Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/07/2026
à : La S.A. ICF LA SABLIERE
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : Maitre Emel FRIGUI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04086
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAU
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Emel FRIGUI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #121 substituée par Maitre Charlotte PATRIGEON, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #121
DÉFENDERESSE
La S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection
assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04086 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAU
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing du 20 juin 2024, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Monsieur [E] [M] un logement à usage d’habitation composé de deux pièces principales, d’une superficie de 57 m2 situé [Adresse 3] (1er étage, escalier 6, porte 612) à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 784,97 euros outre 197,59 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Monsieur [E] [M] a fait assigner la SA ICF LA SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1721 et suivants du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :
- condamner la SA ICF LA SABLIERE à réaliser sous astreinte de 200 euros par jour de retard les travaux suivants :
- remise en état du logement,
- dératisation du logement et de l’immeuble,
- ordonner la suspension des loyers jusqu’à la complète réalisation des travaux précités,
- condamner la SA ICF LA SABLIERE à lui verser la somme de somme de 9.825,60 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
- condamner la SA ICF LA SABLIERE à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [E] [M], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, à laquelle, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
En substance, il fait valoir qu’en dépit des nombreux courriers recommandés qu’il a adressés à son bailleur lui signalant le dysfonctionnement de la VMC entrainant l’apparition de moisissures, la contamination de l’eau dont la température est limitée à 40°par la légionellose, la présence importante de rats dans son logement et dans les parties communes, la bailleresse n’a toujours pas procédé aux travaux sollicités et qu’elle manque ainsi à son obligation de délivrance d’un logement décent.
La SA ICF LA SABLIERE, bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04086 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAU
Sur la demande de travaux sous astreinte formée par le locataire
La demande de travaux formée devant le juge des référés par le locataire entre dans la catégorie des mesures conservatoires ou de remise en état qu'il appartient au juge des référés d'examiner afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il y a donc nécessité pour le juge des référés d'examiner si les troubles de jouissance invoqués par Monsieur [E] [M] constituent ou non un trouble manifestement illicite, celui-ci étant défini comme étant la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes des articles 1719 à 1721 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, conformément aux dispositions de l’article 40 de la même loi, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Les caractéristiques de décence sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dont il ressort, en application de l’article 2 que le logement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes :
1- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (...).
En l’espèce, Monsieur [E] [M] a adressé à la SA ICF LA SABLIERE depuis le début du bail, pas moins de huit courriers par lettre recommandée avec accusé de réception les 20 août, 3 et 22 octobre, 20 novembre et 31 décembre 2024, 26 juin, 2 novembre et 31 décembre 2025 se plaignant notamment d’un dysfonctionnement de la VMC dans la salle de bains, entrainant l’apparition de moisissures, d’une température insuffisante de l’eau chaude limitée à 40° alors qu’elle devrait atteindre 50° et de sa contamination consécutive par la légionellose, et enfin de la présence importante de rats dans son logement et dans les parties communes.
S’agissant de la température de l’eau, la production de simples photographies prises par le demandeur d’un thermomètre mesurant la température de l’eau au sortir du robinet et d’un courrier de la SA ICF LA SABLIERE datant du 12 juin 2024, soit d’il y a plus de deux ans, adressé aux locataires du [Adresse 4] les informant d’une absence de conformité de l’eau chaude sanitaire du réseau commun au taux de légionelle et leur donnant pour consigne de ne plus prendre de douche est insuffisante pour attester que le problème dont se plaint Monsieur [E] [M], dont il est incontestable qu’il a pu exister, subsiste à ce jour et que les travaux qu’il réclame sont toujours justifiés.
Pour ce qui concerne la VMC, la SA ICF LA SABLIERE a reconnu dans un courrier du 24 mars 2025 adressé à Monsieur [E] [M] des défaillances du système de ventilation dans l’immeuble l’informant de l’intervention d’un bureau d’études les 17 et 18 avril suivant afin de réaliser un diagnostic des installations dans les parties communes et dans certains des appartements, choisis à titre d’échantillons, dont celui de Monsieur [E] [M]. Devant la commission départementale de conciliation de [Localité 1] du 3 juillet 2025, saisie par Monsieur [E] [M], la SA ICF LA SABLIERE s’est engagée à lui transmettre le rapport du bureau d’étude concernant son logement. Dans un courrier du 20 novembre 2025, elle l’informe d’actions ciblées dans les logements identifiés comme devant subir des travaux d’amélioration de la ventilation courant janvier 2026 mais ne lui communique aucun rapport ne serait-ce que sous forme d’extraits et ne lui donne aucune information sur le fait que son logement serait concerné par ces travaux. Elle lui propose un simple remplacement du joint de son lavabo par le gestionnaire de l’immeuble auquel elle l’invite à s’adresser.
