Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02999
Le
10 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026
DEBITEUR :
SAS LA GAZELLE
Activité : Transport routier de marchandise, location de véhicules industriel avec conducteur. Course de messagerie et de petit colis. Déménagement utilisant des camionnettes, coursier livreur. voiture de tourisme avec chauffeur (chauffeur Vtc) commerce de véhicules, achat vente d'accessoires non réglementés, de matériel de bâtiment et tous produits non réglementés, importexport. N° RCS de BOBIGNY : 840388771 / N° de Gestion : 2018 B 5791 Adresse légale :
Adresse legale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Q] [I] [Adresse 2] Représenté par Me KESSENTINI
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01394
Par jugement en date du 02/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA GAZELLE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 2 septembre 2026
M. [Q] [I], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [M], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : le passif peut être réglé en cours de procédure, il sollicite un renvoi.
Par SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [M], mandataire judiciaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
export.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS LA GAZELLE
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 840388771 / N° de Gestion : 2018 B 5791
Activité : Transport routier de marchandise, location de véhicules industriel avec conducteur.
Course de messagerie et de petit colis. Déménagement utilisant des camionnettes, coursier livreur.
voiture de tourisme avec chauffeur (chauffeur Vtc) commerce de véhicules, achat vente d'accessoires non réglementés, de matériel de bâtiment et tous produits non réglementés, import-
Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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