Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 3 novembre 2025
Chambre 1
N° minute : 2025/10664 N° RG : 2025F00186 M. [O] [V] contre SOCIETE HOLDING SRL, SOCIETE DE DROIT ITALIEN
DEMANDEUR
M. [O] [V] [Adresse 1] Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SOCIETE HOLDING SRL, SOCIETE DE DROIT ITALIEN VIALE MONTE NERO 84 CAP 201335 Me Gérald FRAPECH Selas CSF JURCO [Adresse 3] Me Ophélie GIBELIN [Adresse 3]
SARL SOS YACHTING FRANCE [Adresse 4] Me [I] [Q] Selas CSF JURCO [Adresse 3] Me [M] [P] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs.
Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation à bref délai devant le tribunal de commerce de NICE, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société SOS YACHTING FRANCE a pour objet, en FRANCE et à l'étranger, le conseil et toute activité de soutien aux entreprises, dans les activités nautiques ainsi que la fonction de représentant des sociétés non-résidentes pour la TVA communautaire et extracommunautaire, et toute autre forme de représentation prévue en matière fiscale et douanière Européenne.
La société SOS YACHTING FRANCE a été fondée le 4 juillet 2013.
Monsieur [O] [V], en est le cogérant depuis sa création, il possède 49 % du capital social.
Le second co-gérant depuis le 11 septembre 2019 est Monsieur [Z] [G].
L'actionnaire majoritaire est une société de droit italien dénommée SOS HOLDING.
En 2023, l'actionnaire majoritaire de la société HOLDING a changé, cette dernière est détenue depuis par un actionnaire unique, la société BWA YACHTING WORLD.
Depuis 2023, il existe des différends entre l'actionnaire majoritaire de la société SOS YACHTING FRANCE et Monsieur [O] [V] quant à des factures intragroupe.
Le 5 février 2025, une assemblée générale a été convoquée et un procès-verbal a été dressé révoquant Monsieur [O] [V] avec un préavis de deux mois, en raison de manquements aux standards du groupe SOS (la société BWA YACHTING WORLD), révocation que Monsieur [O] [V] conteste.
C'est dans ce contexte que Monsieur [O] [V] a assigné la société SOS HOLDING devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation à bref délai en date du 21 mars 2025, Monsieur [O] [V] a assigné la société SOS HOLDING devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger opposable à la société SOS YACHTING FRANCE la décision à intervenir :
Déclarer que la décision de révocation du gérant Monsieur [O] [V] prise le 21 décembre 2024 est d'un abus de majorité :
Déclarer la décision de révocation du gérant prise le 21 décembre 2024 abusive :
Annuler la décision de révocation du gérant Monsieur [O] [V] prise le 21 décembre 2024 ;
Condamner la société SOS HOLDING au paiement de la somme de 50.000 € à Monsieur [O] [Y] au titre de son préjudice moral ;
Condamner la société SOS HOLDING au paiement de la somme de 6.000 € à Monsieur [O] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse :
Débouter la société SOS HOLDING de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Dans ses conclusions en réponse, la société SOS HOLDING demande au tribunal de : Juger que Monsieur [O] [V] est mal fondé en ses demandes à l'encontre de SOS YACHTING FRANCE et de la société SOS HOLDING ;
Juger que Monsieur [O] [V] ne rapporte pas la preuve d'un abus de majorité ;
Débouter Monsieur [O] [V] de sa demande tendant à déclarer la décision de sa révocation de gérant de la société SOS YACHTING FRANCE comme étant un abus de majorité ;
Débouter Monsieur [O] [V] de sa demande tendant à déclarer abusive la révocation de ses fonctions de gérant de la société SOS YACHTING FRANCE ;
Juger que Monsieur [O] [V] a été révoqué régulièrement de ses fonctions de gérant de la société SOS YACHTING FRANCE, au regard des dispositions statutaires et légales ;
Débouter Monsieur [O] [V] de sa demande d'annulation de la décision ayant décidé de la révocation de ses fonctions de SOS YACHTING FRANCE ;
Débouter Monsieur [O] [V] de condamnation à des dommages et intérêts à l'encontre de la société SOS HOLDING ;
En tout état de cause :
Débouter Monsieur [O] [V] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [O] [V] à payer à la société SOS YACHTING FRANCE et à la société SOS HOLDING la somme de 10.000 €, chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [O] [V] aux entiers dépens ;
Dans l'hypothèse où le tribunal fait droit aux demandes de Monsieur [O] [V], Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur l'abus de majorité de la société SOS HOLDING ITALIE :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [O] [V] expose que la notion d'abus de majorité a été clairement établie par la jurisprudence.
