Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Z... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2206576 du 1er septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté (article 1er), a enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la situation administrative de M. J..., sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et a mis à la charge de l’État le versement au conseil de M. J... d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cet avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Procédure d’exécution devant la cour :
Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 13 février 2025, M. J... a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution de l’arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023.
Par une ordonnance du 10 décembre 2025 la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 25VE03790.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. J..., représenté par Me Ramassamy puis par Me Landais, demande à la cour :
1°) d’ordonner l’exécution de l’arrêt du 29 août 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 240 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que malgré ses relances, le préfet ne l’a jamais reconvoqué pour procéder au réexamen de sa situation administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Etienvre,
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. R... J..., ressortissant du Guyana né en 1987, a demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par un jugement n° 2206576 du 1er septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Toutefois, par un arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté (article 1er) au motif que M. J..., qui justifiait résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la situation administrative de M. J..., sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et a mis à la charge de l’État le versement au conseil de M. J... d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cet avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 13 février 2025, M. J... a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution de l’arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023. Par une ordonnance du 10 décembre 2025 la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 25VE03790.
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».
3. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
4. Il résulte de l’instruction que pour procéder à la complète exécution de l’arrêt n° 22VE02378, il appartenait à tout le moins au préfet de l’Essonne de délivrer à M. J... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer, comme la cour le lui a enjoint, dans un délai d’un mois, la situation administrative de M. J.... Or, le préfet n’a, à ce jour, pas justifié avoir procédé à de telles mesures d’exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’État, à défaut pour la préfète de l’Essonne de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’arrêt n° 22VE02378 aura reçu exécution.
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. J... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État, si la préfète de l’Essonne ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l’arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : La préfète de l’Essonne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 22VE02378 du 29 août 2023.
Article 3 : Les conclusions de M. J... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... J..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président-assesseur,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le président-assesseur,
J-E. Pilven
Le président-rapporteur,
F. Etienvre
La greffière,
S. Diabouga
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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