Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2506205 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il a fixé le délai de départ volontaire à trente jours, à l'article 2, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision relative à ce délai dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Ant, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la partie demeurant en litige de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même date et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la décision de refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision relative au délai de départ volontaire, en application des dispositions l'article 3, point 4, et de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telles qu'interprétées par l'arrêt C-636/23 rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 précité ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;
- et les observations de Me Ant, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante turque née le 22 novembre 2004, déclare être entrée en France le 1er février 2018 sans justifier de cette date ni de la régularité de son entrée. Elle a déposé le 21 novembre 2024 une première demande de titre de séjour tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B... relève appel de l'article 3 du jugement du 18 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé cet arrêté en tant qu'il a fixé le délai de départ volontaire à trente jours, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France courant 2018 à l'âge de 13 ans. Célibataire et sans enfant, elle est hébergée par ses parents. Si son père bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an valable du 22 mai 2024 au 21 mai 2025, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans obtenue postérieurement à l'arrêté attaqué, en revanche, sa mère, qui a fait l'objet d'un arrêté du 17 juin 2019 l'obligeant à quitter le territoire français, devenu définitif, n'est pas titulaire d'un titre de séjour, sa demande de délivrance d'un tel titre, en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué, ayant d'ailleurs été rejetée postérieurement à cette date. Sa sœur, née le 1er février 2006 et qui n'a pas demandé son admission au séjour, est aussi en situation irrégulière, tandis que son frère, né le 27 septembre 2011, est mineur. Si Mme B... se prévaut également de la présence régulière en France de trois de ses tantes, elle ne justifie pas des liens qu'elle pourrait entretenir avec ces dernières. Si l'intéressée a été scolarisée en France depuis la classe de 5e en septembre 2018 jusqu'à celle de terminale Agora (assistance à la gestion des organisations et de leurs activités) à la date de l'arrêté attaqué, a dû apprendre la langue française, ses relevés de notes attestant de ses efforts et si elle a, postérieurement à cet arrêté, été admise au baccalauréat professionnel avec la note de 10,32/20, elle n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine. En outre, les stages en milieu professionnel dont elle se prévaut se limitent aux stages obligatoires dans le cadre de sa scolarité, tandis qu'elle n'est inscrite en cours de danse que depuis 2023 selon son professeur. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale ou personnelle en Turquie où elle a vécu avec sa mère et sa fratrie jusqu'en 2018. Dans ces conditions, et en dépit des diverses attestations établies notamment par des connaissances de son père, des voisins ou des amis, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels le refus de titre de séjour a été pris. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
5. Au regard des éléments exposés au point 3, Mme B... ne justifie pas de considérations humanitaires ni d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité. Par suite, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire :
6. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de celle de cette décision ne peut être accueilli.
7. En deuxième lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les raisons indiquées au point 3.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Aux fins de la présente directive, on entend par : (...) 4) "décision de retour" : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ; (...) 8) "départ volontaire" : l'obtempération à l'obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour (...) ". Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive : " Les États membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5 ". Aux termes de l'article 7 de cette directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. (...) / 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". L'article 8 de la même directive dispose que : " 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été accordé pour un départ volontaire conformément à l'article 7, paragraphe 4, ou si l'obligation de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2. Si un État membre a accordé un délai de départ volontaire conformément à l'article 7, la décision de retour ne peut être exécutée qu'après expiration de ce délai, à moins que, au cours de celui-ci, un risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse (...) ". Enfin, l'article 13 dispose que : " 1. Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour (...) devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance. / 2. L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution, à moins qu'une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale (...) ".
9. Transposant ces dispositions, le titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprend un chapitre II intitulé " Décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français ", dont la première section, qui comprend les articles L. 612-1 à L. 612-5, régit la décision relative au délai de départ volontaire. L'article L. 612-1 de ce code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Par dérogation à ces dispositions, en vertu des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger ou mettre fin au délai accordé dans les hypothèses qu'ils énumèrent. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 614-17 du même code : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ". Enfin, en vertu des dispositions des articles L. 614-1 et suivants de ce code, la décision relative au délai de départ volontaire peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 du même code ou, si l'étranger est assigné à résidence, détenu, ou placé en rétention administrative, selon les procédures prévues, respectivement, à ses articles L. 921-1 et L. 921-2.
10. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'octroi ou le refus d'un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l'ensemble dénommé " décision de retour " par le droit de l'Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d'urgence prévues en la matière. La juridiction saisie par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu'il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d'office tant que l'administration n'a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l'annulation prononcée par le juge. En revanche, l'annulation par le juge de l'obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d'accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé.
11. Est dépourvu d'incidence sur ce qui précède l'arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires " Al Hoceima " et " Boghni " (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d'un délai de départ volontaire ou le refus d'un tel délai n'est qu'une composante, dénuée d'autonomie juridique, d'une décision d'éloignement constatant l'illégalité du séjour d'un étranger et imposant une obligation de retour.
12. Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'annulation par les premiers juges, à l'article 1er du jugement attaqué, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône fixant le délai de départ volontaire à trente jours, n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par Mme B....
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- M. Flavien Cros, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
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N° 26MA00168
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