Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02789 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FE4
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [J] [W], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [H] [C]
née le 01 Juillet 2009 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [J] [W], régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Manon LEJEUNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [X] [P] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 septembre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [H] [C] (alors mineure [ne sera majeure que le 1er juillet 2027]) sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 17 septembre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 18 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle préférerait une hospitalisation de jour, projet qu'elle argue avoir envisagée par le passé,
Vu les observations de son avocate qui souscrit à la demande de l'intéressée,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d’un trouble psychiatrique alors en rupture de traitement/suivi et souffrant également d'une enfance éprouvante (placement éducatif, suivie en ITEP, dénonciation en novembre 2022 d'agressions sexuelles de la part de son beau-père, comportements opposant au sein de la MECS où elle était alors confiée, scarifications, toute-puissance...) – a été admise au centre hospitalier spécialisé [J] [W] le 14 septembre 2026 en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs mais également auto-agressifs (mises en danger répétées notamment), dans un contexte d’une consommation excessive d’alcool et de stupéfiants divers (cannabis, cocaïne, MDMA, Lyrica, crack...).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 22 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la gravité du tableau clinique (conduites addictives multiples, errances, mises en danger) associée à une rupture de son traitement et à un arrêt de son suivi pédo-psychiatrique, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide, nonobstant l'amélioration de son état (la patiente d'arguer à l'audience que son médecin-psychiatre lui aurait allégué une perspective d'un suivi en milieu ouvert d'ici «trois semaines environ si je continue mes progrès»),
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [H] [C] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Madame [H] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [H] [C],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [H] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [H] [C],
Me Manon LEJEUNE,
Mme [X] [P]
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02789 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FE4
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [J] [W],
signature
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