Texte intégral
*1DE/06/63/10/08*
LRAR: -M. [H] [M] [B] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026088877
P.C.
: P202603884
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/10/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS JULIE OR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 848 668 661), représentée par son président M. [H] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Patrick Atlan, avocat (P06).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS JULIE OR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848668661 et exerce une activité de commerce de détail d'équipements du foyer sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS JULIE OR n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 356 118 euros.
le passif s'élève à 144 224 euros dont 106 928 euros exigibles.
l'actif s'élève à 148 021 euros indisponibles en totalité.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une indisponibilité du dirigeant
* un manque de trésorerie
M. [U] [Q], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS JULIE OR
[Adresse 1]
Nom commercial : JULIE OR
Enseigne : JULIE OR
Activité : La commercialisation, la distribution, l'import, l'export, le négoce, la vente en gros et/ou au détail, par tous moyens crées ou a créer et sur tous supports existants ou a venir (y compris internet),d'articles de maison et de décoration, ainsi que de tous produits tels que notamment, ustensiles, textiles, accessoires de mode. Commerce, achat,vente, import,export de tous produits d'équipement et de produits agroalimentaires ou de tous autres produits de l'homme, la femme et l'enfant s'y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848668661
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge, Mme Béatrix Péret, président, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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