Texte intégral
N° RG 25/05774 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVH
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en référé du 16 juin 2025
RG : 25/00346
[J] [Q]
C/
S.C.I. L2V9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANT :
M. [V] [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
Exerçant sous l'enseigne M2H ' siège social : [Adresse 1] à [Localité 3] ' Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 131 876 et exploitant des locaux [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900
Ayant pour avocat plaidant Me Emilie SITBON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La société L2V9, SCI au capital de 1.524,49 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 350 573 960, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siege
Représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569
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Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LE BARON, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 octobre 2024, la société L2V9, propriétaire d'un tènement immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], a mandaté un commissaire de justice pour signifier, à une personne occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble, une sommation interpellative et une sommation de quitter les lieux.
Suivant ordonnance sur requête du 7 novembre 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé la société L2V9 à pénétrer dans les lieux afin d'identifier l'occupant sans droit ni titre des locaux et dresser un procès-verbal de constat.
Ce constat a été réalisé le 10 décembre 2024.
Suivant citation délivrée le 13 janvier 2025, la société L2V9 a fait assigner M. [L] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir :
Constater l'occupation sans droit ni titre du tènement immobilier lui appartenant,
Ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [L], ainsi que celle de tous occupants de son chef desdits locaux,
Désigner la société Huissiers réunis pour y procéder, avec si besoin le concours de la force publique,
Condamner M. [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du constat d'huissier du 10 décembre 2024.
Suivant ordonnance de référé contradictoire rendue le 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Ordonné l'expulsion de M. [L] et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5], avec au besoin le concours de la force publique,
Condamné M. [L] à payer à la société L2V9 la somme provisionnelle de 1 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des locaux,
Condamné M. [L] aux dépens,
Laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2025, M. [L] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 28 octobre 2025, M. [L] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés,
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé après avoir relevé les contestations sérieuses élevées par M. [L],
Débouter la société L2V9 de l'ensemble de ses demandes,
Ordonner la réintégration de M. [L] dans les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5],
Condamner la société L2V9 à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société L2V9 aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 10 décembre 2024, et d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 24 décembre 2025, la société L2V9 demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Ce faisant,
Juger que M. [L] occupait sans droit ni titre le tènement immobilier appartenant à la société L2V9 situé [Adresse 5] à [Localité 5],
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de M. [L], installé sans droit ni titre dans les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5], ainsi que celle de tous occupants de son chef desdits locaux,
Juger que c'est à bon droit que la société L2V9 a procédé à l'expulsion de M. [L] le 7 août 2025,
Juger que M. [L] est redevable à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation de 1 000 euros HT à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à la reprise des lieux,
En conséquence,
Condamner en outre M. [L] au paiement de la somme provisionnelle de 1 227,24 euros au titre du changement de serrures intervenu le 2 septembre 2025,
En tout état de cause,
Condamner M. [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du constat d'huissier du 10 décembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
...
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur l'occupation sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 6]
M. [L] affirme que [D] [K] avait mis à sa disposition le local du rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] pour l'exercice de son activité.
Il soutient que la société L2V9 était informée de son identité et de sa présence, que Mme [W], associée de la société L2V9, possédait son numéro de téléphone portable, qu'ils entretenaient une relation cordiale et respectueuse et qu'elle lui demandait ses disponibilités pour venir visiter les locaux.
Il expose qu'il était également connu de ses voisins et que la société G.[M] avait d'ailleurs fait appel à ses services au mois de juillet 2023 pour la réparation d'un véhicule Ford.
Il ajoute que la société L2V9 a volontairement trompé le juge de première instance en sollicitant une ordonnance l'autorisant à pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier, alors qu'elle connaissait son identité.
Il verse aux débats des copies de SMS qu'il a échangés avec Mme [W], datant du 24 septembre 2024, ainsi qu'un courrier recommandé qu'il lui a adressé le 14 octobre 2024, dans lequel il lui demandait un relevé d'identité bancaire afin de régler le loyer suite au décès de [D] [K].
Il met en doute le récit de la société L2V9, selon lequel les locaux avaient été loués à la société G.[M] jusqu'au mois de septembre 2023 et ce n'était qu'après la restitution des clés qu'elle se serait rendu compte de l'occupation des lieux, alors qu'elle a attendu plus d'un an avant de se manifester auprès de lui.
Il fait observer que le document présenté comme une dédite établie de la main de Mme [K] le 18 septembre 2023 vise un bail professionnel alors que la société L2V9 produit un bail dérogatoire, que la date du bail n'est pas rappelée et que sont visés des locaux situés [Adresse 5], sans plus de précision et sans indiquer, notamment, la contenance exacte des lieux loués ou s'ils se trouvent au rez-de-chaussée ou à l'étage de l'immeuble.
