Texte intégral
AUDIENCE DU 09 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/01839 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQH2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [E], [X] [Y]
née le 17 Juin 1959 à NOYON,
demeurant 6, rue Claude Salvy Résidence Equinoxe Bâtiment A - Appartement 007 - 66700 ARGELES-SUR-MER
représentée par la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE
ET
Madame [G] [D]
née le 07 Juin 1954 à NERVERS,
demeurant 50, chemin du Bois du Moulin - 11290 LAVALETTE
représentée par la SCP BITEAU-LECLERC, avocats au barreau de CARCASSONNE
ORDONNANCE DE CLÔTURE : 03 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE R 219-9 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente
GREFFIÈRE : Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : En audience publique du 19 Mai 2026 après rapport du juge de la mise en état conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX prorogé au NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2024 et distribuée le 09 juillet 2024, Madame [E] [Y] a mis en demeure Madame [G] [D] de lui rembourser la somme de 40.000 euros dans les 15 jours.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner Madame [G] [D] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de :
Juger que la reconnaissance de dette signée par Madame [D] est valable,Condamner Madame [D] au paiement de la somme de 40.000 euros à Madame [Y],Condamner Madame [D] au paiement de la somme de 2.000 euros à Madame [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, Madame [E] [Y] expose avoir prêté à Madame [G] [D] la somme de 40.000 euros et précise qu’à ce titre, deux reconnaissances de dette ont été signées par cette dernière le 3 juillet et le 17 novembre 2014 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2024, elle a mis en demeure Madame [D] de lui rembourser cette somme sous 15 jours, laquelle ne s’est pas exécutée ; qu’en outre, les arguments soulevés en défense sont fantaisistes et ne sont corroborés par aucun élément de preuve objectif ; que de surcroit, Madame [G] [D] ne conteste pas la réalité du versement d’une somme d’argent et que l’attestation émanant de Maître [S] ne respecte pas le formalisme prévu à l’article 202 du Code de procédure civile et est donc irrecevable.
Concluant en défense, Madame [G] [D], représentée par son conseil, a sollicité :
Débouter Madame [Y] de sa demande de paiement à hauteur de 40.000 euros,Limiter la condamnation à la somme de 12.000 euros dont Madame [D] reconnait débitrice,Dire et juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie conservera ses propres dépens.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle n’avait pas conscience que Madame [Y] lui avait fait signer des reconnaissances de dette d’un montant de 40.000 euros. Elle soutient s’être engagée à rembourser la somme de 20.000 euros et non de 40.000 euros et que Maître [S] atteste sur l’honneur que Madame [Y] ne lui a prêtée que la somme de 10.000euros et pas davantage. Enfin, elle affirme avoir d’ores et déjà remboursé la somme de 8.000 euros.
La procédure a été clôturée le 3 février 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Aux termes de l'article 1359 alinéa 1er du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500,00 € doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique.
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En outre, il est de jurisprudence constante que lorsqu’un prêt est consenti par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, si celui qui a signé la reconnaissance souhaite contester la cause de cet acte, il doit rapporter la preuve que les fonds ne lui ont pas été remis (Cass.Civ1, 24 novembre 2021, n°20-23-350).
En l’espèce, Madame [E] [Y] produit deux reconnaissances de dette, en date des 3 juillet et 17 novembre 2014, aux termes desquelles Madame [G] [D] s’est engagée à lui rembourser la somme de 40.000 euros « au fur et à mesure de ses rentrées d’argent ou la rentrée d’un capital ».
Madame [G] [D] ne conteste pas avoir bénéficié d’un prêt consenti par Madame [E] [Y]. Cependant, elle conteste le montant de la somme prêtée et à lui devoir, faisant valoir que Madame [G] [D] lui a prêtée la somme de 10.000 euros et qu’elle s’est engagée à lui rembourser la somme de 20.000 euros conformément à l’accord convenu. Elle affirme également que Madame [E] [Y] l’a dupée en lui faisant signée une reconnaissance de dette de 40.000 euros, alors qu’elle n’a pas pris le temps de lire le contenu de ce document, lui faisant confiance.
Toutefois, Madame [G] [D] ne produit aucun élément objectif tendant à remettre en cause les éléments contenus dans les reconnaissances de dettes. Le témoignage versé aux débats, émanant de Maître [S], juriste à Abidjan, ne saurait suffire à cet égard dès lors qu’il ne relate aucun fait personnellement constaté par son auteur et se borne à reprendre les déclarations de Madame [G] [D], sans être corroboré par le moindre élément objectif.
En outre, Madame [G] [D] ne conteste pas avoir signé les reconnaissances de dettes litigieuses et ne rapporte pas la preuve que la somme d’argent indiquée dans ces actes ne lui aurait pas été remise. Elle ne démontre pas davantage que son consentement a été vicié au moment de la signature des reconnaissances de dette. Enfin, elle ne justifie pas avoir remboursé la somme de 8.000 euros à Madame [E] [Y] comme elle le prétend.
Par conséquence, la réalité du prêt consenti par Madame [E] [Y] à Madame [G] [D] d’un montant de 40.000 euros est attestée.
Dans ces conditions, Madame [G] [D] sera condamnée à payer à Madame [E] [Y] la somme de 40.000 euros en remboursement du prêt consenti.
Sur les frais de procès
Madame [G] [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de condamner Madame [G] [D] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [G] [D] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 40.000 euros en remboursement du prêt qu’elle lui a consenti, selon les reconnaissances de dette des 3 juillet et 17 novembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [G] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [G] [D] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi prononcé les jour, an et moi susdits et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
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