Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [C] [B]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00792 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G55O
Décision n°
584/2026
Notifié le
à
- [C] [B]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL [1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anaïs BOUILLOT-MEILHAC de la SELARL BMVD, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [M] [J], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 18 décembre 2024
Plaidoirie : 18 mai 2026
Délibéré : 7 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2024, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a rendu un avis défavorable d'ordre médical à la demande d'exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100 %) au titre d'une affection de longue durée hors liste prévue à l'article L 160-14, 4° du code de la sécurité sociale formée par Madame [C] [B] pour une fibromyalgie.
La CPAM a donc notifié à Madame [C] [B] une décision de rejet de prise en charge.
Madame [C] [B] a contesté ce refus auprès de la commission médicale de recours amiable de la caisse le 16 avril 2024. Le 10 octobre 2024, la commission a confirmé la position initiale de la caisse au motif que sa pathologie ne nécessitait pas un traitement prolongé ainsi qu'une thérapeutique particulièrement couteuse. Cette décision a été adressée à l'assurée par courrier du 22 octobre 2024.
Par courrier adressé le 18 décembre 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [C] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 18 mai 2026.
L'affaire a été retenue et plaidée.
Madame [C] [B] demande au tribunal, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur et, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise médicale.
Elle fait valoir qu'elle souffre d'une affection grave caractérisée, à savoir une fibromyalgie, mais également de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Elle explique qu'elle justifie d'un traitement médicamenteux prolongé ainsi que d'une thérapeutique coûteuse caractérisée par un appareillage important tel qu'un fauteuil roulant, un lit médicalisé et un fauteuil releveur. Elle ajoute qu'elle bénéficie de soins continus tels que de la kinésithérapie, de l'orthophonie, des hospitalisations complètes et en hôpital de jour, des prises de sang, ainsi que des rendez-vous avec des spécialistes. Elle en conclut qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
La CPAM développe oralement ses écritures, aux termes desquelles elle demande la confirmation de la décision de la caisse et, subsidiairement, l'instauration d'une mesure de consultation clinique ou sur pièces.
La caisse expose que la demande d'exonération du ticket modérateur de Madame [B] se fonde sur l'article L. 160-14 4° du code de la sécurité sociale (affection de longue durée hors liste) et que son médecin-conseil, interrogé sur cette demande, a émis un avis défavorable d'ordre médical. Elle explique que cet avis a force probante compte tenu de l'indépendance du service médical vis-à-vis des services administratifs de la caisse. La CPAM relève que les éléments produits par l'assurée à l'appui de son recours ne sont pas suffisants pour remettre en cause la décision du médecin-conseil.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 7 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
L'article R 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d'ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.
En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.
En l'espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction et les délais ont été respectés.
Le recours est donc recevable.
Sur la demande d'exonération du ticket modérateur pour affection longue durée hors liste :
L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dispose que la participation de l'assuré mentionné au premier alinéa du I de l'article L 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
-le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
-cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé ou une thérapeutique particulièrement coûteuse.
En l'espèce, l'assurée produit de nombreuses pièces médicales permettant de constater qu'elle bénéficie notamment d'un traitement médicamenteux, d'un suivi de kinésithérapie et d'ostéopathie, ainsi que d'un suivi psychiatrique. Elle justifie également de la prescription d'un fauteuil roulant, d'un déambulateur avec siège, d'une paire de chaussures orthopédiques et d'un rehausseur pour les toilettes, ainsi que, par la production de factures, de l'acquisition ou de la location d'un fauteuil releveur et d'un lit médicalisé.
Par conséquent, en présence d'éléments faisant naître un doute sur le point de savoir si l'affection ou les affections dont souffre Madame [B] sont susceptibles de caractériser une affection grave ou un état pathologique invalidant nécessitant un traitement prolongé ou une thérapeutique particulièrement coûteuse, et compte tenu de la nature médicale de la question soulevée, il y a lieu d'ordonner une consultation clinique, en application de l'article [Etablissement 1] 142-16 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Par conséquent, les frais de la consultation seront à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de consultation.
Le fond du litige n'étant pas définitivement tranché, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant publiquement par décision contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Déclare l'action de Madame [C] [B] recevable,
Ordonne avant-dire droit la mise en œuvre d'une consultation avec examen clinique :
Nomme pour y procéder :
Docteur [P] [I], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3], avec pour mission, après s'être fait communiquer par les parties toutes pièces utiles ainsi que, au besoin, de la procédure, de :
-prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [C] [B] établi par le service médical de la caisse et notamment de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen de l'assurée ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision ;
-dire si Madame [C] [B] est atteinte d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 30 maladies et répondant aux conditions d'exonération du ticket modérateur des affections hors listes prévue à l'article L 160-14 4° du code de la sécurité sociale,
-dans l'affirmative, préciser dans le rapport d'expertise de quelle(s) affection(s) il s'agit et en préciser les caractéristiques,
-faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Madame [C] [B];
Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain doit communiquer au consultant désigné le dossier de Madame [C] [B] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Dit qu'il appartient à Madame [C] [B] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu'elle considère comme opportunes et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Rappelle qu'il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu'il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le Tribunal sur la solution du présent litige ;
Dit que les frais de la consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision le désignant auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui en assurera la transmission aux parties ;
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu'au dépôt du rapport de consultation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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