Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002306
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S)
: [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S)
: Me Damien WILHELEM
DEFENDEUR(S)
: SPEED CAR, société en liquidation amiable (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S)
: M. [Y] [V]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Alexandra OURY
Eric FEVRE
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 01/12/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 09/12/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Suivant exploit du 07/11/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice associés à [Localité 2], Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], a assigné la société SPEED CAR, société en liquidation amiable (SAS) dont le siège social et le siège de la liquidation sont situés [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 905 107 579 pour l'activité d'achat vente de véhicules, a chat vente de pièces automobile, remorquage automobile, à comparaître le 1er décembre 2025 à 14 heures, à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de re dressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;
Le demandeur, Monsieur [T] [U], représenté par Maître Damien WILHELEM avocat à Chaumont (52), substituant Maître Jessica HENRIC, avocat à BAYONNE (64) a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ; il rappelle qu'aux termes d'une décision du tribunal judiciaire de Pau en date du 15/10/2024, M. [T] détient une créance sur la société SPEED CAR à hauteur de 15.514.21 € TTC ; que cette créance est certaine liquide et exigible ; que toutes les tentatives d'exécution sont restées vaines traduisant ainsi l'état de cessation des paiements de la société SPEED CAR ; il renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ;
La société SPEED CAR, société en liquidation amiable (SAS), représentée par M. [Y] [V], représentant légal, a comparu à l'audience et a été entendue en ses explications ; M. [V] indique qu'il n'est pas en mesure de faire face à cette créance ; que la société n'a plus d'activité ; qu'elle n'a plus aucun actif ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société SAS SPEED CAR, en liquidation amiable, est redevable envers M. [T] [U] d'une somme de 15.514.21 € en vertu d'un jugement exécutoire du tribunal judiciaire de Pau en date du 15/10/2024 ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l'actif disponible de la société SPEED CAR ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
A l'audience, M. [V], responsable légal de la société SPEDD CAR, a confirmé ne pas être en mesure de faire face à cette créance ; il a indiqué que la société n'avait plus d'activité ni d'actif ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet alors d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de sarticles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. (…);
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
La société SPEED CAR SAS est en liquidation amiable depuis 2023 ; elle n'a plus d'activité ; cette situation laisse présumer qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et qu'elle n'employait aucun salarié ; il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Rejette la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATIONJUDICIAIRESIMPLIFIEE à l'égard de SPEED CAR, société en liquidation amiable (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [F] et Me [N] [H], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Dit qu'en l'absence d'actif, il ne sera pas procédé aux opérations d'inventaire prévues par les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'oreset déjà Mme le greffier.
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