] et ce, sous astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Condamner M. [X] à payer à M. [C], à titre de dommages et intérêts compte-tenu des préjudices liés aux fumées, la somme de 5.000 euros, outre 1.000 euros par année à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la mise en conformité de la cheminée de son immeuble avec la législation actuelle,
Condamner M. [X] en tous les frais et dépens de 1ère instance et d'appel y compris les frais d'expertise ainsi qu'au paiement d'une somme de 10 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les demandes formées par M. [X], M. [C] réplique que contrairement à ce qu'indique M. [X] il n'y a jamais eu de bornage entre leurs propriétés, mais qu'un procès-verbal d'arpentage a été réalisé en juillet 2007 à l'occasion de la division de sa propre parcelle, dont il a vendu une partie. Il expose qu'à cette occasion M. [A], géomètre-expert ayant réalisé la division de l'immeuble, a fixé la limite de propriété entre son bien et celui de M. [X] à 8 centimètres du nu de son mur pignon, situé par conséquent en retrait de cette limite, et soutient que jusqu'à cette date il ignorait que le garage de M. [X] joignant le sien empiétait de 8 cm sur sa propriété.
En revanche il fait valoir que M. [X] a confié à M. [S], également géomètre, une mission à laquelle lui-même n'était pas convié, et qu'à cette occasion M. [S] a symbolisé la limite de propriété par une marque sur la façade du garage de M. [X], correspondant exactement à la limite retenue par M. [A], de sorte que M. [X] ne peut utiliser ce repère pour lui reprocher l'empiétement de ses couvertines et de sa gouttière sur son fonds, et le réfuter pour contester l'empiétement de son garage sur le fonds [C].
Quant à l'enlèvement de la gouttière située sur son mur pignon, sollicité par M. [X], M. [C] réplique que l'arpentage réalisé par M. [S] lui est inopposable puisqu'il n'y a pas été convoqué, et qu'il n'a pas davantage signé le nouveau croquis de délimitation, et ajoute que le constat réalisé par Me [H], huissier de justice, n'est pas probant. En effet il observe que la gouttière litigieuse est située à au moins dix mètres de hauteur de sorte qu'une estimation visuelle est tout à fait aléatoire, et qu'aucun empiétement effectif de cette gouttière n'est démontré, étant en outre souligné que les gouttières dites « à la havraise » ne dépassent pas des tuiles de sorte qu'elles ne peuvent réaliser aucun empiétement.
S'agissant de la demande relative aux couvertines, M. [C] fait valoir que cette demande est également fondée sur le plan d'arpentage de M. [S] qui ne lui est pas opposable.
Il ajoute que le second rapport établi par M. [S] révèle que son mur est situé à 4cm de la limite de propriété, n'est donc pas construit en limite de propriété comme le soutient M. [X], et que selon ce document le chapeau, non représenté, déborderait de 3cm soit d'une largeur moindre que les 4 cm séparant le mur de la limite de propriété. M. [C] en conclut que le schéma établi par M. [X] lui-même aux fins de démontrer l'empiétement réalisé par les couvertines est faux, et que sa version est incohérente. Il soutient que M. [X] a descellé les couvertines pour les déplacer en fonction du constat qu'il voulait faire réaliser, et qu'en réalité le débordement allégué des couvertines n'est qu'un débordement par rapport au nu du mur.
Il conteste encore une quelconque reconnaissance de sa part d'un débordement sur la propriété de M. [X], et conteste de même l'ensemble des développements de M. [X] sur la pente des couvertines et leur mise en 'uvre. Il soutient également que la façade de son immeuble recevrait les eaux provenant du toit de M. [X], lequel a modifié la position de sa gouttière et a ainsi créé des infiltrations.
Enfin il indique que malgré la procédure en cours M. [X] a persisté à édifier dans le jardin un mur contre le sien sans qu'aucun accord amiable ait été trouvé concernant la modification des limites de propriété.
Quant au mauvais état d'entretien allégué de son pignon, M. [C] indique produire des photographies qui en établissent le parfait état, et expose que ce pignon n'a pu être rénové car M. [X] a refusé l'accès au chantier à l'entreprise, malgré une demande de tour d'échelle. Il précise que M. [Y], dont il produit l'attestation, ne l'a effectivement pas rédigée lui-même car il n'écrit pas couramment le français, mais en a approuvé la teneur et l'a signée. Au surplus il observe qu'aucun dommage à l'immeuble de M. [X] n'est avéré, et que les quelques petits éclats mis en évidence peuvent avoir une autre cause, comme la grêle.
S'agissant de la vue irrégulière dont se plaint M. [X], M. [C] indique qu'il n'existe dans le pignon qu'un simple jour de tolérance, à savoir une paroi de 9 briques en verre translucide et opaque, pourvue d'un châssis uniquement basculant de 4 briques qui ne permet pas de passer la tête et dont l'unique fonction est d'aérer la salle de bains, ce qui ne constitue pas une vue au sens des textes et de la jurisprudence. Subsidiairement il se prévaut de la prescription, dès lors que ce jour de tolérance existe depuis longtemps ainsi qu'il résulte de l'attestation qu'il produit.
Il conteste avoir apporté une quelconque modification à ce jour de tolérance, M. [X] n'apportant aucune preuve de ses dires.
Quant aux dommages causés au jardin de M. [X], M. [C] expose que les palettes de pierre situées sur sa propriété étaient parfaitement entreposées, et que si une palette s'est écroulée sur la clôture de M. [X], c'est en raison d'un acte de vandalisme à propos duquel il a déposé une main courante. Il indique avoir procédé au déblaiement et au redressement des « fers tors »
Il considère enfin que la demande de dommages-intérêts formée par M. [X] est irrecevable, puisque présentée pour la première fois en appel, outre qu'elle est en tout état de cause injustifiée.