Il affirme que la société G.[M] avait toujours occupé le premier étage du [Adresse 5] et n'avait en revanche à aucun moment été locataire du rez-de-chaussée, qu'il occupait déjà lors de l'arrivée de cette société.
Il estime douteux que le bail de la société G.[M] ait été réellement résilié, constate que le document intitulé dédite ne constitue pas un congé valable, dûment notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte de commissaire de justice, fait observer qu'il n'est pas justifié de l'enregistrement de cette résiliation auprès du service des impôts et relève que les informations disponibles sur les sites Infogreffe ou Pappers révèlent que cette société est toujours en activité et que son siège reste situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Si M. [L] reconnaît qu'aucun écrit n'a été établi à son profit, il considère qu'il ne pouvait être exclu avec l'évidence requise en référé qu'il détenait néanmoins un droit à occuper les lieux par le biais d'une mise à disposition, d'un bail verbal ou encore d'un prêt à usage, qui lui avait été conféré par [D] [K] au su des membres de la société L2V9, notamment de Mme [W].
Il ajoute occuper les lieux depuis plusieurs années, moyennant un paiement annuel entre les mains de [D] [K].
Il estime donc qu'il existe des contestations sérieuses justifiant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé.
La société L2V9 expose avoir consenti à la société G.[M], suivant acte sous seing privé du 1er février 2019, la location de locaux à usage de bureaux situés dans l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 6] pour une durée de neuf années.
Elle indique que les parties ont convenu de mettre un terme au bail de manière anticipée le 18 septembre 2023.
Elle dit avoir constaté, après la restitution des clés, lors d'une visite effectuée par Mme [W] le 30 septembre 2024, que les locaux étaient occupés par une personne dont elle ignorait l'identité.
Elle affirme que M. [L] ne lui avait alors communiqué que son prénom et son numéro de portable, mais avait refusé de donner son nom et de restituer les clés des locaux.
Elle considère qu'elle n'avait dès lors pas d'autre choix que de délivrer une sommation interpellative puis de solliciter une ordonnance aux fins de constat, et fait valoir que le constat dressé le 10 décembre 2024 démontre l'occupation illicite des locaux lui appartenant par M. [L].
Elle fait observer que M. [L] ne produit aucun bail, ne justifie d'aucun prêt à usage et n'apporte aucune preuve du paiement d'un loyer. Elle ajoute qu'il ressort de l'extrait Pappers qu'il n'a déclaré qu'un seul établissement, situé [Adresse 1] à [Localité 7].
Elle déclare que M. [L], après son expulsion, est entré par effraction dans les locaux pour récupérer des objets et un véhicule.
Elle sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Sur ce,
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
À l'appui de ses demandes, la société L2V9 produit un contrat de bail dérogatoire la liant à la société G.[M] au titre de locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] et une dédite manuscrite établie au nom de Mme [K] en date du 18 septembre 2023, demandant la résiliation dudit bail suite au décès de [D] [K], gérant de la société.
Elle ajoute avoir découvert, un an plus tard, que les locaux étaient occupés par une personne qui n'avait pas voulu révéler son identité, ne communiquant que son prénom et son numéro de téléphone portable.
La cour relève, sur ce point, que cette déclaration est accréditée par la relation que le commissaire a faite de sa rencontre avec l'occupant des lieux auquel il s'était présenté dans le cadre d'une sommation interpellative et de quitter les lieux le 8 octobre 2024.
En effet, à la question : « Pourriez-vous me communiquer vos nom et prénom, ou le nom de votre société ' », l'individu a répondu : « Je ne répondrai pas à cette question ».
De la même manière, la copie des SMS que l'une des dirigeantes de la société L2V9 a échangés avec M. [L], communiqués par ce dernier, peuvent parfaitement correspondre aux explications données par la société bailleresse puisqu'il s'agit en réalité de deux messages uniquement, datés du 24 septembre 2024.
Cette date correspond au moment où la société L2V9 dit avoir découvert l'occupation de ses locaux, et il est cohérent que sa dirigeante utilise le prénom de M. [L] ([V]) dans son message si elle ne connaissait pas son nom complet.
Il doit être relevé, en outre, que dans sa réponse, M. [L] a précisé : « j habite à coter », ce qui renforce l'idée que les parties ne se connaissaient pas et qu'en particulier la société L2V9 ignorait les coordonnées complètes de l'occupant des locaux.
Tout en reconnaissant que la société G.[M] occupait bien des locaux [Adresse 5], précisant que ceux-ci étaient exclusivement situés au premier étage de l'immeuble, M. [L] met en doute l'authenticité et la validité du contrat de bail dérogatoire et de la dédite du 18 septembre 2023.
