Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00406
DEMANDEUR
SASU SOCIETE CONCEPTION ETUDE ET INTERVENTION POUR LE BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Simon DUBOIS [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS AMETIS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 6 août 2026, la SASU SOCIETE CONCEPTION ETUDE ET INTERVENTION POUR LE BATIMENT nous demande de condamner la SAS AMETIS à lui payer :
* 38.924,05€ en principal, par provision, au titre de 3 situations de travaux impayées relatives à des prestations d'étanchéité sur un ensemble de logements situés à [Localité 4] et s'échelonnant du 22 avril au 25 juillet 2025 ; outre les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026,
* 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
A l'audience la partie demanderesse déclare renoncer à sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les 3 situations de travaux produites au soutien de sa demande de provision n'étant pas des factures au sens de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des 3 situations n° 25-3222, n° 25-3261 et n° 25-3274 s'échelonnant du 22 avril au 25 juillet 2025, des certificats de paiement n° 1, n° 2 et n° 3 signés par le maître d'œuvre d'exécution, ainsi que des mises en demeure des 17 février 2026 et 15 avril 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 38.924,05€, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026, date de réception de la mise en demeure du 17 février 2026.
Nous prendrons acte du désistement de la partie demanderesse de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SAS AMETIS à payer à la SASU SOCIETE CONCEPTION ETUDE ET INTERVENTION POUR LE BATIMENT, la somme de 38.924,05 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026.
Prenons acte du désistement de la SASU SOCIETE CONCEPTION ETUDE ET INTERVENTION POUR LE BATIMENT de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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