Sur demande reconventionnelle, M. [C] soutient que M. [X] a installé un conduit de cheminée à hauteur de ses fenêtres ce qui empêche les époux [C] de garder leurs fenêtres ouvertes. Il expose avoir mis en demeure M. [X] de respecter les dispositions de l'article 674 du code civil et de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, dès lors que les conduits doivent être réalisés conformément aux arrêtés du 2 août 1977 et du 22 octobre 1969, ce que M. [X] n'a pas fait.
M. [C] ajoute qu'il a été constaté par huissier la présence d'une cheminée dont la hauteur est inférieure à celle de sa propre maison, de sorte que, cette cheminée ne respectant ni la distance ni la hauteur par rapport à son immeuble, il en a demandé la suppression.
Il expose que compte tenu de la prescription alléguée par M. [X] il a renoncé à demander la suppression de cette cheminée, mais demande en revanche sa mise en conformité aux arrêtés précités, la cheminé litigieuse devant ainsi être rehaussée. Il expose que la preuve de la gêne occasionnée par cette cheminée est établie, puisqu'il a été obligé de fermer sa fenêtre pour ne pas être intoxiqué par la fumée provenant de la cheminée, de sorte qu'il ne peut aérer son immeuble ni ouvrir sa fenêtre sans être incommodé. Il s'estime donc fondé à réclamer des dommages-intérêts sur ce point.
Il souligne que M. [X] a bien fait réaliser des modifications sur cette cheminée puisqu'il y a fait installer un chapeau afin de réduire les émanations de fumée, ce qui constitue une reconnaissance des troubles qu'occasionnent cette cheminée.
M. [C] soutient également que les arbres de M. [X] mesurent une quinzaine de mètres de hauteur et sont situés à moins de 2 mètres de la limite de propriété, raison pour laquelle M. [X] a été sommé de les couper ou de les tailler, de sorte que M. [C] est fondé à solliciter sa condamnation sur ce point.
Quant aux empiétements réalisés par le mur, le toit et le chéneau du garage de M. [X], M. [C] expose que cet empiétement est avéré au vu du repère visuel dont se prévaut M. [X] lui-même, et dont il résulte que son propre immeuble a été construit à 8 cm de la limite séparative, de sorte que le garage qui y est actuellement accolé empiète sur ces 8 centimètres. Sur ce point il se réfère également au plan d'arpentage de 1907 figurant au cadastre.
Il s'oppose à la prescription alléguée par M. [X] en faisant valoir que celui-ci n'apporte pas de preuve de ce que le garage aurait été construit en 1973, et observe que si l'acte de vente par lequel M. [X] est devenu propriétaire fait allusion à un garage construit en 1973, pour autant il mentionne également qu'un emplacement a été réservé à M. [R], que cet emplacement ne se confondait manifestement pas avec le garage, et qu'il semble ainsi que M. [X] ait ultérieurement transformé cet emplacement en garage, sans autorisation. Il soutient que, si deux garages sont bien mentionnés dans cet acte de vente, ils sont localisés au [Adresse 6] et non au 32 a, que l'acte de vente avait réservé le garage sis au 32a aux époux [J], vendeurs, de sorte que le second garage était celui sis au n° 32 alors qu'actuellement les immeubles 32 et 32 a comportent trois portes de garage.
Devant la photo aérienne produite par M. [X] il réplique que celle-ci n'est pas sourcée et fait apparaître une bande sombre entre les constructions qui pourrait être un jour correspondant aux 8 centimètres séparant le nu de son immeuble de la limite de propriété. De même il observe que M. [X] ne produit que la première page d'un permis de construire, mais non les plans qui y étaient annexés.
Il soutient finalement que si M. [X] n'a pas construit de garage en 2007, il a néanmoins modifié sans autorisation l'emprise du mur du garage en l'accolant au pignon de l'immeuble [C], ce qui est également confirmé par le fait que la tôle ondulée servant de couverture au garage s'arrête à environ 40 centimètres avant le mur pignon de son immeuble.
Enfin sur ce point il conteste la disproportion alléguée entre l'importance de l'empiétement et la sanction sollicitée, en considérant que M. [X] ne justifie d'aucun droit supérieur auquel il serait porté atteinte par la suppression de l'empiétement.
M. [C] insiste également sur le fait que M. [X] aurait commencé les travaux de construction d'un mur appuyé sur le sien et destiné à la réalisation d'une cabane de jardin, sans disposer du permis de construire nécessaire.
Enfin, s'agissant du rapport d'expertise judiciaire faisant suite à l'arrêt avant dire droit de la cour, M. [C] se prévaut de la nullité de celui-ci.
Il soutient en effet que lors de la première réunion d'expertise, l'expert n'a pas assisté à la prise de mesure qui a été effectuée le matin par des techniciens. Il en conclut que l'expert a irrégulièrement délégué sa mission et ne l'a pas remplie personnellement. Au regard des dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, il fait valoir que l'expert ne peut confier à des collaborateurs les tâches qui constituent sa mission et qu'il ne peut déléguer.
Il fait valoir que les opérations de mesurage ont ainsi été faites hors de toute direction, contrôle ou surveillance par l'expert judiciaire, en méconnaissance par celui-ci de son obligation d'accomplir personnellement sa mission, de sorte que le rapport d'expertise doit être annulé puisque reposant entièrement sur ces mesures, les mesures complémentaires ayant été faites à partir de la première délimitation qui ressortait du mesurage effectué le 25 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle à titre liminaire que selon les termes de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Aucun autre avocat n'ayant été constitué pour la défense des intérêts de M. [C], la cour statuera en prenant en compte ses conclusions et pièces telles que déposées par son conseil.
I- Sur la nullité du jugement
Aux termes de l'article 6 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, il résulte des termes du jugement dont appel, que la décision du premier juge constatant l'absence de saisine régulière du tribunal en l'absence de toute assignation régulière en la forme déposée au greffe de la juridiction, n'a été précédée d'aucun jugement avant dire droit reprenant les constatations du premier juge et invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point.
Le principe de la contradiction n'a ainsi pas été respecté, de sorte que le jugement du 8 décembre 2017 doit être annulé, étant en outre observé qu'est actuellement produite aux débats l'assignation délivrée à M. [M] [C] le 10 février 2016.