Or, le rapport d’expertise d’ALLIANZ, intervenant en qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [E] [M], du 2 mai 2025 au terme d’une visite du 14 avril 2025 à laquelle la SA ICF LA SABLIERE, convoquée, ne s’est pas présentée, relève un dysfonctionnement de la VMC dans la salle de bains expliquant la présence de moisissures sur les joints du carrelage et le rideau de douche. Le courrier adressé par ALLIANZ à la SA ICF LA SABLIERE le 22 octobre 2025 la mettant en demeure de réparer la VMC est resté sans réponse, si ce n’est la lettre précitée que Monsieur [E] [M] a reçue le 20 novembre suivant.
Il résulte de ce qui précède que la présence de moisissures dans la salle de bains, constatées par le preneur peu après la prise de possession des lieux, est consécutive à une VMC défaillante. Or, la réparation de celle-ci excède les menues réparations et relève de la responsabilité du bailleur au sens des dispositions précitées.
Relativement à la présence de rats, un courrier de la direction départementale de la protection des populations de la préfecture de police de [Localité 1] du 9 octobre 2025, saisie par Monsieur [E] [M], constate la présence de déjections de rats dans les parties communes de la résidence, dans les cours, jardins et caves, que les photographies prises par Monsieur [E] [M] et jointes à ses nombreux courriers adressés à la SA ICF LA SABLIERE, ne font que corroborer. Monsieur [E] [M] n’apporte cependant pas la preuve ni même n’allègue que son propre logement est infesté de rats, mais se plaint à juste raison de leur présence à proximité immédiate de celui-ci.
Ainsi, la nécessité de procéder à la dératisation des parties communes de l’immeuble et du logement de Monsieur [E] [M], en raison de la prolifération de ces animaux nuisibles, qui relève de la responsabilité du bailleur, est établie.
Il sera donc fait droit à la demande de travaux formée par le locataire s’agissant de la réparation de la VMC dans la salle de bains et de la dératisation laquelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En conséquence, la SA ICF LA SABLIERE sera condamnée à effectuer les travaux susvisés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, s’agissant de la dératisation qui présente un caractère particulièrement urgent et de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, s’agissant de la réparation de la VMC, compte tenu de la période estivale au cours de laquelle la réalisation de travaux est rendue plus difficile
Afin d’assurer l’effectivité de cette décision, la condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai prévu pour son exécution, pendant une durée de deux mois.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04086 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAU
Sur la demande de consignation des loyers
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 20-1 de la même loi énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. (…) Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Il résulte des dispositions qui précédent que la suppression du loyer avec ou sans consignation des loyers n’est admissible que si le locataire apporte la preuve que le logement loué est inhabitable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, son assureur relevant la présence de « quelques moisissures » sur les joints du carrelage de sa salle de bains et l’infestation de rats n’ayant fort heureusement pas gagné son logement.
En outre, l'effectivité des travaux ordonnés par la présente décision sera assurée par l’astreinte ci-dessus prononcée.
Monsieur [E] [M] sera dès lors débouté de cette demande.
Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par ailleurs en cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
En l'espèce, il est établi que la SA ICF LA SABLIERE a failli à ses obligations et a fait preuve d’inertie en ne répondant que tardivement et imparfaitement aux demandes de Monsieur [E] [M]. Elle sera ainsi condamnée à lui payer une provision à valoir sur le préjudicie de jouissance qu’il a subi depuis la fin du mois d'août 2024 d’un montant de 1.473,84 euros (952,86 € X 7,5 %) X 20).
Sur les demandes accessoires
La SA ICF LA SABLIERE, partie perdante, supportera les dépens et sera condamnée à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS à la SA ICF LA SABLIERE de procéder dans le logement a donné à bail à Monsieur [E] [M] situé [Adresse 3] (1er étage, escalier [Adresse 5]) à [Localité 2] aux travaux suivants :
Dératisation de son logement et des parties communes de l’immeuble, ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de deux mois,
Réfection de la VMC de la salle de bains, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de deux mois,
CONDAMNONS la SA ICF LA SABLIERE à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 1.473,84 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
DÉBOUTONS Monsieur [E] [M] du surplus de ses demandes et notamment de celle tendant à la consignation des loyers,
CONDAMNONS la SA ICF LA SABLIERE à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SA ICF LA SABLIERE aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,