Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Octobre 2026
N° RG 25/06318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2CI
72A
S.D.C. [C]
C/
[D] [I] [H]
[E] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] à [Localité 1], représente par Maître [Q] [P], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 3] à [Localité 2]
représenté par Me Julien Semeria, avocat au barreau de Val d'Oise,
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [I] [H], demeurant [Adresse 4], défaillant
Madame [E] [H], demeurant [Adresse 4], défaillante
--==o0§0o==--
M. [D] [I] [H] et Mme [E] [H] sont propriétaires des lots n°2 et 40 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 23 février 2021, Me [Q] [P], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à Gonesse (SDC La Garenne) avec pour mission de :
- se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et des archives du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance pour répondre aux nécessités de la gestion courante, administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
- vérifier les comptes,
- convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic au moins deux mois avant la fin de ses fonctions ;
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 31 janvier 2024, a relevé que l'administrateur provisoire du SDC La Garenne a été nommé sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et non de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, et a confirmé le jugement du 22 juillet 2021 sauf en ce qu'il a inclut dans la mission de l'administrateur provisoire la vérification des comptes ;
Par ordonnance du 9 mai 2025 le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné Maître [P] de la Selarl [P] et Associes, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] à 95500 Gonesse (SDC [Adresse 1]), représenté par Maître [P], administrateur judiciaire, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. et Mme [H], afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts échus, les sommes de :
- 12 816,33 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 387,01 euros à compter du 30 mai 2024,
- 60,00 euros au titre des frais de recouvrement,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées le 2 février 2026 par acte de commissaire de justice remises à l'étude, le SDC [Adresse 1] demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord régularisé le 29 novembre 2025 entre M. et Mme [H] et le syndicat des copropriétaires, de lui conférer force exécutoire et de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l'instance.
Il demande également au tribunal de dire et juger que chaque partie supportera ses propres dépens et frais de procédure.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un accord amiable, prévoyant un échéancier de paiement, a été trouvé entre les parties après la délivrance de l'assignation, mettant ainsi fin au litige.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l'article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Aux termes de l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En application de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
En l'espèce, les parties ont conclu un protocole d'accord le 29 novembre 2025, dont le syndicat des copropriétaires sollicite l'homologation par conclusions adressées au tribunal le 2 février 2026.
Or, il s'évince de la combinaison des articles 785-1 et 1545 du code de la procédure civile que la demande d'homologation d'un accord conclu pendant l'instruction de l'instance doit être soumise au juge de la mise en état par requête, par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Il convient en conséquence de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience de mise en état, afin d'inviter les parties à formuler leur demande d'homologation par requête au juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties, ou la partie la plus diligente, à présenter la demande d'homologation par requête au juge de la mise en état ;
Renvoie l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 26 novembre 2026
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 15 octobre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
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