Il s'agit de la décision impliquant une rupture d'égalité entre les associés dès lors que celle-ci a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
En l'espèce, la notion d'abus de majorité implique qu'un associé ait imposé une décision contraire à l'intérêt de la société et qu'elle ait pour unique objectif de favoriser la majorité au détriment de la minorité.
En ce qui les concernent, la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE rappellent que l'abus de majorité suppose deux éléments :
La non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et l'intérêt social.
La rupture intentionnelle d'égalité entre les associés provoquée par la décision qui favorise les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Il appartient à celui qui invoque l'abus de majorité de rapporter la preuve de l'existence concomitante de ces deux éléments.
Pour la partie défenderesse, il convient de constater que Monsieur [O] [V] ne rapporte pas la preuve de ces deux conditions cumulatives.
Sur la décision de révocation du gérant contraire à l'intérêt social :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [O] [V], co-gérant, expose qu'il est directement propriétaire de 49 % des parts sociales.
La société SOS HOLDING est, elle, directement propriétaire de 51 % des parts sociales, représentée à chaque assemblée générale par Monsieur [G] [Z], co-gérant de la société SOS YACHTING FRANCE.
Il est encore précisé en demande que la société BWA YACHTING WORLD, détenant 100 % du capital social de la société SOS HOLDING, détient indirectement 51 % des parts sociales de la société SOS YACHTING FRANCE.
Le demandeur estime que cette décision de révocation de Monsieur [O] [V] est en réalité motivée par les réserves de ce dernier quant à des factures injustifiées nouvellement produites par la société SOS YACHTING [Localité 1], factures représentant des charges ayant pour conséquence de diminuer la rentabilité de la société SOS YACHTING FRANCE sans aucune contrepartie.
La décision de révocation de Monsieur [O] [V] a pour seul et unique objet de permettre au Groupe société BWA YACHTING WORLD - associé majoritaire de la société SOS YACHTING FRANCE - de profiter indument de la rentabilité de la société française alors même que celle-ci subit les facturations excessives imposées par la société SOS HOLDING (12,2 % de son chiffre d'affaires en 2024).
Cette décision est, d'après le demandeur, contraire à l'Intérêt social de la société SOS YACHTING FRANCE.
Pour Monsieur [O] [V], régler ces factures sans contrepartie contrevient à l'intérêt social de la société SOS YACHTING FRANCE.
Monsieur [O] [V] note aussi que dans les motifs de révocation il n'est fait aucune référence à l'intérêt de la société SOS YACHTING FRANCE mais uniquement référence aux intérêts du « groupe » BWA YACHTING WORLD.
En ce qui les concernent, la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE rappellent que le gérant d'une SARL est révocable pour juste motif par une décision des associés en assemblée ou lors d'une consultation écrite représentant plus de la moitié des parts sociales de la société.
Les décisions prises s'imposent à la minorité.
Pour elles, l'argument de Monsieur [O] [V] consistant à affirmer que les décisions du Groupe viendraient nuire à l'intérêt social de SOS YACHTING FRANCE ne tient pas compte tenu du fait que Monsieur [O] [V] a toujours approuvé les comptes de SOS YACHTING FRANCE jusqu'en 2023.
La partie défenderesse estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit dans un schéma de mutualisation intragroupe, de facturer les services de l'entité prestataire, d'autant que la totalité des charges afférentes est supportée de manière proportionnelle par chacune des filiales.
Elle rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il en découle qu'il appartient à Monsieur [O] [E] de rapporter la preuve de ce qu'il allègue.
Il est précisé par la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE que Monsieur [O] [V] détient plusieurs sociétés dont l'objet social est lié étroitement au yachting et dont les sièges sociaux sont également au [Adresse 4] à [Localité 2] : FLYN YACHTING, YMCA YACHTING, PARTNERSHIP, THE WORLD OF YACHTING.
Il ressort du budget 2024 que les dépenses annuelles liées aux facturations des sociétés prestataires de Monsieur [O] [V] sont de 255.999,96 €, ce qui représente 27 % du chiffres d'affaires de SOS YACHTING FRANCE, facturation disproportionnée et injustifiée d'après la défense.
Il est aussi précisé par les défenderesses que Monsieur [O] [V] a réalisé des fautes dans la gestion du dossier [D] au détriment de l'intérêt social de SOS YACHTING FRANCE.
La représentation fiscale exige un suivi et une rigueur au regard des risques financiers encourus.
L'administration fiscale a émis de multiples avertissements et mises en demeures de paiement sans que Monsieur [O] [V] s'en inquiète ou informe le groupe la société BWA YACHTING WORLD de cette difficulté.
Monsieur [O] [V] n'a jamais fait état, lors de l'approbation des comptes de la société SOS YACHTING FRANCE du 31 décembre 2023, de cette affaire et aucun risque n'a été provisionné, dissimulant ainsi cette difficulté.
Depuis, le 3 avril 2025, la société SOS YACHTING FRANCE a reçu une mise en demeure de l'administration fiscale de payer la somme de 230.328 €, correspondant à la TVA et aux pénalités de recouvrement de 2023.
La société SOS YACHTING FRANCE prétend avoir pris connaissance du dossier [D] postérieurement à la révocation de Monsieur [O] [V], elle estime que cette tardiveté est uniquement dû au fait que Monsieur [O] [V] a volontairement caché cette difficulté à son associé majoritaire et au groupe la société BWA YACHTING WORLD.
La partie défenderesse estime que la perte de confiance de l'actionnaire majoritaire à l'égard de Monsieur [O] [V] justifie sa révocation.
De plus, la société SOS YACHTING FRANCE déplore un taux de rotation du personnel important, avec cinq départs en deux ans, ce qui aurait conduit les clients de la société SOS YACHTING FRANCE à rechercher des fournisseurs alternatifs.
Sur la rupture d'égalité au profit de l'associé majoritaire :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [O] [V] expose que dans le contexte du présent litige, l'enjeu pour l'associé majoritaire - la société SOS HOLDING - est de poursuivre la facturation à sa filiale de manière totalement abusive et infondée, sans subir l'opposition d'un gérant confiné au seul intérêt de la société.
La rupture d'égalité est d'après lui patente.
En procédant à la révocation de Monsieur [O] [V] en qualité de gérant de la société SOS YACHTING FRANCE, et en maintenant Monsieur [G] [Z], représentant de la société SOS HOLDING aux assemblées générales, cette dernière s'assure, et assure à la société BWA YACHTING WORLD - son unique associée - une mainmise totale sur la société SOS YAHCTING FRANCE au détriment de son associé minoritaire.
La société Mère sera ainsi libre de toute refacturation, sans opposition du gérant.
Le demandeur précise que la refacturation faite pour le compte de la société SOS YACHTING [Localité 1], laquelle pourrait sembler hors champ du présent grief, est en réalité une composante essentielle de la rupture d'égalité. En effet cette société est intégralement détenue par la société SOS HOLDING, elle-même intégralement détenue par la société BWA YACHTING WORLD.
Dès lors, la refacturation émanant à la fois de la société SOS HOLDING, et de la société SOS YACHTING [Localité 1], bénéficient au même et unique associé majoritaire.
En ce qui les concernent, la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE rappellent le fonctionnement d'un groupe de sociétés tel que la société BWA YACHTING WORLD : Un groupe de société est caractérisé par deux principes : l'autonomie des sociétés constituant le groupe, l'unité stratégique dictée par la société mère.
Des conventions dites intragroupe sont conclues afin d'organiser les échanges ou flux qui ont nécessairement lieu entre les sociétés d'un même groupe dans de nombreux domaines : administration générale, commercial.
C'est dans cette optique que la société SOS HOLDING et la société BWA YACHTING ont régularisé un contrat de services de gestion le 16 juin 2023, afin de fournir un soutien professionnel à la holding dans divers domaines d'activités commerciales et de développer l'activité dans d'autres pays.
Afin de faciliter les relations commerciales du groupe et de servir de point de contact avec les filiales et les partenaires, un bureau de représentation a été ouvert à [Localité 1] le 23 mars 2024.
La facturation de la société SOS HOLDING à la société SOS YACHTING FRANCE est justifiée et validée par le conseil d'administration du 11 septembre 2023, seule une fraction de ces coûts a été répercutée sur les filiales.
Historiquement, la répartition des frais a favorisé Monsieur [O] [V] au détriment des petites entités.
Les facturations excessives de Monsieur [O] [V] au travers de ses sociétés dans le budget 2024 représentent 27 % du chiffre d'affaires de la société SOS YACHTING FRANCE, elles sont disproportionnées sans fournir d'avantages équivalents.
S'agissant de la répartition des bénéfices, Monsieur [O] [V] prétend que la rupture d'égalité sera caractérisée par un enrichissement de la maison mère par la perception des dividendes à hauteur de 51 % or, il ressort de l'assemblée générale de la société SOS YACHTING FRANCE du 10 avril 2024, que pour l'exercice 2023, Monsieur [O] [V] a perçu 177.870 € au titre de la distribution des dividendes contre 185.130 € pour la société SOS HOLDING, soit une répartition conforme à la détention capitalistique.
