Texte intégral
Copie exécutoire : DE TASTES Manon Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024026544
ENTRE :
M. [B] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Manon DE TASTES Avocat (G548)
ET :
SAS ZAMA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 879243319 Partie défenderesse : assistée de Me Julie CAUSSADE Avocat (P372) et comparant par Me Pierre HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
M. [B] [C], ci-après M. [C] a été embauché par la SAS ZAMA, ci-après ZAMA, le 2 décembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chercheur senior en cryptographie.
ZAMA exerce son activité principale dans le domaine de la cryptographie et développe en particulier une technologie de chiffrement homomorphe. La société est encore en phase de recherche et développement mais ses progrès lui ont permis des levées de capitaux à des niveaux toujours plus élevés et en forte hausse.
Le 1 janvier 2021 ZAMA a attribué à M. [C] 1130 BSPCE 2020-2, ci-après BSPCE, à un prix d'exercice de 0,01€ par BSPCE.
M. [C] s'est vu également attribuer des BSPCE (BSPCE série A) le 2 février 2022 et a signé alors un pacte d'actionnaires. De même il s'est vu accorder des BSPCE (BSPCE 2022) le 28 février 2023 et a signé un nouveau pacte d'actionnaires
A l'été 2023 M. [C] a dénoncé des faits de harcèlement moral par ZAMA.
Le 5 octobre 2023 M. [C] a notifié exercer ses BSPCE et a envoyé par courrier à ZAMA le bulletin de souscription et un chèque de banque de 11,30€ portant sur la totalité des prix de souscription des 1130 BSPCE.
Après différentes relances entre cette date et le 8 novembre 2023 M. [C] s'est vu opposer par ZAMA l'impossibilité d'exécution par suite de l'absence pour raison de santé de la responsable administrative.
Le 8 novembre 2023 ZAMA a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un licenciement qui a eu lieu le 21 novembre 2023 pour faute grave. Ce licenciement est contesté par M. [C] devant les prud'hommes. Cette procédure est encore en cours.
Après différentes relances de la part de M. [C] quant à l'exercice de ses BSPCE et la reconnaissance par ZAMA de sa qualité d'actionnaire à ce titre, la responsable administrative lui a répondu par mail du 27 novembre 2023 que l'exercice des BSPCE ne pouvait se faire que par virement bancaire et à la condition de la signature préalable d'un nouveau pacte d'actionnaires. Le mail en réponse de M. [C] contestant ces éléments est resté sans réponse.
M. [C] considère qu'il a valablement exercé ses bons le 5 octobre 2023 et qu'il doit donc être reconnu comme actionnaire à compter du 1 janvier 2023.
ZAMA argue que la procédure n'a pas été suivie par M. [C]. Elle considère que l'exercice des bons est devenu caduc car l'exercice des BSPCE par M. [C] n'a pas eu lieu dans les 3 mois suivant la date de cessation de ses fonctions salariées (28 novembre 2023), soit au plus tard le 28 février 2024.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 17 avril 2024, M. [C] assigne ZAMA.
Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n°3 du 12 juin 2025, dernier état de ses prétentions, M. [C] demande au tribunal de :
JUGER que M. [C] a valablement exercé ses 1130 BSPCE 2020-2 par courrier du 5 octobre 2023 et qu'il est depuis lors actionnaire de la société ZAMA et qu'il en détient 1130 actions.
En conséquence,
CONDAMNER la société ZAMA à transmettre à M. [C], sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir :
* Le procès-verbal d'assemblée générale de constat de l'augmentation de capital du fait de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* Les statuts de ZAMA à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023;
* Le registre des mouvements de titres à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* Le registre des actionnaires à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* L'ensemble des documents et procès-verbaux d'assemblée générales des actionnaires signés, conclus ou tenus depuis le 1 er janvier 2023 (premier jour de l'exercice social en cours au jour de la souscription des actions le 5 octobre 2023).
CONDAMNER la société ZAMA à verser à M. [C] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi de la déclaration d'attribution des BSPCE 2020-2 et du pacte d'associés du 28 février 2023.
DEBOUTER la société ZAMA de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNER la société ZAMA à verser à M. [C] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A l'audience du 9 octobre 2025 et dans ses dernières conclusions du 3 avril 2025 ZAMA demande au tribunal de :
DEBOUTER M. [C] de l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER que l'exercice de l'entièreté de ses BSPCE 2020-2, BSPCE série A et BSPCE 2022 est caduque ;
CONSTATER qu'à défaut du versement de leur prix de souscription, les actions dont M. [C] se prétend propriétaire n'ont pas été émises et n'existent pas ;
CONDAMNER M. [C] à verser à la société ZAMA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER M. [C] aux dépens.
A l'audience du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [C] fait valoir qu'il a valablement exercé la totalité de ses BSPCE et que ZAMA est fautive de ne pas avoir inscrit cet exercice aux registres du capital de la société. Il s'appuie sur ses échanges de mails avec ZAMA, sur la déclaration d'attribution des BSPCE et sur la preuve de l'envoi de son chèque de banque en date du 5 octobre 2023 pour règlement de l'exercice de ceux-ci.
ZAMA appuie son argumentaire sur l'article L.225-149 du code de commerce, sur le fait qu'elle considère que l'exercice des BSPCE n'a pas eu lieu dès lors que les versements pour leur exercice n'ont pas été valablement effectués et les encaissements réalisés. Elle justifie également du non exercice des BSPCE par le refus de M. [C] de signer le dernier pacte d'actionnaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* Sur l'argument de ZAMA : l'exercice des BSPCE n'est pas conforme car le règlement en a été fait par chèque.
Attendu que l'article 5 de la déclaration d'attribution des BSPCE stipule que : « l'exercice du droit de souscription sera constaté par la remise d'un bulletin de souscription qui devra être adressé à la Société dans les conditions suivantes
* Remise par le titulaire à la Société d'un bulletin de souscription des actions nouvelles devant être émises sur l'exercice des BSPCE2020-, et
* Libération du montant total de la souscription par chèque, virement bancaire, compensation de créances autorisée par la Société ou toute combinaison des moyens de paiement mentionnés ci-avant. »
Attendu que M. [C] a le 5 octobre 2023 notifié l'exercice de ses BSPCE à ZAMA par courrier recommandé et a joint à ce courrier le bulletin de souscription et le chèque de banque couvrant la totalité du prix d'exercice.
Attendu qu'en cela M. [C] a scrupuleusement suivi la procédure telle que définie par le contrat de souscription des BSPCE en son article 5, rappelé ci-dessus, qui autorise spécifiquement le chèque, et donc à fortiori le chèque de banque, comme moyen de paiement.
Attendu que le non encaissement du chèque de banque par ZAMA, du fait de l'absence de compte bancaire en autorisant l'encaissement, argument défendu par ZAMA, ne peut valablement lui être opposé car c'est ZAMA qui aurait dû se mettre en capacité de procéder à cet encaissement dès lors que le contrat de souscription autorisait spécifiquement le règlement par ce moyen.
Le tribunal dira donc l'argument de ZAMA sur ce point non fondé et reconnaîtra que le paiement par chèque de banque fait par M. [C] pour l'exercice des BSPCE 2020-2 est valide.
* Sur l'argument de ZAMA : M. [C] n'a pas valablement exercé ses BSPCE car il n'a pas signé le pacte d'actionnaire qui lui a été transmis par ZAMA le 23 novembre 2023.
Attendu que le courrier notifiant l'exercice des BSPCE est daté du 5 octobre 2023.
Attendu que ZAMA et M. [C] n'ont pas signé de pacte simplifié lors de l'attribution des BSPCE le 1 janvier 2021.
Attendu que le dernier pacte simplifié signé par les deux parties préalablement à la date d'exercice des BSPCE est celui signé le 28 février 2023 et que la déclaration d'attribution des BSPCE signée à la même date stipule en son article 9 – augmentation de capitaljouissance des actions nouvelles, que « L'attribution des BPSCE 2022, est subordonnée à l'adhésion par son titulaire au pacte simplifié signé par les titulaires de BSPCE et de BSA émis par la Société (le « Short Form Shareholders' Agreement »), lequel lui sera communiqué pour acceptation lors de l'attribution des BSPCE. »
Attendu que le pacte d'actionnaires dont ZAMA demande la signature préalablement à l'exercice des BSPCE est postérieur à la demande d'exercice par M. [C] qui date du 5 octobre 2023 et à fortiori à l'attribution des dits BSPCE le 1 janvier 2021.
Le tribunal dira que ZAMA échoue à démontrer que M. [C] aurait dû préalablement signer le nouveau pacte d'actionnaires en date du 23 novembre 2023 pour pouvoir exercer ses BSPCE.
En conséquence le tribunal jugera que les BSPCE 2020-2 ont été valablement exercés.
* Sur l'obligation de ZAMA de créer les actions et de les livrer à M. [C] Attendu que l'article 5 de la déclaration d'attribution stipule que : « Le seul fait d'exercer les BSPCE 2020-2 fera naître pour la Société l'obligation de livrer les actions ordinaires sousjacentes, sous réserve d'en percevoir de la part du titulaire des bons le prix de souscription en son entier. » Il stipule également que : « en cas de libération du montant de la souscription par chèque simple le paiement sera réputé effectué à la date de laquelle le compte de la Société aura été crédité de la totalité du prix de souscription correspondant au nombre d'actions nouvellement crées. »
Attendu que ZAMA argue qu'elle n'avait pas l'obligation de livrer les actions dès lors que son compte n'a pas été crédité du prix de souscription.
Attendu comme l'a dit le tribunal que M. [C] a procédé à son règlement par chèque de banque comme prévu et autorisé par la déclaration d'attribution.
Attendu que ZAMA argue que son compte bancaire ne permet pas l'encaissement de chèque. Attendu que ZAMA seule était en capacité de remédier, à cette situation en ouvrant un nouveau compte bancaire si nécessaire, ce qui aurait dû être fait dans les quelques jours suivant l'envoi du chèque le 5 octobre 2023, et qu'elle ne peut dès lors en opposer la non réalisation à M. [C].
Le tribunal dira donc que ZAMA était dans l'obligation de livrer les actions sous-jacentes à M. [C] dès le mois d'octobre 2023.
Attendu que l'article 9 de la déclaration d'attribution stipule que : « les actions nouvelles conféreront jouissance au premier jour de l'exercice social au cours duquel les souscriptions auront été exercées. »
Le tribunal dira donc que M. [C] se voit reconnaître la jouissance de ses actions à compter du 1 janvier 2023.
Il condamnera en conséquence ZAMA à transmettre à M. [C] :
* Le procès-verbal d'assemblée générale de constat de l'augmentation de capital du fait de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* Les statuts de ZAMA à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* Le registre des mouvements de titres à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* Le registre des actionnaires à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [C] au 5 octobre 2023 ;
* L'ensemble des documents et procès-verbaux d'assemblée générales des actionnaires signés, conclus ou tenus depuis le 1er janvier 2023 (premier jour de l'exercice social en cours au jour de la souscription des actions le 5 octobre 2023)
Sur la caducité demandée par ZAMA des BSPCE série A et BSPCE 2022.
Le tribunal relève que l'action introduite par M. [C] contre ZAMA porte exclusivement sur l'exercice de ses BSPCE 2020-2. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025 les parties ont informé le tribunal que la demande de caducité des BSPCE série A et BSPCE 2022 n'est pas formée dans la présente instance.
Le tribunal, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande.
Sur la demande d'astreinte de 1000 € par jour demandée par M. [C]
Attendu que ZAMA fait preuve d'une volonté affirmée de ne pas aider à la résolution de ce litige, le tribunal fera droit à la demande d'astreinte de M. [C].
Le tribunal dit que le montant de cette astreinte ne lui apparaît pas disproportionné eut égard à son caractère nécessairement incitatif et à la situation financière de ZAMA.
Le tribunal condamnera ZAMA à transmettre l'ensemble des documents demandés par M. [C] sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de 8 jours après la signification du jugement à intervenir, et ce pour une durée de 2 mois.
Le tribunal ne se réservera pas la liquidation de l'astreinte à intervenir.
Sur la demande de dommages et intérêts
M. [C] demande au tribunal de condamner ZAMA à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi de la déclaration d'attribution des BSPCE 2020-2 et du pacte d'associés du 28 février 2023.
Dès lors que celui-ci est rétabli dans ses droits d'actionnaires au 1 janvier 2023 et qu'il ne verse au débat aucun élément probant en soutien de sa demande de dommages et intérêts le tribunal le déboutera de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ZAMA à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ZAMA qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT que M. [B] [C] a valablement exercé ses 1130 BSPCE 2020-2 par courrier du 5 octobre 2023 et qu'il est depuis lors actionnaire de la SAS ZAMA et qu'il en détient 1130 actions avec jouissance au 1 janvier 2023.
CONDAMNE la SAS ZAMA à transmettre à M. [B] [C], sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de 8 jours après la signification du présent jugement et ce, pour une durée de 2 mois :
* Le procès-verbal d'assemblée générale de constat de l'augmentation de capital du fait de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [B] [C] au 5 octobre 2023 ;
* Les statuts de la SAS ZAMA à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [B] [C] au 5 octobre 2023 ;
* Le registre des mouvements de titres à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [B] [C] au 5 octobre 2023 ;
* Le registre des actionnaires à jour de l'exercice de ses BSPCE 2020-2 de M. [B] [C] au 5 octobre 2023 ;
* L'ensemble des documents et procès-verbaux d'assemblée générales des actionnaires signés, conclus ou tenus depuis le 1 er janvier 2023 (premier jour de l'exercice social en cours au jour de la souscription des actions le 5 octobre 2023).
DIT que le tribunal ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte.
DEBOUTE M. [B] [C] de sa demande au titre des dommages et intérêts.
CONDAMNE la SAS ZAMA à payer à M. [B] [C] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS ZAMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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