Il est donc fait droit à la demande d'annulation formée par M. [G] [X].
II- Sur la nullité alléguée du rapport d'expertise
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Toutefois, s'agissant de l'expertise, l'article 278-1 du code de procédure civile prévoit que l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
En l'occurrence il résulte effectivement des termes de la convocation envoyée par M. [W], expert, aux parties et à leurs avocats, pour la réunion d'expertise prévue le 25 novembre 2022 à 14 h 30, que « le matin 2 techniciens vont préparer l'expertise de l'après-midi et prendre des mesures afin que l'on puisse effectuer les constatations l'après-midi ».
Il en résulte que M. [W] n'était effectivement pas présent lors de cette prise de mesure, qui s'est effectuée à l'aide des instruments dont se sert habituellement un géomètre. En revanche, étant présent l'après-midi, il a été en mesure d'en prendre connaissance et de les restituer aux parties présentes et à leurs avocats.
Il n'est pas contesté que les deux techniciens précités sont des employés de M. [W], et agissent par conséquent sous sa responsabilité et en fonction des consignes qu'il leur donne, en utilisant par ailleurs un matériel de mesure d'une grande précision que l'expert est également en mesure de contrôler, en amont des opérations et ultérieurement.
Les mesures prises le matin ont d'ailleurs été, selon les indications mêmes figurant au rapport, contrôlées ultérieurement au bureau.
Outre le fait que l'expert s'est ainsi ménagé la possibilité de diriger, par ses consignes, et contrôler les opérations de mesure réalisées par ses techniciens, il convient d'observer qu'il n'a pas délégué ce qui constituait le principal de sa mission, à savoir élaborer des plans à partir de ces mesures et se prononcer sur les éventuels empiétements en découlant.
Les conclusions énoncées par l'expert, à savoir que la limite de propriété est matérialisée par deux bornes et une croix gravée dont il donne les numéros et l'emplacement sur un plan, et par un point 122 à 8 cm du pignon avant de M. [C] au-dessus du soubassement, résultent non seulement des mesures qu'il a contrôlées, mais aussi de sa visite des lieux au cours desquelles il a repéré les bornes ou autres points fiables relatifs à la limite de propriété. Elles ne se limitent donc pas à l'énonciation des mesures effectuées, et ont en outre été portées à la connaissance des parties dès le premier pré-rapport, étant observé que trois pré-rapports successifs ont été rédigés par l'expert avant son rapport définitif.
Il est par ailleurs exposé par M. [C] lui-même, dans la 5eme liasse de son dire n° 3 à l'expert (page 13 de 14), que « si les mesures du 25/11/22 ont été réalisées dans des conditions contradictoires, celles du 21/02/2023 ne nous sont pas opposables ». (M. [C] n'étant effectivement pas resté lors de la seconde réunion d'expertise de sorte que l'expert a diligenté une troisième réunion, contradictoire et comportant également des mesures).
Il résulte ainsi des propres propos de M. [C] qu'il était présent lors de la réalisation des premières mesures, en a eu connaissance, et ne contestait pas à l'époque de son 3eme dire, les conditions de leur réalisation.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation du rapport d'expertise.
III- Au fond
La cour observe que, à l'exception des arguments développés relativement à la nullité du rapport d'expertise, les parties s'en sont tenues à leur argumentaire antérieur, et n'évoquent à aucun moment le rapport d'expertise, que ce soit pour en contester sur le fond les conclusions ou au contraire les invoquer au soutien de leurs prétentions ou de leur défense.
La cour statuera cependant en fonction des constatations, explications et conclusions de l'expert, par lesquelles elle n'est pas liée, mais qui ne sont pas discutées ni contestées par les parties.
D'autre part, et compte tenu de l'argument d'irrecevabilité des fins de non-recevoir soulevées par M. [X], sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la présente instance, la cour rappelle que cet article fait uniquement obligation aux parties de présenter l'ensemble de leurs prétentions au fond dans leurs premières conclusions.
Une fin de non-recevoir ne constitue pas une prétention au fond, et peut être soulevée en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir soulevée par M. [X] sur le fondement de l'article 910-4 à l'encontre des fins de non-recevoir soulevées par son adversaire doit donc être rejetée.
1 ' Sur les demandes principales de M. [X]
Empiétements provenant des couvertines du mur de M. [C]
M. [X] se prévaut au premier chef de l'empiétement que réaliseraient les couvertines posées par M. [C] sur le mur érigé à l'arrière de sa maison, entre son jardin et celui de M. [X].
Il verse aux débats sur ce point différents courriers échangés avec M. [C] qui n'ont pas en eux-mêmes de valeur probante, pas plus que le courrier émanant du maire de la commune de l'Hôpital qui ne fait que reprendre ses doléances et ne paraît pas avoir été précédé d'une visite et de mesures, de différentes photos confirmant que les couvertines débordent du mur sur lequel elles sont posées ce qui ne fait pas preuve d'un débord par rapport à la limite séparative des fonds, et d'un procès-verbal de constat réalisé par Me [H], huissier de justice, le 23 août 2016, duquel il résulte selon les constatations de l'huissier, que « les chaperons posés sur le mur de clôture du voisin débordent d'environ 4 à 5 cm » ce qui ne prouve pas davantage un débord au-delà de la limite séparative.
En suite des recherches de bornes et des mesures effectuées pour déterminer la limite séparative exacte entre les deux fonds, l'expert commis est au contraire arrivé à la conclusion que les couvertines litigieuses n'empiétaient pas sur le terrain de M. [X].
Pour fixer la limite séparative, l'expert s'est basé sur le croquis côté de la rénovation cadastrale de 1907, sur le croquis n° 1498 réalisé le 27 juin 2007 par M. [A], géomètre, à l'occasion du découpage de la propriété [C] en vue d'une vente d'une partie de parcelle, croquis qui reprend celui de la rénovation cadastrale, et sur les deux rapports de délimitation réalisés par M. [S], géomètre, le 21 décembre 2012 et le 6 mai 2016.