Or, ces considérations sont parfaitement indifférentes dans le cadre du présent litige, dès lors qu'il incombe à l'appelant, pour faire échec aux demandes présentées à son encontre, non pas de discuter les éventuels droits d'une autre personne ou d'une autre société sur ces locaux, mais de faire valoir des éléments susceptibles d'établir qu'il ne serait pas occupant sans droit ni titre.
À cet égard, il ne peut qu'être constaté sa carence.
En effet, la facture qu'il produit, relative à une intervention qu'il aurait réalisée sur un véhicule Ford Transit à la demande de la société G.[M], en l'absence de tout élément la corroborant, notamment un ordre de réparation ou la preuve de son paiement, ne peut que s'analyser en une preuve qu'il s'est constituée à lui-même.
De même, si l'attestation établie par [H] [T] dans son intérêt est susceptible de confirmer qu'il occupait une partie de l'immeuble depuis quelques années, elle ne démontre pas que cette occupation était licite, le témoin n'explicitant pas comment il aurait appris qu'un loyer aurait été versé aux consorts [W] autrement qu'en obtenant cette information de M. [L] lui-même.
Ce dernier n'apporte aucun élément tangible ou matériel de ce que son occupation aurait été autorisée par [D] [K] avant son décès.
Il ne justifie d'aucun échange qu'il aurait pu avoir avec l'intéressé, que ce soit par lettre, par messages téléphoniques ou par tout autre moyen de communication.
Il ne démontre pas non plus avoir réglé la moindre somme au défunt, étant d'ailleurs relevé qu'il ne précise pas le montant du loyer qu'il allègue avoir régulièrement payé et qu'il ne s'est pas empressé de contacter la société L2V9 à la suite du décès de [D] [K] pour envisager les nouvelles modalités de son règlement, attendant qu'un an se soit écoulé et qu'une sommation interpellative et de quitter les lieux lui soit délivrée pour envoyer une lettre recommandée sollicitant la communication d'un RIB, sans d'ailleurs accompagner cette missive du règlement de l'annuité qui aurait échu.
Enfin, tous les documents découverts par le commissaire de justice lors du constat du 10 décembre 2024 étaient établis au nom de M. [L] domicilié [Adresse 7] [Date naissance 2] [Adresse 8] à [Localité 7], adresse qui constitue d'ailleurs celle de l'unique établissement de son entreprise M2H tandis que le [Adresse 5] à [Localité 6] n'apparaissait en revanche nulle part.
La cour relève aussi que cette entreprise M2H, selon l'extrait Pappers versé aux débats, exerce les activités de convoyage de véhicules, de services auxiliaires des transports terrestres et de transport de véhicules, et non de réparation et d'entretien de véhicules.
Il apparaît par conséquent que M. [L] n'apporte aucun élément sérieux laissant supposer qu'il aurait pu occuper les locaux en litige de manière licite ou de bonne foi.
Sauf à noter que l'expulsion de l'appelant est d'ores et déjà effective, l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a condamné M. [L] à payer à la société L2V9, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation d'un montant de 1 000 euros par mois, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à reprise des lieux, soit jusqu'au 7 août 2025, date du procès-verbal d'expulsion.
Sur le préjudice matériel complémentaire de la société L2V9
À hauteur d'appel, la société L2V9 fait valoir avoir fait changer les serrures des locaux le 7 août 2025 lors de l'expulsion de M. [L] mais avoir dû les changer à nouveau le 2 septembre 2025, dans la mesure où l'intéressé s'était réintroduit dans les lieux le 28 août 2025 et avait également changé les serrures.
Elle demande sa condamnation à lui rembourser la facture de la société Steph serrurerie du 2 septembre 2025 au titre du second changement des serrures, soit la somme de 1 227,24 euros.
M. [L] ne développe aucune argumentation sur ce point.
Sur ce,
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile précitées, la cour relève que si le constat de commissaire de justice du 28 août 2025 a permis de constater que les serrures changées le 7 août précédent avaient été forcées et changées à nouveau, et qu'un ordinateur et un véhicule Mercedes précédemment saisis avaient disparu, le commissaire de justice n'a pas rencontré M. [L] sur place et n'a pas effectué de constatations permettant de confirmer qu'il était l'auteur de l'effraction.
Aucun autre élément n'accrédite cette thèse.
Dans ces conditions, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur ce point.
Sur les frais accessoires et les dépens
L'ordonnance déférée est confirmée s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
À hauteur d'appel, M. [L], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens d'appel.
Il sera en outre condamné à payer à la société L2V9 la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf à préciser que l'expulsion de M. [L] a eu lieu le 7 août 2025, date d'arrêté du décompte des indemnités d'occupation qu'il est condamné à payer,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des frais de serrurier du 2 septembre 2025,
Condamne M. [L] aux dépens d'appel,
Condamne M. [L] à payer à la société L2V9 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT