Texte intégral
N°PC : 41025337
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/12/2025
RG : 2025 004812 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/PB DEVELOPPEMENT (SARL)
ENTRE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -
Ayant siège social à [Localité 1] et antenne : [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Emmanuel MASSON - [Adresse 2], avocat au barreau de LILLE.
D'UNE PART.
ET : PB DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 3] -fabrication, vente, pose de tous types de fermetures, volets, portails, clôtures, stores et vérandas –RCS Boulogne-sur-Mer 500 593 397
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien BOULANGER - [Adresse 4], avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Suivant exploit en date du 1 er août 2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 25/09/2025, la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP fait valoir que l'entreprise est redevable des sommes de 19 653.40 € au titre des cotisations, 31.80 € au titre des frais et de 813.56 € au titre des majorations pour la période d'octobre 2023 au mois de décembre 2024 ; que l'entreprise n'a pas répondu aux différentes relances de la Caisse ; que les voies d'exécutions qui ont suivies l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 03/03/2025 sont restées inopérantes. A date du 24/07/2025, l'entreprise reste devoir la somme de 43 642.29 €.
Après deux renvois sollicités par la défenderesse, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 décembre 2025, date à laquelle Me BOULANGER a comparu, agissant pour les intérêts de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL)
A l'audience, Me MASSON soutient l'assignation délivrée par la CIBTP et actualise le restant dû à date de 46 632 €. Il précise que cette assignation est la deuxième délivrée à la société qui ne peut donc nier son état de cessation de paiement. Malgré les renvois autorisés aux fins de règlement de la dette, la société n'a procédé qu'à un règlement minime au mois de septembre 2025.
Me BOULANGER reconnait l'existence de la dette de la CIBTP et confirme l'impossibilité de tenir l'engagement de la gérance à s'acquitter de cette dernière. Face à cette unique dette, difficilement remboursement notamment en raison du retard de remboursement de la TVA par l'administration fiscale, l'état de cessation des paiements n'est pas contestable.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure.
Attendu qu'il apparaît que la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements qui n'est pas contesté par la société PB DEVELOPPEMENT (SARL), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024, date d'exigibilité des cotisations.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) immatriculée sous le n° 500 593 397 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 3].
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024.
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société PB DEVELOPPEMENT (SARL), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 5] - à l'audience du 12/02/2026 à 09:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 6] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.le greffierle président.
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