Le croquis issu de la rénovation cadastrale de 1907 fait clairement apparaître que le nu du mur pignon de l'immeuble de M. [C] n'est pas situé sur la limite de propriété, mais en retrait d'une distance de 8 centimètres. La même distance est reprise dans le document de 2007.
Ainsi il n'est pas possible, pour déterminer la limite de propriété, de se fier à la limite existant entre les deux immeubles, accolés l'un à l'autre, et qui sont différenciés notamment par la couleur du crépi.
S'agissant des deux derniers documents réalisés par M. [S], l'expert relève que la délimitation réalisée le 21 décembre 2012 n'est pas contradictoire, le document n'ayant pas été signé par les parties. Si une nouvelle borne D apparaît sur ce document, elle est donc écartée comme n'ayant pas de valeur juridique, et n'est pas retenue dans la fixation de la limite séparative. Par contre la croix écrimétal apposée par M. [S] sur le mur de M. [X] côté jardin, et reconnue par M. [C], est retenue par l'expert, qui relève que cette croix reprend exactement la distance de 8 cm existant entre le nu du mur pignon de M. [C] et la limite de propriété, telle qu'existant dans les documents de 1907 et 2007.
L'expert a ainsi matérialisé la limite de propriété en se basant sur quatre points, à savoir deux bornes anciennes en basalte et calcaire n° 55 et 53 visibles sur son plan, une croix gravée n° 92 et un point 122 situé à 8 cm du pignon avant de M. [C] au-dessus du soubassement, points également visibles sur son plan.
En suite de la détermination de ces points et des mesures effectuées, l'expert a déterminé la limite de propriété et replacé sur plusieurs plans les constructions réalisées de part et d'autre, et notamment le mur litigieux érigé par M. [C], pour en conclure que les couvertines, dont il a pu constater la présence, ne débordaient pas au-delà de la limite de propriété.
Sur ce point il précise dans son expertise, que si le rapport de délimitation de M. [S] en date du 6 mai 2016 avait constaté un empiétement des couvertines d'environ 3 cm du mur de 14 cm de M. [C], « cet empiétement est depuis supprimé ».
Il observe cependant qu'il serait souhaitable que les couvertines soient scellées.
Dans ses conclusions sur ce point M. [W] indique finalement, au titre des empiétements réalisés depuis la propriété [C] sur la propriété [X], et en rapport avec le mur de M. [C], que :
la pierre de type Jaumont (posée au bout du mur de M. [C] dans la partie jardins, et également objet d'un contentieux entre les parties), empiète de 2 ,1 cm et ce n'est pas une construction. Son déplacement ou son enlèvement permet d'y remédier
la couvertine du mur de clôture de M [C] n'empiète pas sur la propriété [X]. L'angle du mur de clôture empiète de 5 mm du côté de la pierre de type Jaumont dans sa partie basse. L'expert précise que ce mur de clôture penche légèrement vers la propriété [C], et que sa date de construction est inconnue.
Toujours du côté des jardins l'expert constate également :
que les murs de clôture de M. [X] n'empiètent pas sur la propriété de M. [C]. Seules deux bavures de fondations de poteaux de clôture empiètent respectivement de 2,3 cm et 0,6 cm sur la propriété [C].
Les constatations matérielles, mesures et conclusions de l'expert ne sont contestées par aucune des parties, et pour le surplus les éléments de preuve produits par M. [X], outre qu'ils sont anciens, n'ont pas de caractère probant allant à l'encontre des conclusions de l'expert.
Aucun élément de preuve postérieur à l'expertise ne vient contredire ces conclusions.
En l'absence par conséquent de tout débordement actuel de couvertines litigieuses sur le terrain de M. [X], il convient de débouter celui-ci de sa demande tendant à faire cesser l'empiétement provoqué par ces couvertines.
Empiétement allégué de la gouttière et de la rive situées sur le mur pignon de M. [C]
M. [X] avait produit à l'appui de ses dires plusieurs photos matérialisant ce débord, qui semble résulter des travaux de rénovation de la toiture entrepris en 2020 par M. [C].
M. [C] considère que les photos et constats produits par l'appelant n'ont aucune valeur probante compte tenu de la grande hauteur du mur pignon, la gouttière litigieuse étant située à plus de dix mètres de hauteur, et conteste de même le croquis de 2012 sur lequel M. [X] fonderait sa demande, dès lors que ce croquis n'a pas été établi contradictoirement et qu'il ne l'a pas signé.
M. [W], après examen et mesures, conclut cependant que d'une part le mur pignon de M. [C] penche, ce qui est certainement très ancien et sans conséquence sur le litige, mais également que l'ensemble gouttière havraise, plaques de rives, et zinguerie, consécutif aux travaux réalisés en 2020, empiète aussi.
La cour observe que, après s'être déplacé pour une seconde visite destinée précisément à vérifier la forme du pignon et les éventuels empiétements, visite qui n'a pu aboutir à des résultats contradictoires en l'absence de M. [C] pourtant convoqué, l'expert s'est déplacé à une troisième réunion d'expertise, destinée à prendre des mesures complémentaires et contradictoires de contrôle du pignon litigieux. L'expert indique dans son rapport que le résultat de ces mesures de contrôle confirme l'exactitude des mesures prises lors de la première visite des lieux.
Ainsi les conclusions de M. [W] reposent sur les constatations et mesures faites à l'occasion de plusieurs visites, et aboutissent à des données chiffrées puisqu'il indique que les travaux entrepris en 2020 réalisent un empiétement sur la propriété de M. [X] allant de 1,5 à 7,5 cm au-delà du pignon « prescrit ». S'il n'appartient pas à l'expert de donner un avis en droit, notamment sur la prescription, mais uniquement de donner au juge tous les éléments lui permettant de trancher une telle question, il est constant qu'en l'espèce, l'ancienneté de ce mur pignon n'est pas contestée et que seul est en litige l'empiétement résultant des travaux de 2020.
En dehors de l'allégation de la nullité du rapport d'expertise, M. [C] n'a formulé aucune contestation à l'encontre des conclusions de l'expert, notamment à propos de cet empiétement.
S'agissant des photos sur lesquelles ils se fondait pour soutenir l'absence de tout empiétement dès lors qu'une gouttière havraise ne dépasse pas selon lui des tuiles du toit, la cour relève que l'expert a bien examiné ces photos et a relevé qu'elles n'étaient pas pertinentes compte tenu de leur angle de prise, qui masquait la réalité du dépassement.
Par ailleurs l'expert a réalisé un croquis des parties du mur pignon qui empiètent sur la limite séparative, que ce soit à raison de l'inclinaison du mur, manifestement très ancienne, ou de la présence d'une nouvelle gouttière. Enfin une photo récente prise par M. [X] (pièce n° 33) illustre également le débord de la rive et de la gouttière par rapport au mur pignon.
Dès lors et en l'absence de tout accord amiable entre les parties sur ce point qui ne concerne qu'un empiétement « aérien » réalisé à environ 10 mètres au-dessus du sol, il convient de faire droit à la demande de M. [X] et de condamner M. [C] à supprimer l'empiétement réalisé par la gouttière et la rive situées sur le mur pignon surplombant le garage de M. [X].
Compte tenu de la nécessité de faire appel à une entreprise spécialisée pour modifier ces équipements, et pour tenir compte également des périodes d'intempéries, il sera laissé à M. [C] un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt pour effectuer ces travaux, sous peine d'une astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé ce délai.
Demande relative à l'entretien du mur et au retrait des morceaux d'enduit et autres matériels s'y trouvant
La cour observe tout d'abord qu'une demande visant à condamner M. [C] à « entretenir » son mur est totalement imprécise. L'entretien d'un bien est une notion générale qui ne se réfère pas à une action en particulier mais peut prendre de nombreuses formes, et ne constitue pas davantage une action unique et ponctuelle, mais une initiative répétitive inhérente à la possession d'un bien immobilier.
En l'état par conséquent de son imprécision, une telle demande ne peut aboutir.
La cour observe également au vu des documents versés aux débats, que M. [C] avait sollicité auprès de M. [X] un tour d'échelle pour pouvoir installer un échafaudage et procéder au ravalement de ce mur. Il apparaît que les relations dégradées entre les parties n'ont pas permis à ce projet d'aboutir, la cour n'ayant pas à arbitrer la responsabilité de l'un ou de l'autre sur ce point, mais il n'en demeure pas moins que M. [C] n'a jamais manifesté d'opposition pour réaliser ce qui constitue bien un acte d'entretien de son mur.
M. [X] se prévaut des constatations réalisées par Me [H], huissier de justice selon procès-verbal du 23 août 2016.
Ce procès-verbal, dressé il y a dix ans, mentionne : « petits éclats sur l 'enduit du pignon à l'aplomb et à droite de la souche de cheminée ». La photographie correspondante permet d'apercevoir effectivement quelques aspérités qui relèvent de la réfection du crépi.
Il est également relevé : « présence de morceaux d'enduit sur la toiture du garage des requérants », constatation illustrée par les photos 15 et 16 qui font apparaître des morceaux d'enduit en bas du mur, devant la fenêtre ménagée dans le pignon de l'immeuble de M. [C].
La cour observe cependant que M. [X] produit lui-même une photo plus récente d'une partie de son toit, située au droit du mur pignon et plus précisément de la fenêtre, (pièce n° 42-07), de laquelle il résulte que les morceaux de crépis dont il se plaignait ont disparu.
S'agissant par ailleurs des deux photos montrant deux petits trous dans la toiture en Eternit, il résulte des indications de M. [X] qu'ils ont été réparés, et leur origine n'est pas établie en l'état. Contrairement à ce que soutient M. [X], il ne peut être exclu que de tels trous, de faible diamètre, aient été provoqués par la grêle.
Ainsi la demande de M. [X] apparaît pour partie imprécise, et pour partie infondée ou sans objet, de sorte qu'elle sera rejetée.
Demande en suppression de la vue illégalement créée sur la propriété de M. [X]
M. [X] se prévaut d'une ouverture pratiquée par M. [C] dans le mur pignon séparatif situé en limite de propriété, qui constituerait une vue sur son fonds.
La cour observe que, sous réserve d'apprécier la situation du mur du garage de M. [X] au regard d'une éventuelle prescription, le mur pignon litigieux n'est pas situé en limite de propriété mais, selon les plans produits, à 8 cm de cette limite.
La situation ne relève donc pas des articles 676, 676 et 677 du code civil, mais de l'article 678 du même code, selon lequel « on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ». La sanction du non-respect de cet article ne consiste donc pas dans l'application pure et simple des dispositions de l'article 676 (fenêtres à fer maillé et verre dormant garnies d'un treillis de fer...).
En l'occurrence, la vue alléguée est constituée de neuf briques en verre translucide, installées sur trois rangées dans le mur pignon surplombant le garage de M. [X]. Si certaines d'entre elles sont fixes, quatre sont néanmoins posées sur un châssis qui pivote sur son axe central et permet ainsi une ouverture en partie haute et basse du châssis.
M. [C] se prévaut de l'ancienneté de l'existence de ces briques et de ce châssis, et donc de l'extinction par prescription extinctive de la servitude légale instituée par l'article 678 précité. Il verse aux débats sur ce point l'attestation de M. [T] [Z], fils et petit-fils des précédents propriétaires, qui indique que depuis sa naissance en 1938 jusqu'à la fin de l'année 1993 il n'y a eu ni changement ni travaux dans l'éclairage des toilettes du rez de chaussée et du 1er étage de l'immeuble, constitué de carreaux de verre permettant seulement à la lumière de passer mais en aucun cas d'avoir une vision nette de l'extérieur.
La cour observe cependant qu'il n'est pas contestable que les carreaux de verre ont été modifiés par l'installation d'un châssis auquel M. [Z] ne fait nullement référence et qui n'a manifestement pas été installé au cour des années 1950 ou 1960 au vu de son aspect, et est certainement plus récent.
Il est attesté par M. [V] [P] que le châssis en briques de verre pivotant existait déjà en 2004 lorsque M. [C] a acquis la maison, mais une telle attestation ne fait nullement preuve de sa date d'installation, ni donc de l'existence d'une prescription extinctive de la servitude née de l'article 678 du code civil.
L'existence très ancienne des neuf briques de verre posées sur le mur, ne peut donc induire la prescription de l'installation du châssis pivotant sur lequel se trouvent actuellement quatre de ces briques.
La fin de non-recevoir doit donc être rejetée.
Au fond, compte tenu du positionnement des briques de verre dans un mur situé à 8 cm de la limite séparative théorique, il n'est pas contestable que la distance exigée par l'article 678 précité n'est pas respectée, et que M. [X] est en droit de solliciter la suppression d'une vue illicite, si une telle vue existe. En revanche et compte tenu du texte applicable, il n'est pas en droit d'exiger l'installation d'une « fenêtre à fer maillé et verre dormant garnie d'un treillis de fer... », et il revient à la cour d'apprécier l'existence ou l'importance de la vue ainsi créée et les moyens d'y mettre fin.
Selon les termes du constat réalisé le 20 avril 2021 par Me [D], huissier de justice, à la demande de M. [C], quatre des briques sont bien fixées sur un châssis pivotant qui s'ouvre, selon Me [D], « sur un tiers de son volume d'ouverture ».
Toujours selon Me [D], «il est impossible de pouvoir engager la tête ou pouvoir sortir la tête de cet orifice ».
Ainsi que relevé par M. [X], les photos agrafées au constat d'huissier ne correspondent pas aux photos auxquelles se réfère l'huissier dans son constat, et ne sont manifestement pas celles qui y étaient originellement annexées. Les photos qui y sont jointes sont au format A4 et toutes présentées sur des feuilles volantes non numérotées, ce qui n'est pas le cas de photos figurant dans un constat d'huissier, elles ne sont pas numérotées et ne comportent pas de cachet ou rappel de l'huissier.
Cependant il n'est pas contestable que parmi ces photos figurent deux photos du châssis litigieux, similaire au châssis photographié de son côté par M. [X], permettant de constater que, si celui-ci lorsqu'il bascule, ménage en partie haute et basse, des ouvertures permettant l'aération d'une salle de bains, en revanche l'amplitude de ces ouvertures reste faible, étant observé que l'épaisseur des briques de verre fixées au châssis contribue à limiter cette ouverture et l'éventuelle « vue » à laquelle on pourrait accéder.
Les photographies prises par M. [X] (pièces n° 8 et 42-07), confirment que, même en position la plus ouverte, le châssis ne permet qu'une ouverture réduite, notamment en raison de l'épaisseur des briques et du cadre les entourant.
En outre M. [V] [P] expose dans son attestation de témoin, que ce châssis « permet seulement une aération de la salle de bains, dimensions 40 x40 cm environ ». Il expose également que « il est impossible d'y passer la tête, d'avoir une vue sur le fonds voisin si ce n'est les toits et le conduit de cheminée, le ciel et un mur sans ouverture. J'ajoute que la baignoire est placée devant ce châssis qui en barre l'accès. En grimpant sur la baignoire il est impossible d'avoir une vue autre que celle mentionnée plus haut », vue qui ne dépasse donc pas ce qu'il est possible de voir sans passer la tête par l'ouverture pratiquée.
Dès lors, au vu des constatations effectuées et énoncées par Me [D], huissier de justice, des attestations de témoins et photos produites, la cour considère que l'ouverture ménagée dans les briques fixes en verre translucide, est insuffisante pour permettre une vue au sens de l'article 678 précité, en ce qu'elle ne permet aucune indiscrétion vis à vis de M. [X], ou vis à vis de ses biens ou des personnes se trouvant dans son immeuble.
La demande de suppression d'une vue illicite est donc rejetée.
Sur la demande d'enlèvement des palettes de pierre
M. [X] justifie cette demande par le fait que des palettes seraient installées dans le jardin de son voisin en limite de propriété et que « courant 2015 » l'une d'elle est tombée et a endommagé son grillage.
Le préjudice ainsi subi par M. [X] consiste donc dans la détérioration de son grillage.
En revanche, il ne peut pour l'avenir exiger l'enlèvement ou le déplacement de ces palettes, à les supposer toujours présentes, que s'il est prouvé que leur actuelle installation constitue une menace pour son fonds et plus spécialement pour son grillage, en raison de risque de chute de ces objets.
Une telle preuve n'est nullement rapportée, pas plus d'ailleurs que celle de l'actualité de la demande.
Elle sera par conséquent rejetée.
Demande en dommages-intérêts
M. [C] conclut à l'irrecevabilité d'une telle demande, à raison de son caractère nouveau à hauteur d'appel.
M. [X] justifie cette demande, non formée en première instance, en raison de l'ancienneté du litige, de la mauvaise foi de son adversaire, de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir terminer ses travaux, du préjudice qu'il subit en raison de la vue illégitime et des gravas déposés sur son toit.
Cette demande est donc en lien suffisant avec les demandes initiales, dont elle constitue un accessoire au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir est donc rejetée.
En revanche, au fond, M. [X] ne justifie pas d'un préjudice qui serait en relation avec une faute établie de M. [C], étant rappelé que la plus grande partie de ses demandes est rejetée, et qu'il ne justifie en rien du préjudice que lui causerait l'empiétement réalisé par la rive et la gouttière installées sur la toiture de M. [C], à dix mètres de hauteur au-dessus de son fonds.
La demande de dommages-intérêts est donc rejetée.
2° - Sur les demandes reconventionnelles de M. [C]
Suppression de l'empiétement allégué du mur, du toit et du chéneau du garage de M. [X]
La cour observe, sur la fin de non-recevoir présentée à l'encontre de cette demande pour défaut de succombance, que cette demande de suppression d'empiétement n'avait pas été présentée en première instance, de sorte qu'elle ne pouvait être rejetée et qu'il ne pouvait être soutenu que M. [C] n'aurait « pas succombé » sur ce point.
Il n'est pas contestable, au vu des différents plans versés aux débats et du rapport d'expertise, que le nu du mur de l'immeuble de M. [C] est situé à huit centimètres de la limite séparative.
Le garage de M. [X] étant accolé à ce mur, il empiète donc de 8 centimètres sur la propriété de M. [C].
M. [X] oppose à cette demande la prescription acquisitive énoncée à l'article 2272 du code civil, aux termes duquel le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Ce délai s'applique également aux droits immobiliers.
Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Sur ce point, il est constant que la possession du garage par M. [X] est parfaitement publique, ses deux garages donnant sur la voie publique. Il n'est pas contesté qu'il les a toujours utilisés, en qualité de propriétaire sous réserve du droit d'habitation qui a pu un moment exister. Il n'est nullement allégué que cette possession lui ait été contestée, les premières allégations et contestations de M. [C] étant postérieures à 2013.
Il résulte des documents versés aux débats que M. [X] est devenu propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], par acte de vente notarié du 2 mars 1999.
Aux termes de cet acte, il a acquis de M. [K] [R] une maison d'habitation sise à [Adresse 8], comprenant notamment, au rez de chaussée, « deux garages ».
Ce bien était grevé au moment de sa vente d'un droit d'habitation au profit des époux [F] [E] [I], consistant dans « l'usage exclusif par eux de l'entier garage portant le n° 32 A, construit en 1973, à l'exception d'un emplacement pour une voiture de tourisme réservé au profit de Monsieur [K] [R] ».
M. [X] n'ayant acquis que l'immeuble sis [Adresse 3] cadastré Ban de l'Hôpital folio [Cadastre 3] section 7 n° 7 lieu-dit [Adresse 9], il s'évince des termes de l'acte que le garage portant le n° 32 A constitue une partie de l'immeuble désigné globalement sous le numéro [Adresse 3], et non un bien immobilier distinct.
M. [C] soutient que l'emplacement pour voiture auquel il est fait allusion serait distinct des deux garages et qu'il aurait ainsi existé un emplacement extérieur qui aurait été ultérieurement transformé en garage, ce qu'il impute à M. [X].
Une telle affirmation ne résulte cependant pas de l'acte de vente, l'emplacement évoqué peut parfaitement désigner une place à l'intérieur du garage portant le numéro 32 A, et M. [C] n'apporte aucune preuve de ce que M. [X] aurait transformé un emplacement extérieur en garage postérieurement à cette acquisition.
Selon les termes mêmes de l'acte de vente, le garage n° 32 A a été construit en 1973, de sorte que la prescription de son emplacement était acquise au plus tard à la fin de l'année 2003. La première page de la demande de permis de construire datée de 1973 confirme cette indication, et le défaut de production de plans remontant à 1973 ne peut avec certitude s'interpréter, ainsi que le soutient M [C], comme une volonté de les cacher.
Par ailleurs, il résulte des photos aériennes annexées au rapport d'expertise, provenant du site « IGN à travers le temps » et concernant les années 1969,1972,1973,1975,1978 et 1982, et des photos aériennes produites par M. [X] (pièces n°24 et 44), qu'en 1978 au plus tard, le garage litigieux était accolé au mur pignon actuellement propriété de M. [C]. Ces photos permettent en effet de distinguer, en blanc, un immeuble joignant les deux immeubles qui l'entourent, et notamment la maison actuellement propriété de M. [C].
L'argument de M. [C] selon lequel le trait gris extrêmement fin visible le long de la partie du garage jouxtant sa propriété constituerait l'espace de 8 centimètres existant initialement entre son mur et la limite de propriété, ne peut être retenu, dès lors qu'il est impossible de donner une signification précise à ce détail de la photo de l'année 1978.
En tout état de cause, ce détail de teinte n'est absolument plus visible sur la photographie aérienne de 1982, de sorte qu'en toute hypothèse une prescription aurait commencé à courir en 1982 et serait acquise au plus tard à la fin de l'année 2012.
Au surplus la cour observe que M. [C] imputait initialement à M. [X] la construction de la totalité d'un garage sur un emplacement initialement découvert.
Un garage complet apparaissant sur la photo aérienne de l'année 1978, il résulterait de la nouvelle hypothèse soutenue alors par M. [C], que postérieurement à son achat, et pour gagner une marge de 8 centimètres, M. [X] aurait abattu un mur complet et démonté une partie de toiture, ce qui paraît sans aucun intérêt compte tenu du gain de place pratiquement inexistant. Les photos les plus récentes du garage (cf. photo n° 5 de l'annexe 14 du rapport d'expertise) montrent que celui-ci comporte deux grandes portes situées à distance du pignon, et qu'il n'est pas nécessaire de disposer de 8 cm en sus pour pouvoir faire rentrer une voiture par la porte la plus proche du mur pignon.
Enfin l'hypothèse selon laquelle l'absence de tôle ondulée sur le toit le long du mur pignon serait révélatrice des travaux effectués pour empiéter sur les 8 cm litigieux n'est pas davantage pertinente, cette différence de matériau s'expliquant au premier chef par la réalisation d'une bande bitumineuse destinée à l'étanchéité (cf. annexe 19 du rapport d'expertise montrant cette bande avant travaux sur la toiture [X], et page 22 du rapport d'expertise dans laquelle l'expert indique (à tort) que les travaux de toiture de mars 2021 ne seraient « pas prescrits » et que la remise en l'état antérieur consisterait notamment à déposer les travaux et enduire le béton mis à nu avec du goudron liquide).
Enfin c'est à tort que l'expert, dépassant en cela son rôle, considère que les travaux effectués en mars 2021 par M. [X] sur la toiture du garage ne seraient « pas prescrits » dès lors qu'ils concernent précisément un immeuble dont la situation au-delà de la limite séparative de propriété fait l'objet d'une prescription acquisitive.
La cour considère donc comme suffisamment établie la prescription de l'emplacement du garage litigieux, situé à 8 cm au-delà de la limite séparative et accolé au mur pignon de M. [C].
La demande de M. [C] sur ce point doit donc être déclarée irrecevable à raison de la prescription.
Demande de mise en conformité de la cheminée
Il résulte des explications fournies par M. [C] qu'il ne conteste plus que la cheminée litigieuse ait été érigée lors de la construction de l'immeuble, et que sa situation fasse l'objet d'une prescription.
Compte tenu de l'intitulé actuel de sa demande, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qui se rapportait à une demande d'enlèvement de la cheminée, est sans objet.
Au soutien de sa demande M. [C] se réfère à un arrêté du 2 août 1977 et à l'article 53 d'un règlement départemental, sans indiquer de quel règlement départemental il s'agit et sans produire l'un et l'autre document.
Le seul arrêté pris le 2 août 1977, abrogé en 2018, pouvant se rapporter au cas de l'espèce, est un arrêté « relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances » et ne concerne pas les cheminées à bois telle que celle utilisée par M. [X].
L'article L. 1421-4 du code de la santé publique auquel se réfère M. [C] dans ses conclusions concerne le contrôle administratif des règles d'hygiène, et l'article 674 du code civil auquel il se réfère également concerne notamment l'adossement d'une cheminée à un mur, et renvoie aux dispositions réglementaires particulières applicables à cette hypothèse.
L'arrêté du 22 octobre 1969 comporte un article 18 aux termes duquel « Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression ».
M. [C] se prévaut d'un constat d'huissier du 25 février 2015 duquel il résulte que la cheminée litigieuse se situerait à une distance de 7,628 mètres d'un « muret arrière situé dans le prolongement du mur pignon de la maison du requérant ».
Un tel constat ne permet pas de connaître la distance séparant le mur pignon de l'habitation de M. [C] de la cheminée litigieuse, et les photos annexées au constat font apparaître que cette cheminée dépasse manifestement de plus de 0,40 m le muret depuis lequel s'est effectué la mesure, de sorte que la constatation effectuée n'est pas probante ni pertinente.
Par ailleurs l'application en l'espèce de l'article 18 précité nécessiterait que l'ensemble des conditions évoquées par cet article soient discutées, et notamment l'absence de risque de surpression, ce qui n'est pas le cas compte tenu de la façon dont M. [C] a énoncé sa demande.
En tout état de cause les photos aériennes produites font apparaître que la maison de M. [X] était construite dès 1969 et manifestement avant, et M. [C] ne justifie pas de l'obligation actuelle de se mettre en conformité avec l'arrêté précité.
Cette prétention est rejetée.
Demande tendant à la taille et à la coupe des arbres situés à moins de deux mères de la limite séparative des fonds
Cette demande est également en tant que telle imprécise et indéterminée puisque M. [C] se contente en réalité d'exiger de façon abstraite le respect des dispositions de l'article 671 du code civil.
Il résulte au surplus de ses explications qu'il se plaignait de plantations non conformes et a fait sommation à M. [X] de procéder à la taille et à la coupe de ses arbres par courriers des 23 mai 2014 et 6 mai 2015, remontant par conséquent à plus de dix ans.
M. [X] verse aux débats un constat du 23 août 2016 duquel il résulte qu'il a fait rabattre le thuya situé à 1,30 m de la limite de propriété, et a fait couper un bouleau.
M. [C] n'a pas pris position sur ce point et n'indique nullement si à l'heure actuelle des plantations seraient encore en contravention avec les dispositions de l'article 671 précité.
Eu égard aux termes du constat du 23 août 2016, sa demande apparaît infondée et sera rejetée.
Sur la demande en dommages-intérêts
M. [C], dont les demandes principales sont rejetées, ne justifie pas plus que M. [X] d'un préjudice imputable à une faute de son adversaire et justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Cette demande est rejetée.
IV- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de l'issue apportée aux demandes réciproques entre les parties, et des circonstances du litige les opposant, les dépens de première instance et les dépens d'appel, y compris les frais de l'expertise, seront partagés entre elles par moitié.
L'équité n'impose pas de faire application au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Annule le jugement rendu le 8 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines,
Statuant par l'effet dévolutif de l'appel,
Rejette la demande en annulation du rapport d'expertise,
Sur les différentes fins de non-recevoir alléguées,
Rejette la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, et opposée par M. [G] [X] aux fins de non-recevoir invoquées par M. [C] à l'encontre de ses demandes en suppression d'une vue illégale et en dommages-intérêts,
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de succombance, opposée par M. [G] [X] à la demande de M. [M] [C] tendant à la suppression de l'empiétement réalisé par son mur de garage, sa toiture et son chéneau,
Constate que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée par M. [X] à la demande de mise en conformité de son conduit de cheminée formée par M. [M] [C], est sans objet compte tenu de la nature de la demande,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, invoquée par M. [M] [C] à l'encontre de la demande de M. [X] en suppression d'une vue irrégulière,
Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande, invoquée par M. [M] [C] à l'encontre de la demande de dommages-intérêts formée par M. [X],
Déclare irrecevable la demande en suppression de l'empiètement réalisé par le mur, le toit et le chéneau du garage de M. [X] à raison de l'acquisition par prescription trentenaire de la localisation du garage,
Au fond,
Sur les demandes principales de M. [G] [X]
Condamne M. [M] [C] à supprimer l'empiétement réalisé par la gouttière et la rive situées sur le mur pignon surplombant le garage de M. [X], dans un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt, et sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être à nouveau statué,
Déboute M. [G] [X] du surplus de ses demandes,
Sur les demandes reconventionnelles de M. [M] [C] :
Déboute M. [M] [C] de l'ensemble de ses demandes, autres que la demande en suppression de l'empiétement réalisé par le mur de garage, la toiture et le chéneau de M. [G] [X]
Condamne M. [G] [X] et M. [M] [C] à supporter chacun la moitié des dépens de première instance,
Condamne M. [G] [X] et M. [M] [C] à supporter chacun la moitié des dépens d'appel, y compris les frais de l'expertise judiciaire confiée à M. [W],
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles de première instance et d'appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.