Pour les parties défenderesses, il n'est pas démontré par Monsieur [O] [V] que la résolution litigieuse a été prise dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.
SUR CE
Attendu que Monsieur [O] [V], co-gérant, est directement propriétaire de 49 % des parts sociales.
Que la société SOS HOLDING est, elle, directement propriétaire de 51 % des parts sociales, représentée à chaque assemblée générale par Monsieur [G] [Z], co-gérant de la société SOS YACHTING FRANCE.
Que la société BWA YACHTING WORLD, détenant 100 % du capital social de la société SOS HOLDING, détient indirectement 51 % des parts sociales de la société SOS YACHTING FRANCE.
Attendu que Monsieur [O] [V] a émis des réserves et réticences quant à la facturation produite par la société SOS YACHTING [Localité 1], cette facturation entrainant des charges diminuant fortement la rentabilité de la société SOS YACHTING FRANCE sans aucune contrepartie.
Que la décision de révocation de Monsieur [O] [V] est intimement liée aux reproches formulés par lui, concernant la rentabilité en baisse de la société, du fait de facturations excessives imposées par la société SOS HOLDING.
Que dans les motifs de révocation il n'est fait aucune référence à l'intérêt de la société SOS YACHTING FRANCE mais uniquement à celui du « groupe », à savoir la maison mère, la société BWA YACHTING WORLD.
Que cette décision n'est pas dans l'intérêt social de la société SOS YACHTING FRANCE.
Attendu qu'il y a rupture d'égalité entre les associés dès lors que la décision est prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
Qu'en l'espèce il y a abus de majorité puisque la décision de révocation est prise dans un intérêt particulier, à savoir celui des associés majoritaires.
Attendu que les arguments avancés par la défense à l'audience de plaidoirie au sujet de dépenses excessives émanant de prestations assurées par les sociétés détenues par Monsieur [O] [V], ne sont pas présentes dans les motifs de la révocation.
Que Monsieur [Z] [G] co-gérant de la société SOS YACHTING FRANCE depuis 2019, connaissait parfaitement le fonctionnement de la société avec les prestataires ici incriminés, à savoir les sociétés détenues par Monsieur [O] [V].
Que, depuis, les services de ces prestataires étaient consommés, les factures réglées et jamais contestées.
Attendu que lors de la cession des parts au groupe la société BWA YACHTING WORLD, il n'y a eu ni audit, ni phase de due diligence, ni rédaction d'un pacte d'associé entre les parties.
Que la rédaction d'un tel pacte d'associé aurait probablement évité une telle situation.
Qu'à aucun moment les dirigeants du groupe n'ont remis en question le fonctionnement de la société SOS YACHTING FRANCE et le choix de ses prestataires.
Attendu que la résolution de révocation ne mentionne nullement le taux de rotation important que le Groupe semble déplorer.
Qu'elle ne mentionne pas non plus le dossier fiscal [D], d'autant qu'aux dires de la partie défenderesse, elle n'en aurait été informée que postérieurement à la révocation.
Que cette résolution de révocation ne pouvait anticiper ce dossier [D] inconnue à l'époque de l'assemblée générale en question.
Attendu que la révocation de Monsieur [O] [V] est abusive, qu'elle est donc frappée de nullité.
Qu'il convient d'annuler la décision de révoquer Monsieur [O] [V] en tant que gérant de la société SOS YACHTING FRANCE.
Attendu que cette révocation a causé un préjudice à Monsieur [O] [V].
Qu'il convient de condamner la société SOS HOLDING à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [O] [V] au titre du préjudice moral.
Attendu qu'il convient de débouter la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE de l'ensemble de leurs demandes ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [O] [V] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge
Il convient de condamner la société SOS HOLDING à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la société SOS HOLDING aux entiers dépens
Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu, dans cette affaire, de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Annule la décision de révocation de Monsieur [O] [V] en tant que gérant de la société SOS YACHTING FRANCE ;
Condamne la société SOS HOLDING à payer la somme de 5.000 € (cinq mille euros) à Monsieur [O] [V] au titre du préjudice moral ;
Déboute la société SOS HOLDING et la société SOS YACHTING FRANCE de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne la société SOS HOLDING à payer la somme de 4.000 € (quatre mille euros) à Monsieur [O] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société SOS HOLDING aux entiers dépens.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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