Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025080805 12/12/2025
ENTRE :
SAS NATIONAL FRANCE SÉCURITÉ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 853679132
Partie demanderesse : comparant par Me Estelle MAILLANCOURT Avocat (E1423)
ET :
SASU LA SOCIETE FONCIERE DE LA VALLEE DE LA BRAYE (SFVB), dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 902774686 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : comparant par Me Elisabeth MOISSON Avocat (A965)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 octobre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS NATIONAL FRANCE SÉCURITÉ nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article 1343-1 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ;
À titre principal et provisionnel,
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement de la somme de 47.136 euros TTC, correspondant au montant cumulé des factures
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure de mai 2025, conformément à l'article 1344-1 du code civil ;
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du préjudice financier causé par l'inexécution contractuelle ;
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement de 5.000 euros au titre de la perte de chance subie ;
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement de 1.500 euros au titre du préjudice moral ;
À titre subsidiaire
Ordonner la mise sous provision de la somme de 47.136 euros TTC au titre des prestations exécutées, conformément à l'article 873 alinéa 1 er du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA BRAYE aux entiers dépens.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SASU LA SOCIETE FONCIERE DE LA VALLEE DE LA BRAYE (SFVB) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les pièces, Vu l'article 837 du Code de procédure civile,
Dire qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de NFS ; Rejeter la demande de condamnation de SFVB à titre provisionnel à régler à NFS la somme de 47.136 € TTC,
Condamner NFS à verser à SFVB la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Rejeter toute demande complémentaire ou contraire.
Le conseil de la SAS NATIONAL FRANCE SÉCURITÉ se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS NATIONAL FRANCE SÉCURITÉ devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SASU LA SOCIETE FONCIERE DE LA VALLEE DE LA BRAYE (SFVB) devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment